Règlement sur la construction de coques (C.R.C., ch. 1431)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

PARTIE VIIINavires construits ou transformés en vue du remorquage

Interprétation

 Dans la présente partie,

approuvé

approuvé signifie approuvé par le Bureau ou, dans le cas d’un navire de moins de 30,5 m de longueur, approuvé par l’inspecteur de navires à vapeur chargé de l’inspection des navires à vapeur dans la région où le navire est inspecté; (approved)

certificat

certificat Soit le certificat de sécurité de construction pour navire de charge, soit le certificat d’inspection délivré par l’inspecteur de navires à vapeur en vertu de l’article 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (certificate)

chambre de machines

chambre de machines désigne tout l’espace qui renferme les machines de propulsion principales du navire; (engine room)

compartiment étanche

compartiment étanche désigne un espace situé sous le pont principal, délimité par le bordé extérieur de la coque, les cloisons étanches et les ponts ou ces deux derniers uniquement et auquel on accède directement du pont principal par une écoutille ou une ouverture à travers laquelle pourrait se produire une inondation; (watertight compartment)

étanche aux intempéries

étanche aux intempéries signifie qui ne laisse pas passer l’eau de l’extérieur à l’intérieur dans les pires conditions atmosphériques; (weathertight)

extérieur

extérieur signifie directement exposé aux intempéries; (exterior)

gaillard

gaillard désigne une superstructure continue qui s’étend vers l’arrière à partir de l’avant d’un navire; (forecastle)

intérieur

intérieur signifie non directement exposé aux intempéries; (interior)

largeur

largeur s’entend de la largeur maximum du navire, mesurée au milieu du navire,

  • a) dans le cas d’un navire à bordé métallique, jusqu’au couple de tracé, et

  • b) dans le cas d’un navire à bordé non métallique, jusqu’à la surface extérieure de la coque; (breadth)

longueur

longueur a la même signification qu’à la partie VII; (length)

navire existant

navire existant désigne un navire qui n’est pas un navire neuf; (existing ship)

navire neuf

navire neuf désigne

  • a) un navire dont la quille est posée le 1er avril 1972 ou après cette date,

  • b) un navire, autre qu’un navire canadien, dont la quille a été posée avant le 1er avril 1972 et qui est immatriculé ou à l’égard duquel un permis a été délivré au Canada à cette date ou après cette date, et

  • c) un navire que le Bureau a déclaré navire neuf aux termes de l’article 102; (new ship)

ouverture libre

ouverture libre signifie une ouverture de quelque forme que ce soit, par laquelle la grosse sphère qui puisse passer a un diamètre égal à la dimension spécifiée de l’ouverture; (clear opening)

partie avant

partie avant d’un navire désigne, en partant de son extrémité antérieure,

  • a) le tiers de sa longueur, s’il s’agit d’un navire mesurant au plus 15,25 m de longueur,

  • b) 5,2 m de sa longueur, s’il s’agit d’un navire mesurant plus de 15,25 m et moins de 21,35 m de longueur, et

  • c) le quart de sa longueur, s’il s’agit d’un navire mesurant 21,35 m de longueur ou plus; (bow section)

pont principal

pont principal désigne le pont étanche le plus élevé, qui s’étend de bord à bord du navire, y compris toutes parties où sont ménagées des marches, mais ne comprend aucune partie d’un pont des superstructures lorsque le pont immédiatement au-dessous du pont des superstructures s’étend de bord à bord du navire, est étanche et n’est pas surbaissé à l’intérieur de la superstructure; (main deck)

remorquer

remorquer signifie tirer ou pousser tout objet flottant; (tow)

superstructure

superstructure désigne une construction pontée et étanche aux intempéries

  • a) qui s’étend de bord à bord d’un navire, ou

  • b) dont le bordé de côté est situé en deçà du bordé extérieur à une distance qui ne dépasse pas quatre pour cent de la largeur du navire en retrait du bordé extérieur,

le dessus des barrots de pont de cette construction se trouvant à une distance verticale d’au moins 1,83 m du dessus des barrots du pont sur lequel elle repose. (superstructure)

  • DORS/95-254, art. 12 et 32.

Application de la présente partie

  •  (1) Sous réserve du présent article, la présente partie s’applique à un navire à vapeur d’une jauge brute de plus de cinq tonneaux, construit ou transformé en vue du remorquage, mais ne s’applique pas à un tel navire qui sert de remorquage exclusivement en vue de récupérer des billes.

  • (2) Les articles 115 à 132, 138 à 141 et 143 ne s’appliquent à un navire existant,

    • a) s’il s’agit d’un navire à l’égard duquel un certificat est en vigueur au 1er avril 1972, qu’à compter de la date à laquelle ce certificat doit être renouvelé; ou

    • b) s’il s’agit d’un navire à l’égard duquel aucun certificat n’est en vigueur au 1er avril 1972, qu’à compter du 1er avril 1972.

  • (3) Lorsqu’un navire existant a besoin d’être modifié pour répondre aux exigences des articles 115 à 132, 138 à 141 ou 143, les travaux de modification doivent

    • a) commencer au plus tard à la date d’entrée en vigueur des articles qui s’appliquent au navire;

    • b) reprendre à intervalles d’au plus un an, à la satisfaction d’un inspecteur de navires à vapeur, lorsqu’ils ne sont pas achevés à la date d’entrée en vigueur des articles qui s’appliquent au navire; et

    • c) être achevés le 1er avril 1976.

  • (4) Lorsque les travaux de modification dont il est fait mention au paragraphe (3) ne commencent pas à la date ou avant la date prescrite à ce paragraphe ou lorsque, après cette date, la partie exécutée des travaux est moindre qu’une partie jugée acceptable par un inspecteur de navires à vapeur, le navire ne doit pas servir au remorquage avant que ne soit exécutée une partie des travaux jugée acceptable par un inspecteur de navires à vapeur.

 Lorsque les travaux de modification d’un navire existant commencent le 1er octobre 1971 ou après cette date et que, de l’avis du Bureau, ce navire peut raisonnablement répondre à toutes les exigences de la présente partie, le Bureau peut déclarer que ce navire est un navire neuf.

Équivalents

 Après examen de la classe de voyage et du genre d’opérations qu’un navire existant effectue, le Bureau peut approuver tout nouvel emménagement du navire s’il est convaincu que cet emménagement est conforme à la norme de sécurité prescrite par la présente partie.

Stabilité

 Tout navire neuf dont le pont principal est muni, à l’arrière de la chambre des machines, d’ouvertures qui sont susceptibles d’en causer l’envahissement, doit être conçu et construit de façon que, dans toutes les conditions d’exploitation, il puisse maintenir une flottabilité et une stabilité absolues et qu’aucune partie du pont principal ne soit immergée lorsqu’un compartiment étanche à l’arrière de la chambre des machines est envahi par l’eau.

  • DORS/80-438, art. 1.

 Sous réserve de l’article 107, aucun navire ne doit servir au remorquage avant que le Bureau n’en ait approuvé les caractéristiques de stabilité.

  •  (1) Sous réserve de l’article 107, le propriétaire d’un navire doit

    • a) faire en sorte qu’un essai d’inclinaison soit effectué sur le navire, en présence d’un inspecteur de navires à vapeur;

    • b) présenter au Bureau les données de base suivantes sur la stabilité du navire :

      • (i) les courbes hydrostatiques,

      • (ii) les courbes de stabilité entrecroisées,

      • (iii) un plan de capacité indiquant les capacités de toutes les citernes et de tous les locaux à marchandise et les centres de gravité vertical et longitudinal qui s’y rapportent,

      • (iv) les tableaux de sonde des citernes,

      • (v) les endroits ou se trouvent les échelles de tirant d’eau, et

      • (vi) les résultats de l’essai d’inclinaison mentionné à l’alinéa a); et

    • c) présenter au Bureau les données dérivées sur la stabilité du navire

      • (i) à l’état lège,

      • (ii) au départ du port, avec le plein de carburant d’eau douce et d’approvisionnements,

      • (iii) dans les conditions les plus défavorables à la stabilité, et

      • (iv) à l’arrivée au port, alors qu’il ne reste plus que 10 pour cent de la provision de carburant et d’eau douce et des approvisionnements.

  • (2) Les résultats de l’essai mentionné à l’alinéa (1)a) doivent être pris en considération dans le calcul

    • a) des données dérivées sur la stabilité, mentionnées à l’alinéa c) de ce paragraphe; et

    • b) des données sur la stabilité, mentionnées au paragraphe 108(1), s’il s’agit d’un navire neuf.

  • (3) L’effet du liquide contenu dans les citernes sur le centre de carène doit être pris en considération dans le calcul d’une courbe de bras de redressement ou d’une hauteur métacentrique pour obtenir

    • a) les données dérivées sur la stabilité dont il est question à l’alinéa (1)c); et

    • b) les données en cas d’envahissement par l’eau dont il est question aux alinéas 108(1)b) et c).

  • (4) Chaque courbe de bras de redressement doit indiquer l’angle d’immersion du bord du pont principal.

  • (5) Sous réserve de l’approbation du Bureau,

    • a) le volume immergé d’une construction munie de dispositifs de fermeture étanche aux intempéries, ou

    • b) le volume immergé d’une construction jusqu’au bas de l’ouverture extérieure la plus basse non fermée par une disposition de fermeture étanche aux intempéries,

    peut entrer dans le calcul des valeurs du bras de redressement.

  • (6) Le propriétaire d’un navire doit pourvoir son navire d’une brochure à l’usage du capitaine, approuvée par le Bureau et renfermant les renseignements nécessaires sur la stabilité du navire.

  • (7) Le bureau peut, à la demande du propriétaire d’un navire, dispenser ce navire de l’essai d’inclinaison mentionné à l’alinéa (1)a) si les caractéristiques de stabilité d’un navire jumeau ont été approuvées selon qu’il est prescrit à l’article 105.

 
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