Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)

Note marginale :Compensation relative au service dans une zone de service spécial

• 32.1 (1) Est accordée au membre de la Gendarmerie — ou à son égard — qui devient invalide ou décède par suite d’une blessure ou d’une maladie, ou de son aggravation, qui est survenue durant le service spécial au sens du paragraphe (2) ou qui lui est attribuable, une compensation, conforme à la Loi sur les pensions, égale à celle qui serait accordée aux membres des Forces canadiennes en service spécial au sens de cette loi, s’il n’était pas tenu compte de l’article 3.1 de la même loi.

• Note marginale :Définition de service spécial

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), service spécial s’entend du service effectué par un membre de la Gendarmerie soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l’article 32.12 ou au titre de l’article 69 de la Loi sur le bien-être des vétérans, soit dans le cadre d’une opération de service spécial désignée au titre de l’article 32.13 ou au titre de l’article 70 de cette loi, pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s’ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 :

  • a) la formation reçue spécialement en vue du service dans la zone ou dans le cadre de l’opération, sans égard au lieu où elle est reçue;

  • b) le déplacement pour se rendre dans la zone, sur les lieux de l’opération ou dans le lieu de la formation visée à l’alinéa a) et en revenir;

  • c) le congé autorisé avec solde pris durant ce service, sans égard au lieu où il est pris.

Note marginale :Définition de risques élevés

32.11 Pour l’application des alinéas 32.12(1)c) et 32.13(1)d), risques élevés s’entend de risques dont le niveau est plus élevé que celui qui se rencontre généralement en temps de paix.

Note marginale :Zone de service spécial

• 32.12 (1) Après consultation du ministre au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par arrêté, désigner toute zone comme zone de service spécial si, à la fois :

  • a) la zone se situe à l’extérieur du Canada;

  • b) des membres de la Gendarmerie y ont été ou y seront déployés dans le cadre d’une opération d’un type prévu à l’article 32.14;

  • c) il est d’avis qu’en raison du déploiement ces membres ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

• Note marginale :Effet de la désignation

  (2) La désignation prend effet à la date de la prise de l’arrêté ou à la date antérieure — qui ne précède pas le 11 juin 1998 — ou postérieure qui y est précisée. L’arrêté peut également prévoir la date de cessation d’effet de la désignation.

Note marginale :Opération de service spécial

• 32.13 (1) Après consultation du ministre au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par arrêté, désigner tout ou partie d’une opération comme opération de service spécial si, à la fois :

  • a) l’opération est d’un type prévu à l’article 32.14;

  • b) l’opération est menée à l’extérieur du Canada;

  • c) des membres de la Gendarmerie ont été ou seront déployés dans le cadre de l’opération;

  • d) il est d’avis qu’en raison du déploiement ces membres ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

• Note marginale :Effet de la désignation

  (2) La désignation prend effet à la date de la prise de l’arrêté ou à la date antérieure — qui ne précède pas le 11 septembre 2001 — ou postérieure qui y est précisée. L’arrêté peut également prévoir la date de cessation d’effet de la désignation.

Note marginale :Types d’opérations

32.14 Pour l’application des alinéas 32.12(1)b) et 32.13(1)a), constituent des types d’opérations :

• a) le conflit armé;

• b) l’opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies ou de tout autre instrument conventionnel semblable;

• c) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est une opération de recherche et de sauvetage;

• d) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à porter secours aux sinistrés;

• e) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à combattre le terrorisme;

• f) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à rétablir l’ordre social ou à rebâtir les institutions sociales à la suite de troubles politiques ou sociaux;

• g) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) et b).

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

32.15 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux arrêtés visés aux articles 32.12 et 32.13.

Note marginale :Décision

32.2 Il est disposé des réclamations de compensation faites sous le régime de la présente partie de la même manière que celles faites sous celui de la Loi sur les pensions, les dispositions de cette loi non incompatibles avec la présente partie s’y appliquant avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Paiement d’une allocation de traitement

• 33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1^er avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.

• (2) [Abrogé, 1998, ch. 11, art. 3]

Note marginale :Application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

• 34 (1) Malgré le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, cette loi s’applique à tous les membres de la Gendarmerie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, sauf aux membres et aux personnes visés aux articles 32 et 32.1 de la présente loi.

• (2) [Abrogé, 2009, ch. 13, art. 11]

PARTIE IIIPrestations supplémentaires

Note marginale :Définitions

35 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contributeur

contributeur[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 201]

pension

pension Pension, allocation annuelle ou annuité payable en vertu de la partie I. (pension)

prestataire

prestataire Personne qui reçoit une pension et qui, selon le cas :

• a) a atteint l’âge de soixante ans;

• b) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, est invalide;

• c) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit en vertu des paragraphes 11(9) ou (10);

• d) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit à l’issue de sa retraite obligatoire de la Gendarmerie au motif que son état de santé physique ou mentale l’a rendue invalide;

• e) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit sur la base d’au moins :

  • (i) vingt-six années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-neuf ans mais n’a pas encore soixante ans,

  • (ii) vingt-sept années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-huit ans mais n’a pas encore cinquante-neuf ans,

  • (iii) vingt-huit années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-sept ans mais n’a pas encore cinquante-huit ans,

  • (iv) vingt-neuf années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-six ans mais n’a pas encore cinquante-sept ans,

  • (v) trente années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-cinq ans mais n’a pas encore cinquante-six ans;

• f) la reçoit du fait de sa qualité de survivant ou d’enfant du contributeur décédé. (recipient)

36 [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 202]

Note marginale :Contributions pour service accompagné d’option

• 37 (1) La personne qui choisit, en conformité avec les articles 6 ou 24, de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée dans ces articles, ou une fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1^er janvier 2000 est tenue, à cet égard, de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, en plus de tout montant à verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la manière et relativement à la solde visée à ces articles :

  • a) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1^er janvier 1977, au taux de un demi pour cent de sa solde;

  • b) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 décembre 1976, mais antérieure au 1^er janvier 2000, au taux de un pour cent de sa solde.

• Note marginale :Mode de paiement

  (2) Les paragraphes 8(5) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux montants dont le paiement est obligatoire en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Prestation payable

38 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une prestation supplémentaire est payable à chaque prestataire.