Loi sur le Programme de protection des témoins (L.C. 1996, ch. 15)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures

Note marginale :Obligations réputées

 L’accord de protection est réputé comporter l’obligation :

  • a) pour le commissaire, de prendre les mesures raisonnables pour assurer au bénéficiaire la protection visée à l’accord;

  • b) pour le bénéficiaire :

    • (i) de fournir les renseignements ou les éléments de preuve requis dans le cadre de l’enquête ou de la poursuite à l’égard desquels la protection est fournie en application de l’accord de protection, ou d’y participer dans la mesure requise, ou de fournir à l’organisation fédérale de sécurité ou de défense l’aide à l’égard de laquelle la protection est fournie en application de l’accord de protection,

    • (ii) de s’acquitter de ses obligations financières légales, à l’exception de celles qui incombent expressément au commissaire,

    • (iii) de s’acquitter de ses obligations juridiques, notamment celles qui concernent la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire à leur égard,

    • (iv) de s’abstenir de participer à une activité qui constitue une infraction à une loi fédérale ou qui compromet le Programme ou sa sécurité ou celle d’un autre bénéficiaire,

    • (v) d’exécuter les demandes ou instructions que peut valablement formuler le commissaire au sujet de sa protection et de ses obligations.

  • 1996, ch. 15, art. 8;
  • 2013, ch. 29, art. 8 et 20(F).
Note marginale :Cessation de la protection sur demande
  •  (1) Tout bénéficiaire peut demander au commissaire de mettre fin à la protection dont il jouit.

  • Note marginale :Fin de la protection

    (2) Le commissaire rencontre le bénéficiaire pour discuter de la demande et met fin à la protection si, à la rencontre ou ultérieurement, ce dernier confirme, en la forme et selon les modalités que le commissaire considère appropriées dans les circonstances, son désir qu’il soit mis fin à la protection.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (3) La cessation de la protection prend effet soit à la date à laquelle le bénéficiaire confirme sa demande en ce sens, soit à une date ultérieure qu’il précise.

  • 2013, ch. 29, art. 9.
Note marginale :Fin de la protection
  •  (1) Le commissaire peut mettre fin à la protection d’un bénéficiaire dans les cas où il est démontré que :

    • a) des renseignements importants touchant à l’admission au Programme de celui-ci ne lui ont pas été communiqués ou l’ont été d’une façon erronée;

    • b) l’intéressé a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l’accord de protection.

  • Note marginale :Notification préalable de la fin de la protection

    (2) Avant de mettre fin à la protection d’un bénéficiaire, le commissaire prend les mesures utiles pour l’en informer et lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • 1996, ch. 15, art. 9;
  • 2013, ch. 29, art. 20(F).
Note marginale :Motifs

 Le commissaire communique par écrit à l’entité qui a recommandé l’admission au Programme ou, lorsque la recommandation émane de la Gendarmerie, au témoin les motifs de sa décision de refuser à celui-ci le bénéfice du Programme, et au bénéficiaire les motifs de sa décision de mettre fin à la protection de celui-ci sans son consentement, de manière que chaque destinataire puisse comprendre le fondement de la décision.

  • 1996, ch. 15, art. 10;
  • 2000, ch. 24, art. 73;
  • 2013, ch. 29, art. 10.

Programmes désignés

Note marginale :Désignation : programme
  •  (1) À la demande du ministre provincial responsable d’un programme provincial ou municipal facilitant la protection des témoins et sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner le programme en cause en ajoutant son nom à l’annexe.

  • Note marginale :Désignation : fonctionnaire provincial

    (2) Le ministre provincial désigne dans la demande le fonctionnaire de la province ou de la municipalité en cause qui agira à titre de fonctionnaire provincial pour le programme.

  • Note marginale :Nouveau fonctionnaire provincial

    (3) Le ministre provincial peut désigner un autre fonctionnaire de la province ou de la municipalité en cause pour remplacer le fonctionnaire provincial, auquel cas il en avise le ministre sans délai.

  • 2013, ch. 29, art. 11.
Note marginale :Suppression de l’annexe

 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, supprimer de l’annexe le nom de tout programme y figurant.

  • 2013, ch. 29, art. 11.
Note marginale :Coordination pour le changement d’identité
  •  (1) À la demande du fonctionnaire provincial, le commissaire coordonne les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité du bénéficiaire d’un programme désigné.

  • Note marginale :Renseignements requis

    (2) Le fonctionnaire provincial fournit les renseignements qu’exige le commissaire pour l’application du paragraphe (1).

  • 2013, ch. 29, art. 11.

Protection des renseignements

Note marginale :Interdiction de communication
  •  (1) Sous réserve des articles 11.1 à 11.5, il est interdit à toute personne de communiquer, directement ou indirectement, selon le cas :

    • a) des renseignements qui révèlent ou permettraient de découvrir le lieu où se trouve une personne qu’elle sait être une personne protégée ou son changement d’identité;

    • b) des renseignements concernant les moyens et les méthodes de protection des personnes protégées, sachant que la communication pourrait entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée, ou ne s’en souciant pas;

    • c) l’identité et le rôle d’une personne qui fournit de la protection ou qui, directement ou indirectement, aide à en fournir, sachant que la communication pourrait entraîner un préjudice sérieux pour l’une ou l’autre des personnes ci-après, ou ne s’en souciant pas :

      • (i) cette personne,

      • (ii) tout membre de sa famille,

      • (iii) toute personne protégée.

  • Note marginale :Moyens et méthodes de protection

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les renseignements concernant les moyens et les méthodes de protection des personnes protégées comprennent notamment ceux ayant trait à ce qui suit :

    • a) les méthodes opérationnelles secrètes qui sont utilisées pour fournir de la protection;

    • b) les méthodes administratives secrètes qui sont utilisées pour aider à fournir de la protection;

    • c) les moyens qui sont utilisés pour inscrire ou échanger des renseignements confidentiels relatifs à la protection, ou pour accéder à ces renseignements;

    • d) les lieux où se trouvent les installations utilisées pour fournir de la protection.

  • 1996, ch. 15, art. 11;
  • 2013, ch. 29, art. 12.
Note marginale :Non-application : personne protégée ou autre

 L’alinéa 11(1)a) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • a) la personne protégée qui communique des renseignements à son sujet, dans le cas où cette communication ne pourrait pas entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée;

  • b) la personne qui communique des renseignements qu’elle a obtenus d’une personne protégée, dans le cas où cette communication ne pourrait pas entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée.

  • 2013, ch. 29, art. 12.
Note marginale :Exception : commissaire
  •  (1) Le commissaire peut faire la communication visée à l’alinéa 11(1)a) qui se rapporte :

    • a) au bénéficiaire, afin de lui fournir de la protection;

    • b) au bénéficiaire d’un programme désigné, afin de faciliter son changement d’identité.

  • Note marginale :Autres exceptions

    (2) Le commissaire peut faire la communication visée à l’alinéa 11(1)a) qui se rapporte à une personne protégée dans les cas suivants :

    • a) celle-ci y consent;

    • b) elle a déjà fait une telle communication ou l’a provoquée par ses actes;

    • c) le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour l’administration de la justice, notamment aux fins suivantes :

      • (i) servir dans le cadre d’une enquête sur une infraction grave, lorsqu’il y a des raisons de croire que la personne protégée a été mêlée à la perpétration de l’infraction ou qu’elle peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve importants à cet égard,

      • (ii) prévenir la perpétration d’une infraction grave,

      • (iii) établir l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite criminelle;

    • d) le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale;

    • e) la communication est faite conformément à un accord ou à un arrangement conclu en vertu du paragraphe 14.1(1).

  • Note marginale :Bénéficiaire d’un programme désigné

    (3) S’agissant de la communication prévue à l’alinéa (2)c) qui se rapporte à l’ancien ou à l’actuel bénéficiaire d’un programme désigné, le commissaire ne peut la faire que s’il estime que l’urgence de la situation l’exige ou que si le fonctionnaire provincial compétent consent à la communication.

  • Note marginale :Exception : autres renseignements

    (4) Le commissaire peut faire la communication visée aux alinéas 11(1)b) ou c) dans les cas suivants :

    • a) elle se rapporte au Programme ou à une personne associée au Programme, et il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est essentielle pour l’administration de la justice, la sécurité ou la défense nationale ou la sécurité publique;

    • b) elle se rapporte à un ancien ou à un actuel programme désigné ou à une personne associée au programme, et il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale.

  • Note marginale :Notification préalable : personne protégée

    (5) Avant de faire la communication prévue aux alinéas (2)b), c) ou e), le commissaire prend les mesures utiles pour en informer la personne protégée et lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • Note marginale :Non-application

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si le commissaire estime que la notification aurait pour conséquence d’entraver l’enquête relative à une infraction, pourrait nuire à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique, ou pourrait entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée ou pour toute personne qui fournit de la protection ou qui, directement ou indirectement, aide à en fournir.

  • Note marginale :Notification préalable : fonctionnaire provincial

    (7) Avant de faire la communication prévue aux alinéas (2)a) ou b) qui se rapporte à l’ancien ou à l’actuel bénéficiaire d’un programme désigné, le commissaire est tenu d’en aviser le fonctionnaire provincial compétent.

  • Note marginale :Notification ultérieure : fonctionnaire provincial

    (8) Lorsqu’il fait la communication visée au paragraphe (3) en raison de l’urgence d’une situation, le commissaire est tenu d’en aviser le fonctionnaire provincial compétent aussitôt que possible après la communication.

  • 2013, ch. 29, art. 12.
 
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