Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (C.R.C., ch. 1405)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

 Lorsque plus de quatre exemplaires d’un plan, d’un schéma d’ensemble, d’un schéma de systèmes ou d’un document technique sont soumis pour examen ou approbation, le droit exigible pour chaque exemplaire supplémentaire, à l’égard d’un navire d’une catégorie visée à la colonne I du tableau de l’article 22 ou à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau de l’article 22.1 est égal au quart du droit correspondant indiqué à la colonne II, sans droit maximum.

  • DORS/97-486, art. 17.

PARTIE VIVisites relatives aux lignes de charge

Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge

 Dans la présente partie,

navire classé

navire classé désigne un navire qui a été classé par une société de classification approuvée par le ministre; (classed ship)

navire non classé

navire non classé désigne un navire autre qu’un navire classé. (unclassed ship)

 Sous réserve des dispositions de l’article 25,

  • a) le droit exigible pour une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d’un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué dans la colonne II en regard de ce groupe;

  • b) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article ou pour une visite des lignes de charge faite avant le renouvellement du certificat de lignes de charge d’un tel navire, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne III du tableau;

  • c) le droit exigible pour une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de franc-bord d’un navire non classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne IV du tableau; et

  • d) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire non classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne V du tableau.

    TABLEAU

    Navires classésNavires non classés
    Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne V
    ArticleJauge bruteDroit pour la délivrance d’un certificat de franc-bord ($)Droit pour le renouvellement d’un certificat de franc-bord ou pour la visite annuelle des lignes de charge ($)Droit pour la délivrance d’un certificat de franc-bord ou pour le renouvellement d’un certificat de franc-bord ($)Droit pour la visite annuelle des lignes de charge ($)
    1Moins de 500 tonneaux6032001 210200
    2500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux1 0094002 019400
    31 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux1 2106002 989600
    42 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux1 4138003 556800
    53 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux1 6168004 042800
    64 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux1 8168005 012800
    75 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux2 0198005 012800
    86 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux2 2238005 495800
    97 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux2 4228005 982800
    108 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux2 6268006 465800
    119 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux2 8298006 951800
    1210 000 tonneaux et plus3 0308007 500800
  • TR/82-62, art. 8;
  • TR/83-73, art. 8;
  • DORS/84-606, art. 8;
  • DORS/85-1024, art. 8;
  • DORS/94-338, art. 8;
  • DORS/95-267, art. 8;
  • DORS/97-486, art. 18.
  •  (1) Pour la visite annuelle des lignes de charge d’un navire, un droit de 100 $ est exigible pour toute visite subséquente à la première que fait un inspecteur à cette fin.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/97-486, art. 19]

  • (4) Lorsqu’un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n’exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge, le droit pour un navire classé ou non classé est égal au droit indiqué pour ce navire dans la colonne III du tableau de l’article 24.

  • (5) Lorsque, pour des raisons particulières, une visite partielle des lignes de charge est faite et qu’un certificat de franc-bord est délivré ou renouvelé pour une durée d’au plus 12 mois, le droit est égal à la moitié du droit indiqué pour ce navire dans la colonne II, III ou IV selon le cas, du tableau de l’article 24.

  • TR/82-62, art. 9;
  • TR/83-73, art. 9;
  • DORS/84-606, art. 9;
  • DORS/85-1024, art. 9;
  • DORS/94-338, art. 9;
  • DORS/95-267, art. 9 et 11;
  • DORS/95-372, art. 9;
  • DORS/97-486, art. 19.

Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens

 Un droit de 1 000 $ est exigible pour l’inspection d’un navire non canadien aux fins de prolonger la validité d’un certificat selon la Convention sur les lignes de charge.

  • TR/82-62, art. 10;
  • TR/83-73, art. 10;
  • DORS/84-606, art. 10;
  • DORS/85-1024, art. 10;
  • DORS/94-338, art. 10;
  • DORS/95-267, art. 10.

Autorisation de congé

 Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une inspection est nécessaire en vue de l’obtention d’une autorisation de congé permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir de n’importe quel endroit au Canada;

  • b) l’inspection n’est pas faite, aux termes des articles 24, 25 ou 26, en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation de validité d’un certificat de ligne de charge;

  • c) l’inspection n’est pas effectuée en vertu des articles 17.1, 17.2 ou 17.3.

  • TR/82-62, art. 10;
  • TR/83-73, art. 10;
  • DORS/84-606, art. 10;
  • DORS/85-1024, art. 10;
  • DORS/94-338, art. 10;
  • DORS/95-267, art. 10;
  • DORS/97-486, art. 20.
 
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