Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (C.R.C., ch. 1405)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Épreuves des matériaux

 Les droits exigibles pour l’inspection ou la mise à l’épreuve des matériaux utilisés dans la construction des coques, des machines, de l’équipement ou des engins de manutention des marchandises sont les suivants :

  • a) chaque visite que fait un inspecteur aux fins d’inspection et d’épreuve 100 $

  • b) chaque épreuve, en sus de trois, à l’occasion d’une seule visite 25

  • TR/82-62, art. 7;
  • TR/83-73, art. 7;
  • DORS/84-606, art. 7;
  • DORS/85-1024, art. 7;
  • DORS/94-338, art. 7;
  • DORS/95-267, art. 7;
  • DORS/97-486, art. 14.

Inspection des machines et de l’équipement importés

 Le droit exigible pour l’inspection au cours de l’installation des machines ou de l’équipement qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection, qui sont construits à l’extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires est, dans le cas des machines ou de l’équipement visés à la colonne I du tableau du présent article, le droit indiqué à la colonne II.

TABLEAU

Colonne IColonne II
ArticleMachines et équipement inspectésDroit ($)
1Chaudières principales ou auxiliaires, chacune400
2Chaudières de chauffage, chacune160
3Récipients de pression non chauffés, chacun90
4Machines motrices, chacune325
5Engrenages, chacun325
6Moteurs électriques de propulsion, chacun325
7Génératrices de courant pour la propulsion, chacun325
8Autres éléments, chaque visite faite par un inspecteur100
  • TR/82-62, art. 7;
  • TR/83-73, art. 7;
  • DORS/84-606, art. 7;
  • DORS/85-1024, art. 7;
  • DORS/94-338, art. 7;
  • DORS/95-267, art. 7;
  • DORS/97-486, art. 15.

Délivrance d’un certificat d’approbation

 Le droit exigible pour la délivrance initiale d’un certificat d’approbation à l’égard d’éléments de structure ou de finition ou d’un équipement de sécurité est de 400 $ et le droit exigible pour le renouvellement du certificat d’approbation est de 200 $.

  • DORS/97-486, art. 16.

PARTIE VExamen des plans

Examen ou approbation de plans et autres documents

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 22.1(2) et de l’article 22.2, le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II, et le droit maximum exigible à l’égard du navire doit être le droit correspondant indiqué à la colonne III.

  • (2) Le droit visé au paragraphe (1) n’est pas exigible à l’égard d’un navire jumeau identique dont la quille est posée, ou qui est à un stade de construction similaire, dans les 18 mois qui suivent la pose de la quille du navire original.

  • (3) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu’il est soumis par la suite, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II, sans droit maximum.

  • (4) Lorsqu’un navire ne transportant pas de passagers ou un bateau de pêche est conçu pour transporter des passagers, ce navire ou ce bateau est réputé être un navire à passagers pour l’application du présent article.

    TABLEAU

    Colonne IColonne IIColonne III
    ArticleCatégorie de naviresDroit ($)Droit maximum ($)
    1Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m35036 000
    2Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m30023 000
    3Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m2506 000
    4Navires à passagers dont la longueur est d’au plus 18,3 m1801 500
    5Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m31024 000
    6Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m28014 000
    7Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m2004 000
    8Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d’au plus 18,3 m1301 200
    9Grands bateaux de pêche1508 000
    10Petits bateaux de pêche901 000
  • TR/82-62, art. 7;
  • TR/83-73, art. 7;
  • DORS/84-606, art. 7;
  • DORS/85-1024, art. 7;
  • DORS/88-630, art. 2;
  • DORS/94-338, art. 7;
  • DORS/95-267, art. 7;
  • DORS/97-486, art. 17;
  • err.(F), Vol. 131, No 26.
  •  (1) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.

  • (2) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu’ils sont soumis par la suite, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.

    TABLEAU

    Colonne IColonne II
    ArticlePièces composantes destinées à être utilisées sur un navireDroit ($)
    1Chaudière principale ou auxiliaire400
    2Chaudière de chauffage160
    3Récipient de pression non chauffé100
    4Machine motrice, y compris le certificat d’approbation600
    5Engrenage, y compris le certificat d’approbation400
    6Moteur électrique de propulsion325
    7Génératrice de courant pour la propulsion325
    8Génératrice de courant pour les auxiliaires120
  • DORS/97-486, art. 17.
 
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