Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers (C.R.C., ch. 815)

Règlement à jour 2014-10-15

Restrictions à l’utilisation des engins

  •  (1) Il est interdit à quiconque se trouve à bord ou pêche à partir d’un bâtiment de pêche étranger d’un État d’immatriculation visé à la colonne I de l’annexe VII, de pêcher une espèce de poisson mentionnée à la colonne II, dans une zone de stock indiquée à la colonne III, sauf au moyen d’un type d’engin précisé à la colonne IV.

  • (2) Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du merlu du Pacifique au moyen d’un chalut dont le maillage :

    • a) est supérieur à 100 mm ou inférieur à 76 mm dans le cul de chalut;

    • b) est inférieur à 89 mm dans toute partie du filet autre que le cul de chalut.

  • (3) Il est interdit à quiconque pêche une espèce de poisson autre que le merlu du Pacifique d’utiliser un chalut dont le maillage est inférieur à 89 mm.

  • DORS/82-771, art. 10;
  • DORS/87-185, art. 6;
  • DORS/93-62, art. 10(F).

PARTIE IIIMISE EN VIGUEUR

Pouvoirs des fonctionnaires des pêcheries

 [Abrogé, DORS/93-62, art. 11]

Cachets et certificats

  •  (1) Un agent des pêches peut

    • a) apposer une marque numérique ou un cachet à tout matériel et à tout engin qu’il a inspecté à bord d’un bâtiment de pêche étranger; et

    • b) s’il est d’avis que le matériel et les engins à bord d’un bâtiment de pêche étranger qu’il a inspecté sont conformes au présent règlement, délivrer au capitaine du bâtiment un certificat portant

      • (i) la date de l’inspection, et

      • (ii) une description du matériel et des engins qu’il a inspectés.

  • (2) Lorsqu’un agent des pêches a apposé une marque ou un cachet aux engins ou au matériel selon le paragraphe (1), la marque ou le cachet ne peut être enlevé ou modifié que par un agent des pêches tant que le bâtiment de pêche étranger se trouve dans les eaux de pêche canadiennes.

  • DORS/93-62, art. 20(F) et 21(F).

 [Abrogés, DORS/93-62, art. 12]

PARTIE IVDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Distance des engins mouillés

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment de pêche étranger naviguant dans les eaux de pêche canadiennes s’assure en tout temps qu’une distance d’au moins 1/2 mille marin est maintenue entre son bâtiment, ainsi que tout matériel et engins qui y sont fixés, et tout engin de pêche mouillé qui a été muni d’un indicateur signalant sa présence à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment naviguant à proximité.

  • (2) Aux fins du présent article, un engin de pêche « mouillé » est un engin qui a été submergé de façon

    • a) que chaque extrémité de l’engin soit ancrée en mer;

    • b) qu’une extrémité de l’engin soit ancrée en mer et que l’autre soit fixée à un bâtiment de pêche;

    • c) que l’engin dérive librement en mer; ou

    • d) qu’une extrémité de l’engin dérive librement en mer et que l’autre soit fixée à un bâtiment de pêche.

  • DORS/93-62, art. 20(F).