Loi d’établissement de soldats (S.R.C. 1927, ch. 188)

Note marginale :L’évaluation de terre achetée ne doit pas être majorée, à cause de la plus grande valeur par suite de colonisation

12 L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.

Note marginale :Les tenanciers, tuteurs, exécuteurs, fiduciaires, etc., peuvent vendre à la Commission

• 13  Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance.

• Note marginale :Personnes frappées d’incapacité

  2. Chaque fois qu’il n’y a aucun tuteur ni aucune autre personne pour représenter une personne frappée d’une incapacité quelconque, le tribunal peut, à la demande de la Commission et après qu’un avis en a été dûment donné aux intéressés, nommer un tuteur ou une personne chargée de représenter, pour les fins de la présente loi, la personne ainsi frappée d’incapacité et l’autoriser à donner cette quittance.

• Note marginale :Application de l’argent payé en dédommagement

  3. En rendant une ordonnance mentionnée au présent article, le tribunal doit donner, quant à l’emploi, à l’application ou au placement de l’argent ainsi payé en dédommagement, les instructions qu’il juge nécessaires pour sauvegarder la part de tous les intéressés.

• Note marginale :Validité des contrats

  4. Tout contrat ou accord fait en vertu des dispositions qui suivent, ou tout transport ou autre acte fait ou donné en exécution de ce contrat ou accord est bon et valide à tous égards.

• Note marginale :Le contrat lie le propriétaire pendant six mois

  5. Ce contrat ou cet accord lie, pendant six mois à compter de la date du contrat ou de l’accord, le propriétaire et quiconque peut prendre possession de la terre ou la réclamer par son entremise ou son autorisation, même si, dans l’intervalle, cette terre a été dévolue ou transportée ou attribuée à un tiers.

• Note marginale :L’enregistrement n’est pas nécessaire pour sauvegarder le droit de la Commission

  6. Il n’est pas nécessaire qu’une cession, un transport, une hypothèque, charge, convention ou adjudication visés par la présente loi soient enregistrés ou inscrits pour que soit sauvegardé le droit que la Commission possède en vertu de ces actes; mais ils peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement des titres à l’endroit où le terrain est situé, si la Commission le juge opportun.

• Note marginale :Application de l’article

  7. Le présent article s’applique à toutes les Parties de la présente loi.

Enseignement agricole

Note marginale :Entraînement et instruction en agriculture et économie domestique et allocations aux colons à cet effet

14 La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, prendre des dispositions pour

• a) le placement des colons chez des cultivateurs afin qu’ils s’initient à la culture;

• b) l’établissement de stations d’entraînement agricole pour les colons;

• c) la désignation d’instructeurs et d’inspecteurs qui visitent les colons et les renseignent et les instruisent en matière de culture;

• d) l’enseignement de l’économie domestique aux épouses des colons et autres femmes à la charge desdits colons; et

• e) le paiement d’allocations de subsistance aux colons, pour eux-mêmes et les personnes à leur charge, pendant que ces colons reçoivent cet enseignement ou entraînement.

Concessions à titre de soldat

Note marginale :Concessions gratuites aux soldats

• 15  Le ministre peut accorder gratuitement à tout colon une concession à titre de soldat, représentant au plus un quart de section, soit cent soixante acres, plus ou moins, de terres réservées conformément à l’article six de la présente loi.

• Note marginale :À qui il ne sera pas accordé de concessions

  2. À moins que la Commission, pour des raisons spéciales, ne fasse d’autres recommandations, aucune pareille concession gratuite ne doit être accordée à un colon qui,

  • a) conformément aux dispositions de la présente loi, a acheté une terre quelconque de la Commission; ou

  • b) conformément aux dispositions de la présente ou de l’ancienne loi, a obtenu de la Commission une avance d’argent pour libérer une terre des charges dont elle se trouve grevée ou pour l’acheter ou pour l’améliorer; ou

  • c) est propriétaire d’une terre agricole ou a un intérêt acquis ou possessoire dans cette terre agricole dont la superficie, de l’avis de la Commission, correspond à celle d’une ferme de moyenne étendue pour le district où elle est située, ou qui, de l’avis de la Commission, a une valeur de cinq mille dollars.

• Note marginale :Conditions prescrites par le gouverneur en son conseil

  3. Le gouverneur en son conseil peut prescrire, relativement à ces concessions gratuites, les conditions d’amélioration et d’occupation qui lui paraissent nécessaires pour obtenir que les terres soient employées aux fins pour lesquelles elles sont accordées.

PARTIE IIVentes et avances aux colons

Ventes des terres

Note marginale :Conditions de vente et de transport des terres par la Commission aux colons

16 La Commission peut vendre, ou aliéner, et, sur parfait paiement effectué, peut transporter aux colons toutes terres à elle concédées, transportées ou transférées, ou acquises par elle, ou qu’elle peut avoir le pouvoir de vendre ou d’aliéner, mais subordonnément, dans chaque cas de vente de terres acquises par voie d’achat, que ce soit pas contrat ou par expropriation, aux dispositions suivantes :

• a) si le lopin qui doit être vendu a été acquis séparément, le prix de vente doit être le prix de revient du lopin à la Commission;

• b) si le lopin qui doit être vendu a été acquis comme partie d’un ou de plusieurs autres lopins, le prix de vente doit être d’un montant qui, de l’avis de la Commission, représente la même proportion du prix de revient de la totalité du lopin ou des lopins ainsi acquis que la valeur du lopin qui doit être vendu représente par rapport à la valeur du lopin ou des lopins ainsi acquis;

• c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements;

• d) il ne doit être vendu aucune terre dont l’étendue dépasse trois cent vingt acres, à moins que, de l’avis de la Commission, en raison de la nature de la terre, cette superficie ne soit insuffisante pour permettre des opérations agricoles fructueuses, et, sauf dans le cas d’un colon visé par les termes de la réserve de l’alinéa précédent du présent article, le solde du prix de vente resté impayé à la Commission au moment de la vente ne doit pas dépasser quatre mille cinq cents dollars, et, dans le cas excepté, le solde ou montant resté impayé ne doit pas excéder cinq mille dollars.

Note marginale :Calcul du prix par la Commission

• 17  La Commission doit calculer, dans chaque cas de vente, le prix auquel toute terre peut être vendue sous le régime des dispositions de la présente loi.

• Note marginale :Tenir compte des améliorations

  2. En calculant le prix auquel lui revient une terre, la Commission doit faire entrer en ligne de compte, non seulement le coût de la terre, mais aussi, s’il y a lieu, le coût des améliorations effectuées ou à effectuer par la Commission.

Ventes de bétail et de matériel

Note marginale :Conditions quant au paiement de prix et soldes, sur vente de bétail et matériel par la Commission au colon

• 18  La Commission peut vendre aux colons le bétail ou le matériel acquis sous l’autorité de la présente loi, mais chaque cas de vente doit être subordonné aux dispositions suivantes :

  • a) le prix de vente doit correspondre à la somme qui, d’après le calcul de la Commission, représente pour elle le prix de revient du bétail ou du matériel à vendre;

  • b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, et, aussi, sur la propre terre du colon, s’il y a lieu, et, cumulativement, le titre, le droit de propriété et de possession du bétail, et de son croît et du matériel ainsi vendu restent à la Commission jusqu’à ce que le prix de vente en ait été acquitté; le colon a le privilège absolu du paiement d’avance;

  • c) le solde du prix de vente resté impayé à la Commission, au moment de la vente, ne doit pas dépasser deux mille dollars.

• Note marginale :Limitation relative au solde du prix de vente resté impayé à la Commission

  2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par

  • a) les avances de la Commission au colon, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de la présente loi; et par

  • b) les montants, intérêt non compris, dus par lui à la Commission, en raison de toute vente effectuée sous l’autorité du présent paragraphe, ne dépasse pas trois mille dollars.

Avances pour améliorations

Note marginale :Avances par la Commission au colon pour améliorations ne doivent pas dépasser $1,000

• 19  La Commission peut, au besoin, avancer à tout colon, afin de pourvoir ou pour appliquer à des améliorations permanentes de la terre du colon ou de la terre à lui vendue par la Commission, des montants d’argent, ou leur équivalent, ne dépassant pas au total mille dollars, y compris le prix de revient payé par la Commission pour les matériaux de construction ou autres qu’elle a fournis.

• Note marginale :Avances constituent première charge

  2. Ces avances constituent, en vertu de la présente loi, une première charge sur la terre du colon ou sur la terre à lui vendue par la Commission et sont remboursables en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de remboursement.

• Note marginale :Surveillance de la Commission

  3. Ces avances sont dépensées sous la surveillance de la Commission.

Conditions de l’aliénation des biens

Note marginale :Aliénation des terres fédérales, des Indiens et des écoles, comme si elles étaient des terres privées

20 Subordonnément aux dispositions de l’article quinze de la présente loi concernant les concessions de terres fédérales aux soldats, la Commission doit administrer toutes les terres fédérales, terres des Indiens ou terres des écoles à elle concédées ou autrement transportées ou transférées en conformité des articles six, dix et onze de la présente loi et en disposer, autant que faire se peut, comme si ces terres étaient des biens-fonds particuliers dont elle a fait l’acquisition par voie d’achat; mais le prix de vente de ces terres doit être tel qu’approuvé par le gouverneur en son conseil.

Note marginale :Nul prix de vente de terre par la Commission ne doit être inférieur au prix d’achat

• 21  Nulle terre qui a été acquise ou réacquise par la Commission, soit par achat, soit par reprise à défaut de paiement ou autrement, ne doit être vendue ni revendue par la Commission à un prix moindre que son prix de revient, calculé comme il est prescrit à l’article dix-sept de la présente loi, à moins que ce ne soit avec l’approbation du gouverneur en son conseil.

• Note marginale :La Commission doit faire connaître au ministre si les conditions de vente ne sont pas satisfaisantes

  2. Si la Commission décide que la totalité ou une partie d’une terre ou d’un autre bien qu’elle a acheté ne peut ou ne doit pas être vendue, subordonnément, quant au prix de vente ou autrement, aux dispositions des articles seize à dix-huit inclusivement de la présente loi, elle doit faire connaître les circonstances au ministre et lui transmettre un état du prix qu’elle a payé pour ce bien ou cette partie de ce bien et recommander un autre prix de vente, ou d’autres conditions de vente, selon le cas, après quoi, toute vente de ce bien ou de partie de ce bien doit être faite à ce prix de vente ou aux autres conditions que le gouverneur en son conseil peut ordonner.

Note marginale :Transfert de terres à la province ou municipalité

21A Le gouverneur en son conseil peut transférer à la province, ou le Directeur de l’établissement de soldats, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, peut transférer à la municipalité dans laquelle cette terre est située, l’intérêt du Directeur de l’établissement de soldats dans toute terre qui, pendant une période de deux ans précédant immédiatement ce transfert, n’a pas fait le sujet d’un contrat de vente.

Revente en cas de défaut

Note marginale :Les conditions de vente stipulées au contrat sont obligatoires

• 22  Toutes ventes de biens faites conformément aux dispositions de la présente loi, biens sur lesquels un solde du prix de vente reste payable par versements ou autrement, doivent être attestées par contrat de vente, lequel doit énoncer les conditions de vente.

• Note marginale :La Commission peut résilier le contrat en cas de défaut de la part du colon

  2. Si un versement mentionné dans ce contrat de vente n’est pas ponctuellement effectué ou si le colon omet autrement de remplir les conditions de ce contrat, la Commission peut, sans aucune réinscription ou reprise formelle et sans recours aux procédures en justice ou en droit, résilier ce contrat et revendre la propriété ou en disposer autrement, selon qu’elle y est autorisée par la présente loi.

• Note marginale :La résiliation saisit la Commission de la propriété

  3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien.

• Note marginale :Surplus de revente payé au colon, déficit payé par le colon

  4. Si et quand cette propriété est revendue par la Commission, un surplus quelconque lui reste sur le montant qui lui est dû comme solde du prix de vente, de l’intérêt à cinq pour cent par année et des frais de prise de possession et de revente de la propriété, la Commission doit remettre ce surplus au colon; mais si, par contre, il y a déficit, le colon doit payer ce déficit à la Commission, qui a un droit d’action contre lui de ce chef.

• Note marginale :La Commission peut ordonner le paiement du surplus au crédit de la Caisse d’Assurance

  5. Si, de l’avis de la Commission, un colon n’a pas établi une juste réclamation à ce surplus en prenant possession de la terre en question et en y faisant des améliorations, ou autrement, ou a abandonné la propriété sans avis, la Commission peut verser ce surplus ou, à sa discrétion, la partie du surplus qui excède le paiement initial fait par le colon, au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement des soldats sur des terres.

• Note marginale :Avis au colon par la Commission

  6. Avant d’exercer au préjudice de la terre les droits conférés par le présent article, la Commission doit donner au colon avis de son intention d’en agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été expédié par la poste d’un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé, portant la dernière adresse du colon que la Commission connaisse, trente jours francs avant que la Commission donne suite à cet avis.

• Note marginale :Résiliation du contrat de vente

  (7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.