Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (DORS/2000-202)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures

Demande de renouvellement de permis

 La demande de renouvellement d’un permis comprend :

  • a) les renseignements que doit comprendre la demande pour un tel permis aux termes des règlements applicables pris en vertu de la Loi;

  • b) un énoncé des changements apportés aux renseignements soumis antérieurement.

Demande de modification, de révocation ou de remplacement de permis

 La demande de modification, de révocation ou de remplacement d’un permis comprend les renseignements suivants :

  • a) une description de la modification, de la révocation ou du remplacement, de même que les mesures qui seront prises et les méthodes et les procédures qui seront utilisées pour ce faire;

  • b) un énoncé des changements apportés aux renseignements contenus dans la demande de permis la plus récente;

  • c) une description des substances nucléaires, des terrains, des zones, des bâtiments, des structures, des composants, de l’équipement et des systèmes qui seront touchés, et de la façon dont ils le seront;

  • d) les dates de début et de fin proposées pour toute modification visée par la demande.

Incorporation de renseignements dans la demande

 La demande de permis ou la demande de renouvellement, de suspension en tout ou en partie, de modification, de révocation ou de remplacement d’un permis peut incorporer par renvoi les renseignements compris dans un permis valide, expiré ou révoqué.

Renouvellement, suspension, modification, révocation ou remplacement de permis par la Commission

  •  (1) Pour l’application de l’article 25 de la Loi, la Commission peut, de sa propre initiative, renouveler un permis si le non-renouvellement pourrait créer un danger inacceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale.

  • (2) Pour l’application de l’article 25 de la Loi, la Commission peut, de sa propre initiative, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer un permis dans les cas suivants :

    • a) le titulaire de permis n’est pas compétent pour exercer l’activité autorisée;

    • b) l’activité autorisée crée un danger inacceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou le maintien de la sécurité nationale;

    • c) le titulaire de permis ne s’est pas conformé à la Loi, à ses règlements ou au permis;

    • d) le titulaire de permis a été reconnu coupable d’une infraction à la Loi;

    • e) un document mentionné dans le permis a été modifié d’une façon non autorisée par celui-ci;

    • f) le titulaire de permis n’exerce plus l’activité autorisée;

    • g) le titulaire de permis n’a pas versé les droits prévus pour le permis dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts;

    • h) le fait de ne pas suspendre, modifier, révoquer ou remplacer le permis pourrait créer un danger inacceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale.

  • DORS/2007-208, art. 1.

Exemptions

Exemptions de permis pour l’inspecteur, le fonctionnaire désigné et l’agent de la paix

  •  (1) L’inspecteur, le fonctionnaire désigné ou l’agent de la paix peut, sans y être autorisé par un permis, exercer les activités suivantes s’il le fait en vue de faire appliquer la Loi ou ses règlements :

    • a) avoir en sa possession, transférer, transporter ou stocker provisoirement une substance nucléaire;

    • b) avoir en sa possession ou transférer de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés.

  • (2) L’inspecteur ou le fonctionnaire désigné peut, sans y être autorisé par un permis, entretenir de l’équipement réglementé s’il le fait en vue de faire appliquer la Loi ou ses règlements.

  • (3) Il demeure entendu que les exemptions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n’écartent pas l’obligation prévue à l’article 26 de la Loi d’obtenir un permis ou une licence pour exercer d’autres activités.

  • (4) La personne qui exerce une activité sans y être autorisée par un permis aux termes des paragraphes (1) ou (2) en avise immédiatement la Commission.

Exemption des substances nucléaires naturelles

 Les substances nucléaires naturelles, autres que celles qui ont été ou sont associées au développement, à la production ou à l’utilisation de l’énergie nucléaire, sont exemptées de l’application de la Loi et de ses règlements à l’exception :

  • DORS/2003-405, art. 1;
  • DORS/2015-145, art. 44.

Exemption par la Commission

 Pour l’application de l’article 7 de la Loi, la Commission peut accorder une exemption si cela :

  • a) ne crée pas de danger inacceptable pour l’environnement ou la santé et la sécurité des personnes;

  • b) ne crée pas de danger inacceptable pour la sécurité nationale;

  • c) n’entraîne pas la non-conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales que le Canada a assumées.

Obligations

Obligations du titulaire de permis

  •  (1) Le titulaire de permis :

    • a) veille à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autorisée en toute sécurité et conformément à la Loi, à ses règlements et au permis;

    • b) forme les travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée conformément à la Loi, à ses règlements et au permis;

    • c) prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires;

    • d) fournit les appareils exigés par la Loi, ses règlements et le permis et les entretient conformément aux spécifications du fabricant;

    • e) exige de toute personne se trouvant sur les lieux de l’activité autorisée qu’elle utilise l’équipement, les appareils et les vêtements et qu’elle suive les procédures conformément à la Loi, à ses règlements et au permis;

    • f) prend toutes les précautions raisonnables pour contrôler le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereuses que l’activité autorisée peut entraîner là où elle est exercée et dans l’environnement;

    • g) met en oeuvre des mesures pour être alerté en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou d’utilisation illégale d’une installation nucléaire;

    • h) met en oeuvre des mesures pour être alerté en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l’activité autorisée;

    • i) prend toutes les mesures nécessaires pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garanties qui s’applique;

    • j) donne aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle sur les lieux de l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes du programme;

    • k) conserve un exemplaire de la Loi et de ses règlements applicables à l’activité autorisée à un endroit où les travailleurs peuvent les consulter facilement.

  • (2) Le titulaire de permis qui reçoit une demande de la Commission ou d’une personne autorisée par elle à agir en son nom pour l’application du présent paragraphe, le priant d’effectuer une épreuve, une analyse, un inventaire ou une inspection relativement à l’activité autorisée, d’examiner ou de modifier une conception, de modifier de l’équipement, de modifier des procédures ou d’installer un nouveau système ou équipement, dépose auprès de la Commission, dans le délai mentionné dans la demande, un rapport qui comprend les renseignements suivants :

    • a) la confirmation qu’il donnera suite ou non à la demande en tout ou en partie;

    • b) les mesures qu’il a prises pour donner suite à la demande en tout ou en partie;

    • c) tout motif pour lequel il ne donnera pas suite à la demande en tout ou en partie;

    • d) toute mesure de rechange proposée pour atteindre les objectifs de la demande;

    • e) tout autre délai proposé pour donner suite à la demande.

  • DORS/2007-208, art. 2.

Transferts

 Il est interdit au titulaire de permis de transférer une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés à une personne qui ne détient pas le permis requis, le cas échéant, par la Loi et ses règlements pour avoir en sa possession la substance, l’équipement ou les renseignements.

Avis de permis

  •  (1) Sauf lorsqu’il mène des opérations sur le terrain, le titulaire de permis affiche à l’endroit spécifié dans le permis ou, à défaut, dans un endroit bien en évidence sur les lieux de l’activité autorisée :

    • a) une copie du permis, avec ou sans son numéro, et un avis indiquant l’endroit où tout document mentionné dans le permis peut être consulté;

    • b) un avis sur lequel figurent :

      • (i) le nom du titulaire de permis,

      • (ii) une description de l’activité autorisée,

      • (iii) une description de la substance nucléaire, de l’installation nucléaire ou de l’équipement réglementé visés par le permis,

      • (iv) une mention de l’endroit où peuvent être consultés le permis et les documents qui y sont mentionnés.

  • (2) Le titulaire de permis qui mène des opérations sur le terrain y conserve une copie du permis.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis :

    • a) d’importation ou d’exportation d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés;

    • b) de transport d’une substance nucléaire;

    • c) d’abandon d’une substance nucléaire, d’une installation nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés.

 
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