Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Indemnités

Note marginale :Indemnité de base
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout prisonnier de guerre, sur demande, a droit à l’égard des périodes où il a été :

    • a) prisonnier de guerre des Japonais, à une indemnité égale à :

      • (i) cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins trente jours et au plus quatre-vingt-huit jours,

      • (ii) vingt pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus trois cent soixante-quatre jours,

      • (iii) cinquante pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de trois cent soixante-quatre jours;

    • b) prisonnier de guerre d’une autre puissance, à une indemnité égale à :

      • (i) cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins trente jours et au plus quatre-vingt-huit jours,

      • (ii) dix pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf jours et au plus cinq cent quarante-cinq jours,

      • (iii) quinze pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six jours et au plus neuf cent dix jours,

      • (iv) trente pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins neuf cent onze jours et au plus mille deux cent soixante-quinze jours,

      • (v) trente-cinq pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins mille deux cent soixante-seize jours et au plus mille six cent quarante et un jours,

      • (vi) quarante pour cent de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de mille six cent quarante et un jours.

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), le prisonnier de guerre qui a un époux ou conjoint de fait ou au moins un enfant a droit à leur égard, sur demande, à une indemnité supplémentaire, au taux fixé à l’annexe I correspondant au pourcentage de la pension de base qui lui est applicable en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Prolongation de l’indemnité supplémentaire

    (3) Le prisonnier de guerre qui reçoit l’indemnité prévue au paragraphe (2), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait avec lequel il habite, continue de la recevoir pendant un an après le décès de celui-ci, ce délai débutant dès la fin du mois où survient le décès, sauf s’il reçoit une indemnité en vertu du paragraphe 34(8) ou s’il se remarie ou se marie, selon le cas, durant cette année, auquel cas l’indemnité cesse le jour du remariage ou du mariage.

  • Note marginale :Application de la partie III

    (4) Les dispositions applicables de la partie III, à l’exception des paragraphes 38(4) à (8), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au calcul de l’indemnité à laquelle les prisonniers de guerre ont droit, comme si les termes « membre des forces » ou « pensionné » signifiaient « prisonnier de guerre » et « pension » ou « pension pour invalidité », « indemnité ».

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12;
  • 2000, ch. 12, art. 228 et 236, ch. 34, art. 33;
  • 2003, ch. 27, art. 8.
Note marginale :Indemnités pour les survivants ou les enfants
  •  (1) Sous réserve de l’article 71.4, la partie III s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au calcul de l’indemnité à laquelle le survivant ou l’enfant d’un prisonnier de guerre ont droit, comme si le terme « membre des forces » signifiait « prisonnier de guerre », « pension » ou « pension pour invalidité », « indemnité », et « pensionné », le bénéficiaire de l’indemnité.

  • Note marginale :Versement présumé de l’indemnité

    (2) Pour l’application de la partie III aux prisonniers de guerre conformément au paragraphe (1) et pour l’application de l’article 71.4, est réputé avoir reçu une indemnité au taux fixé au paragraphe 71.2(1) le prisonnier de guerre qui aurait eu droit à une indemnité en vertu de l’article 71.2, au moment de son décès, si la présente partie avait été en vigueur à ce moment.

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12;
  • 2000, ch. 12, art. 240, ch. 34, art. 43(A).
Note marginale :Cumul des pensions et indemnités

 Même si un prisonnier de guerre, au moment de son décès, recevait ou avait droit à une pension en vertu de la partie III et à une indemnité en vertu de la présente partie, son survivant ou son enfant n’ont chacun droit qu’à une compensation en vertu de la présente loi, fixée d’après le total de la pension et de l’indemnité reçues ou auxquelles avait droit le prisonnier.

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12;
  • 2000, ch. 12, art. 240.
Note marginale :Articles exclus

 Les articles 64 à 66 ne s’appliquent pas à l’indemnité prévue par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12.

PARTIE IVAllocation d’incapacité exceptionnelle

Note marginale :Montant de l’allocation
  •  (1) A droit à une allocation d’incapacité exceptionnelle au taux fixé par le ministre en conformité avec les minimums et maximums de l’annexe III, en plus de toute autre allocation, pension ou indemnité accordée en vertu de la présente loi, le membre des forces qui, à la fois :

    • a) reçoit :

      • (i) soit la pension prévue à la catégorie 1 de l’annexe I,

      • (ii) soit, d’une part, une pension moindre et, d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi, l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou ces deux indemnités, lorsque la somme des pourcentages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-dix-huit pour cent :

        • (A) le degré d’invalidité pour lequel la pension lui est versée,

        • (B) le pourcentage de la pension de base auquel l’indemnité lui est versée,

        • (C) le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité d’invalidité lui est versée;

    • b) souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la pension ou l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi ou qui a été totalement ou partiellement causée par celle-ci.

  • Note marginale :Inadmissibilité : allocation pour incidence sur la carrière

    (1.1) Le membre des forces qui est admissible à l’allocation pour incidence sur la carrière prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ne peut recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle.

  • Note marginale :Détermination d’incapacité exceptionnelle

    (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.

  • Note marginale :Traitement, etc. devant être pris en considération en déterminant l’allocation

    (3) Pour déterminer le montant de l’allocation qui doit être accordée à un membre des forces qui souffre d’une incapacité exceptionnelle, il peut être tenu compte de la mesure où un traitement ou l’usage de prothèse diminue l’incapacité.

  • Note marginale :Réduction d’allocation

    (4) Lorsque le ministre est d’avis, d’une part, qu’un membre des forces qui souffre d’une incapacité exceptionnelle devrait suivre un traitement médical ou utiliser une prothèse et, d’autre part, que ce membre a refusé de le faire sans motif raisonnable, il peut réduire de moitié au plus l’allocation à laquelle il aurait autrement eu droit en vertu du présent article du fait de son incapacité.

  • Note marginale :Paiement d’une allocation lors du décès d’un membre

    (5) Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation d’incapacité exceptionnelle a été accordée aux termes du présent article décède, l’allocation est, s’il était un membre à qui une pension supplémentaire était, au moment de son décès, payable à l’égard de son époux ou conjoint de fait vivant avec lui ou de son enfant vivant avec lui, payée pendant la période de un an qui commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé au survivant ou, si celui-ci décède, à ses enfants pensionnables aux termes de la présente loi selon une répartition à parts égales entre ces derniers.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 72;
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 9;
  • 1990, ch. 43, art. 23;
  • 1995, ch. 18, art. 75;
  • 1999, ch. 10, art. 16;
  • 2000, ch. 12, art. 229;
  • 2011, ch. 12, art. 20;
  • 2016, ch. 7, art. 113.
Note marginale :Paiement d’une somme globale

 Lorsqu’un membre des forces auquel une allocation est accordée en vertu de l’article 72 a demandé l’achat d’une chose qui, de l’avis du ministre, l’aidera à alléger l’incapacité exceptionnelle dont il souffre, le ministre peut lui verser, au lieu de versements échelonnés, une somme globale ne dépassant pas le montant de l’allocation qui lui est payable pour une année.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 73;
  • 1995, ch. 18, art. 75.
 
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