Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2016-06-24 Versions antérieures

Note marginale :Autres interdictions

 Si une marque, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnue au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou la date de production de produits ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces produits ou services ou autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer une marque dont la ressemblance avec la marque en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 10;
  • 2014, ch. 32, art. 53.
Note marginale :Idem

 Dans les cas où une dénomination est, au titre de la Loi sur la protection des obtentions végétales, à utiliser pour désigner une variété végétale, nul ne peut adopter la dénomination comme marque de commerce relativement à cette variété ou à une variété de la même espèce, ni l’utiliser d’une manière susceptible d’induire en erreur, ni adopter, ou utiliser ainsi, une marque dont la ressemblance avec la dénomination est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

  • 1990, ch. 20, art. 79.
Note marginale :Autres interdictions

 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque adoptée contrairement à l’article 9 ou 10 de la présente loi ou contrairement à l’article 13 ou 14 de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952.

  • S.R., ch. T-10, art. 11.
Note marginale :Idem

 Nul ne peut employer en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.

  • 1990, ch. 20, art. 80;
  • 2014, ch. 32, art. 56(F).
Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11.12 à 11.2.

autorité compétente

autorité compétente Dans le cas d’un vin ou spiritueux, la personne, firme ou autre entité qui, de l’avis du ministre, a, du fait d’intérêts commerciaux ou de son statut étatique, des connaissances et des liens suffisants à leur égard pour être partie à la procédure d’opposition visée au paragraphe 11.13(1). (responsible authority)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application des articles 11.12 à 11.2. (Minister)

  • 1994, ch. 47, art. 192.
Note marginale :Liste
  •  (1) La liste des indications géographiques est tenue sous la surveillance du registraire.

  • Note marginale :Énoncé d’intention du ministre

    (2) Le registraire inscrit sur la liste les indications à l’égard desquelles, le ministre ayant fait publier dans la Gazette du Canada un énoncé d’intention donnant les renseignements visés au paragraphe (3) :

    • a) aucune déclaration d’opposition n’a été déposée ni signifiée à l’autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.13(1);

    • b) la déclaration d’opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée — ou réputée l’avoir été en vertu du paragraphe 11.13(6) —, rejetée dans le cadre du paragraphe 11.13(7) ou, en cas d’appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Les renseignements suivants concernant l’indication doivent figurer dans l’énoncé d’intention visé au paragraphe (2) :

    • a) l’intention du ministre de faire inscrire l’indication sur la liste des indications géographiques;

    • b) la nature — vin ou spiritueux — du produit visé par l’indication;

    • c) le lieu d’origine — territoire, ou région ou localité de celui-ci — du vin ou spiritueux;

    • d) le nom de l’autorité compétente à l’égard du vin ou spiritueux et l’adresse de son siège ou de son établissement au Canada le cas échéant ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d’une personne ou firme à qui des documents peuvent être remis ou des actes de procédure signifiés pour valoir remise ou signification à l’autorité compétente elle-même;

    • e) la réputation ou l’autre qualité ou caractéristique du vin ou spiritueux qui, de l’avis du ministre, justifie de faire de l’indication une indication géographique.

  • Note marginale :Suppression d’indications

    (4) Le registraire supprime de la liste toute inscription relative à une indication sur publication par le ministre, dans la Gazette du Canada, d’un énoncé d’intention à cette fin.

  • 1994, ch. 47, art. 192.
Note marginale :Déclaration d’opposition
  •  (1) Toute personne intéressée peut, dans les trois mois suivant la publication dans la Gazette du Canada de l’énoncé prévu au paragraphe 11.12(2), et sur paiement du droit prescrit, produire au bureau du registraire et signifier à l’autorité compétente, de la manière prescrite, une déclaration d’opposition.

  • Note marginale :Motif

    (2) Le seul motif qui peut être invoqué à l’appui de l’opposition est le fait que l’indication n’est pas une indication géographique.

  • Note marginale :Teneur

    (3) La déclaration d’opposition indique :

    • a) le motif de l’opposition, avec détails suffisants pour permettre à l’autorité compétente d’y répondre;

    • b) l’adresse du siège ou de l’établissement de l’opposant au Canada, le cas échéant, ou, à défaut, l’adresse de son siège ou de son établissement à l’étranger et les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout document concernant l’opposition peut être signifié pour valoir signification à l’opposant lui-même.

  • Note marginale :Contre-déclaration

    (4) L’autorité compétente peut, dans les trois mois suivant la date à laquelle la déclaration d’opposition lui a été signifiée, produire auprès du registraire et signifier à l’opposant, de la manière prescrite, une contre-déclaration; à défaut par elle de ce faire, l’indication n’est pas inscrite sur la liste.

  • Note marginale :Preuve et audition

    (5) Il est fourni, de la manière prescrite, à l’opposant et à l’autorité compétente l’occasion de présenter la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

    • a) l’autorité compétente ne produit ni ne signifie la contre-déclaration visée au paragraphe (4) ou, dans les circonstances prescrites, elle omet de présenter des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

    • b) l’opposition est retirée, ou réputée retirée, au titre du paragraphe (6).

  • Note marginale :Retrait de l’opposition

    (6) Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de présenter des éléments de preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire, l’opposition est réputée retirée.

  • Note marginale :Décision

    (7) Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire décide que l’indication n’est pas une indication géographique ou rejette l’opposition et notifie aux parties sa décision motivée.

  • 1994, ch. 47, art. 192.
Note marginale :Interdiction d’adoption : vins
  •  (1) Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

    • a) une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée;

    • b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce vin.

  • Note marginale :Interdiction d’usage

    (2) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

    • a) une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée ou adoptée en contravention avec le paragraphe (1);

    • b) la traduction, en quelque langue que ce soit, de l’indication géographique relative à ce vin.

  • 1994, ch. 47, art. 192;
  • 2014, ch. 32, art. 56(F).
 
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