Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Pension au frère ou à la soeur à charge
  •  (1) Lorsqu’une pension peut être accordée en vertu de l’article 21 à l’égard du décès d’un membre des forces, le frère ou la soeur du membre des forces a droit à une pension si :

    • a) d’une part, le membre des forces est décédé sans laisser d’enfant, de survivant, d’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à pension, ou de personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46;

    • b) d’autre part, le frère ou la soeur est dans un état de dépendance et, lors du décès du membre, ce dernier en était totalement ou dans une large mesure le soutien.

  • Note marginale :Si le frère ou la soeur sont orphelins ou deviennent orphelins

    (2) Si ce frère ou cette soeur sont dans un état de dépendance et sont orphelins ou si, par la suite, ils deviennent orphelins par le décès de l’un de leurs parents ou des deux, ils ont droit à une pension n’excédant pas le montant prévu à l’annexe II pour les enfants orphelins.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (3) Aucune pension n’est payée à un frère ou une soeur ou à leur égard s’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans.

  • (4) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 31]

  • Note marginale :Exception

    (5) Lorsqu’un frère ou une soeur ayant atteint l’âge de dix-huit ans sont dans un état de dépendance et que, lors du décès d’un membre des forces, ce dernier en était totalement ou dans une large mesure le soutien, ils peuvent recevoir une pension n’excédant pas le montant prévu à l’annexe II pour les enfants orphelins, tant qu’ils sont incapables, à cause d’une infirmité mentale ou physique, de gagner leur vie.

  • Note marginale :Révision

    (6) La pension payée à un frère ou à une soeur est sujette à révision et est maintenue, majorée, diminuée ou discontinuée, suivant le montant nécessaire pour assurer l’entretien de ce frère ou de cette soeur, mais cette pension ne peut, dans aucun cas, dépasser le montant prévu pour les frères et soeurs à l’annexe II, ni, à l’égard des frères et soeurs orphelins, le montant prévu à l’annexe II pour les enfants orphelins.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 53;
  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 10(A);
  • 1989, ch. 6, art. 31;
  • 1995, ch. 18, art. 67;
  • 2000, ch. 12, art. 224.
Note marginale :Une seule pension
  •  (1) Nul ne peut recevoir plus d’une pension pour cause de mort.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Sauf lorsque des enfants touchent des pensions ou lorsque les deux parents reçoivent une pension en commun, ou lorsqu’il est accordé une pension à des frères ou soeurs, ou lorsqu’une pension est partagée entre plusieurs demandeurs, pas plus d’une pension ne peut être accordée du fait du décès d’un membre des forces.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 54;
  • 1995, ch. 18, art. 76(F);
  • 2000, ch. 12, art. 225(F).
Note marginale :Répartition de la pension
  •  (1) Le ministre peut répartir une pension entre plusieurs demandeurs admissibles; il peut réviser cette répartition.

  • Note marginale :Modification de la répartition

    (2) Lors de la cessation ou de la diminution d’une pension accordée à l’un des pensionnés visés au paragraphe (1), la pension accordée à tout autre pensionné peut être maintenue ou majorée, mais la pension totale payée aux différents pensionnés ne peut dépasser le montant prévu aux annexes ou déterminé conformément au paragraphe 45(3), selon celui qui s’applique.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 55;
  • 1995, ch. 18, art. 68.
Note marginale :Date à compter de laquelle la pension pour décès est payable
  •  (1) La pension accordée par suite du décès d’un membre des forces est payable comme il suit :

    • a) dans le cas où le membre recevait, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard d’une personne — survivant ou enfant, père ou mère ou autre personne en tenant lieu — qui était alors totalement ou essentiellement à sa charge, ou dans le cas où une pension est accordée en vertu des alinéas 21(1)b) ou (2)b), à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter soit de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension est accordée, soit, si elle est postérieure, la date du lendemain du décès;

    • a.1) dans le cas où le membre ne recevait pas, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard de cette personne ou dans le cas où une pension est accordée en vertu de l’article 48, à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension a été accordée ou, si elle est postérieure, la date de présentation initiale de la demande de pension;

    • a.2) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 31]

    • b) à un père ou une mère, ou une personne en tenant lieu, qui n’était pas totalement ou essentiellement à la charge du membre lors de son décès, à compter de la date fixée au cas par cas par le ministre;

    • c) pour son enfant posthume, à compter de la date de sa naissance.

  • Note marginale :Date à compter de laquelle l’augmentation de la pension pour décès est payable

    (1.1) L’augmentation accordée au titre de l’article 49 est payable comme il suit :

    • a) au survivant du membre ou à son enfant, ou à ses père ou mère ou à la personne en tenant lieu, qui, à son décès, était totalement ou essentiellement à sa charge, ou à l’égard de l’une de ces personnes, que le membre, lors de son décès, ait touché ou non la pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à leur égard, à compter de la date précédant de trois ans celle à laquelle l’augmentation a été accordée ou, si elle est postérieure, la date de présentation initiale de la demande d’augmentation;

    • b) au père ou à la mère du membre, ou à une personne en tenant lieu, qui n’était pas, lors de son décès, totalement ou essentiellement à sa charge, à compter de la date fixée au cas par cas par le ministre.

  • Note marginale :Compensation supplémentaire

    (2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), s’il est d’avis que, en raison soit de retards dans l’obtention des dossiers militaires ou autres, soit d’autres difficultés administratives indépendantes de la volonté du demandeur, la pension ou l’augmentation devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le ministre ou, dans le cadre d’une demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le Tribunal peut accorder au pensionné une compensation supplémentaire, à concurrence d’un montant équivalant à deux années de pension ou d’augmentation.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 56;
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 28;
  • 1995, ch. 18, art. 69 et 75;
  • 1999, ch. 10, art. 9;
  • 2000, ch. 12, art. 238 et 239(A), ch. 34, art. 31.
Note marginale :Paiement à l’époux survivant ou à l’enfant pendant l’étude de la réclamation

 Au décès d’un membre des forces qui, lors de son décès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est payable pendant l’étude d’une demande de pension faite par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce décès, le paiement d’un montant égal à la pension payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette pension est éventuellement accordée ou être déduit du montant de tout paiement d’une telle pension.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 57;
  • 2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 43(A).

 [Abrogés, 1989, ch. 6, art. 32]

Note marginale :Recouvrement d’une somme globale payée en vertu d’une disposition abrogée

 Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent article, le conjoint ou une autre personne a reçu un montant, à titre de paiement final, aux termes de l’article 59, dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, le ministre peut déduire ce montant des paiements subséquents de la pension visée au paragraphe 36(1) de la Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite.

  • 1989, ch. 6, art. 32;
  • 1995, ch. 18, art. 75.

 [Abrogés, 2000, ch. 34, art. 32]

Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des marines marchandes alliées

Note marginale :Personnes qui ont servi dans des forces alliées ou des marines marchandes pendant la Première Guerre mondiale
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des paragraphes 68(1) et (3), les avantages de la présente loi, dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus dans les lois ou règlements de membres du Commonwealth autres que le Canada ou dans les lois et règlements des divers pays alliés à Sa Majesté :

    • a) sont attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à la date du commencement de la Première Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande de l’un de ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si une gratification ou pension a été accordée aux termes des lois ou règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette invalidité ou de leur décès;

    • b) peuvent être attribués à toutes les personnes domiciliées au Canada à la date du commencement de la Première Guerre mondiale qui, après cette date, ont servi dans les forces navales, les forces de l’armée, les forces aériennes ou la marine marchande de l’un de ces membres du Commonwealth, ou dans l’une des forces ou la marine marchande de quelque pays allié à Sa Majesté et qui, au cours de ce service pendant cette guerre, ont été frappées d’invalidité ou sont décédées, si, à la fois :

      • (i) une demande de gratification ou de pension a été faite et étudiée, sans qu’une gratification ou pension ne soit accordée, sous le régime des lois ou règlements de l’un de ces pays à l’égard de cette invalidité ou de leur décès,

      • (ii) l’invalidité ou le décès aurait ouvert droit à pension en vertu de la présente loi dans le cas où ces personnes auraient été membres des forces alors qu’elles servaient ainsi pendant cette guerre.

    Les survivants, les enfants et autres personnes à charge des personnes décrites aux alinéas a) et b), à qui les avantages de la présente loi sont attribués, ont droit aux avantages de cette loi dans la mesure où les mêmes avantages ou des avantages équivalents ne sont pas prévus à leur égard dans les lois ou règlements de l’un de ces pays.

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) Des paiements ne peuvent être faits sous le régime du présent article qu’à la personne, ou que relativement à la personne, qui a résidé au Canada pendant au moins un an depuis la date de l’invalidité ou du décès à l’égard duquel, selon le cas :

    • a) la gratification ou la pension mentionnée à l’alinéa (1)a) a été accordée;

    • b) la demande mentionnée à l’alinéa (1)b) a été faite.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 64;
  • 1995, ch. 18, art. 70;
  • 1999, ch. 10, art. 11;
  • 2000, ch. 12, art. 238.
 
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