Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2016-06-24 Versions antérieures

Note marginale :Demandes fondées sur l’enregistrement à l’étranger
  •  (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la présente loi.

  • Note marginale :Preuve requise en certains cas

    (2) Un requérant dont la marque de commerce a été régulièrement enregistrée dans son pays d’origine et qui prétend que cette marque de commerce est enregistrable aux termes de l’alinéa 14(1)b), fournit la preuve que le registraire peut requérir par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle établissant les circonstances sur lesquelles il s’appuie, y compris la période durant laquelle la marque de commerce a été employée dans un pays.

  • S.R., ch. T-10, art. 30.
Note marginale :Autres renseignements dans certains cas
  •  (1) Un requérant, qui prétend que sa marque de commerce est enregistrable en vertu du paragraphe 12(2) ou en vertu de l’article 13, fournit au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, une preuve établissant dans quelle mesure et pendant quelle période de temps la marque de commerce a été employée au Canada, ainsi que toute autre preuve que le registraire peut exiger à l’appui de cette prétention.

  • Note marginale :L’enregistrement est restreint

    (2) Le registraire restreint, eu égard à la preuve fournie, l’enregistrement aux produits ou services en liaison avec lesquels il est démontré que la marque de commerce a été employée au point d’être devenue distinctive, et à la région territoriale définie au Canada où, d’après ce qui est démontré, la marque de commerce est ainsi devenue distinctive.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 32;
  • 2014, ch. 32, art. 53 et 56(F).
Note marginale :Demandes de la part de syndicats ouvriers, etc.

 Chaque syndicat ouvrier ou chaque association commerciale demandant l’enregistrement d’une marque de commerce peut être requise de fournir une preuve satisfaisante que son existence n’est pas contraire au droit du pays où son bureau principal est situé.

  • S.R., ch. T-10, art. 32.
Note marginale :La date de demande à l’étranger est réputée être la date de demande au Canada
  •  (1) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce a été faite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, autre que le Canada, et qu’une demande est subséquemment présentée au Canada pour l’enregistrement, aux fins de son emploi en liaison avec le même genre de produits ou services, de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, par le même requérant ou son successeur en titre, la date de production de la demande dans l’autre pays, ou pour l’autre pays, est réputée être la date de production de la demande au Canada, et le requérant a droit, au Canada, à une priorité correspondante nonobstant tout emploi ou toute révélation faite au Canada, ou toute demande ou tout enregistrement survenu, dans l’intervalle, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande au Canada, comprenant une déclaration de la date et du pays de l’Union où a été produite, ou pour lequel a été produite, la plus ancienne demande d’enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, en vue de son emploi en liaison avec le même genre de produits ou services, ou accompagnée d’une telle déclaration, est produite dans les six mois à compter de cette date, cette période ne pouvant être prolongée;

    • b) le requérant ou, lorsque le requérant est un cessionnaire, son prédécesseur en titre par qui une demande antérieure a été produite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, était à la date de cette demande un citoyen ou ressortissant de ce pays, ou y était domicilié, ou y avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif;

    • c) le requérant, sur demande faite en application des paragraphes (2) ou (3), fournit toute preuve nécessaire pour établir pleinement son droit à la priorité.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Le registraire peut requérir cette preuve avant que la demande d’enregistrement ne soit admise aux termes de l’article 39.

  • Note marginale :Modalités

    (3) Le registraire peut, dans sa demande, préciser les modalités, notamment le délai, de transmission de cette preuve.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 34;
  • 1992, ch. 1, art. 133;
  • 1993, ch. 15, art. 65;
  • 1994, ch. 47, art. 199;
  • 2014, ch. 32, art. 53.
Note marginale :Désistement

 Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si la matière faisant l’objet du désistement est alors devenue distinctive des produits ou services du requérant.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 35;
  • 2014, ch. 32, art. 53.
Note marginale :Abandon

 Lorsque, de l’avis du registraire, un requérant fait défaut dans la poursuite d’une demande produite aux termes de la présente loi ou de toute loi concernant les marques de commerce et exécutoire antérieurement au 1er juillet 1954, le registraire peut, après avoir donné au requérant avis de ce défaut, traiter la demande comme ayant été abandonnée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai que l’avis spécifie.

  • S.R., ch. T-10, art. 35.
Note marginale :Demandes rejetées
  •  (1) Le registraire rejette une demande d’enregistrement d’une marque de commerce s’il est convaincu que, selon le cas :

    • a) la demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 30;

    • b) la marque de commerce n’est pas enregistrable;

    • c) le requérant n’est pas la personne qui a droit à l’enregistrement de la marque de commerce parce que cette marque crée de la confusion avec une autre marque de commerce en vue de l’enregistrement de laquelle une demande est pendante.

    Lorsque le registraire n’est pas ainsi convaincu, il fait annoncer la demande de la manière prescrite.

  • Note marginale :Avis au requérant

    (2) Le registraire ne peut rejeter une demande sans, au préalable, avoir fait connaître au requérant ses objections, avec les motifs pertinents, et lui avoir donné une occasion convenable d’y répondre.

  • Note marginale :Cas douteux

    (3) Lorsque, en raison d’une marque de commerce déposée, le registraire a des doutes sur la question de savoir si la marque de commerce indiquée dans la demande est enregistrable, il notifie, par courrier recommandé, l’annonce de la demande au propriétaire de la marque de commerce déposée.

  • S.R., ch. T-10, art. 36.
Note marginale :Déclaration d’opposition
  •  (1) Toute personne peut, dans le délai de deux mois à compter de l’annonce de la demande, et sur paiement du droit prescrit, produire au bureau du registraire une déclaration d’opposition.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Cette opposition peut être fondée sur l’un des motifs suivants :

    • a) la demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 30;

    • b) la marque de commerce n’est pas enregistrable;

    • c) le requérant n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement;

    • d) la marque de commerce n’est pas distinctive.

  • Note marginale :Teneur

    (3) La déclaration d’opposition indique :

    • a) les motifs de l’opposition, avec détails suffisants pour permettre au requérant d’y répondre;

    • b) l’adresse du principal bureau ou siège d’affaires de l’opposant au Canada, le cas échéant, et, si l’opposant n’a ni bureau ni siège d’affaires au Canada, l’adresse de son principal bureau ou siège d’affaires à l’étranger et les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout document concernant l’opposition peut être signifié avec le même effet que s’il était signifié à l’opposant lui-même.

  • Note marginale :Opposition futile

    (4) Si le registraire estime que l’opposition ne soulève pas une question sérieuse pour décision, il la rejette et donne avis de sa décision à l’opposant.

  • Note marginale :Objection sérieuse

    (5) Si le registraire est d’avis que l’opposition soulève une question sérieuse pour décision, il fait parvenir une copie de la déclaration d’opposition au requérant.

  • Note marginale :Contre-déclaration

    (6) Le requérant doit produire auprès du registraire une contre-déclaration et en signifier, dans le délai prescrit après qu’une déclaration d’opposition lui a été envoyée, copie à l’opposant de la manière prescrite.

  • Note marginale :Preuve et audition

    (7) Il est fourni, de la manière prescrite, à l’opposant et au requérant l’occasion de soumettre la preuve sur laquelle ils s’appuient et de se faire entendre par le registraire, sauf dans les cas suivants :

    • a) l’opposition est retirée, ou réputée l’être, au titre du paragraphe (7.1);

    • b) la demande est abandonnée, ou réputée l’être, au titre du paragraphe (7.2).

  • Note marginale :Retrait de l’opposition

    (7.1) Si, dans les circonstances prescrites, l’opposant omet de soumettre la preuve visée au paragraphe (7) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire, l’opposition est réputée retirée.

  • Note marginale :Abandon de la demande

    (7.2) Si le requérant ne produit ni ne signifie une contre-déclaration dans le délai visé au paragraphe (6) ou si, dans les circonstances prescrites, il omet de soumettre la preuve visée au paragraphe (7) ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire, la demande est réputée abandonnée.

  • Note marginale :Décision

    (8) Après avoir examiné la preuve et les observations des parties, le registraire repousse la demande ou rejette l’opposition et notifie aux parties sa décision ainsi que ses motifs.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 38;
  • 1992, ch. 1, art. 134;
  • 1993, ch. 15, art. 66.
 
Date de modification :