Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-05-02 Versions antérieures

Protection contre l’incendie

 Toute personne qui se trouve dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie qui sont raisonnablement nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens, compte tenu des activités et des biens dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime.

Situations dangereuses

 Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine d’une situation dangereuse dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime doit :

  • a) prendre l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes ou les deux :

    • (i) afficher les avis, mettre en place les appareils d’éclairage et ériger les clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des personnes et des biens,

    • (ii) poster une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;

  • b) prendre des mesures appropriées pour prévenir les blessures ou les dommages aux biens;

  • c) signaler sans délai au gestionnaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et l’endroit de leur exécution.

  • DORS/2014-102, art. 10(F).

Situations d’urgence

 Malgré toute autre disposition du présent règlement, toute personne peut exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime une des activités visées à la colonne 1 de l’annexe sans avoir de contrat, de bail, de licence ou d’autorisation accordée par le gestionnaire, ou sans se conformer aux conditions d’une autorisation pendant la durée d’une situation d’urgence, si :

  • a) d’une part, l’activité est nécessaire par suite de la situation d’urgence qui met en danger la sécurité des personnes ou qui menace d’endommager des biens ou l’environnement;

  • b) d’autre part, la personne qui exerce l’activité présente sans délai au gestionnaire un rapport écrit décrivant celle-ci et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente.

 Lorsqu’une situation cause, ou est susceptible de causer, un décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, ou endommage, ou est susceptible d’endommager, des biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :

  • a) signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence existe;

  • b) présenter au gestionnaire un rapport écrit et détaillé de la situation d’urgence dès que possible après le début de celle-ci;

  • c) à la demande du gestionnaire, transmettre avec le rapport une copie de chaque rapport que fait la personne aux administrations municipales, provinciales et fédérales.

  • DORS/2014-102, art. 11.

Accidents et incidents

 Toute personne qui, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, accomplit un acte qui provoque un incident entraînant des dommages ou pertes matériels ou une explosion, un incendie, un accident, un échouement, un échouage ou un cas de pollution doit présenter sans délai au gestionnaire un rapport écrit et détaillé de cet incident.

Mesures de précaution

 Si, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, une personne exerce une activité qui est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 et pour laquelle aucune autorisation n’est exigée en vertu du présent règlement, le gestionnaire peut lui donner instruction de cesser l’activité ou de prendre les mesures de précaution nécessaires de façon à atténuer ou à prévenir la conséquence.

  • DORS/2014-102, art. 12.

PARTIE 2Activités du gestionnaire

Disposition générale

 Lorsque le gestionnaire est le promoteur d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 5, il doit prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique, compte tenu de :

  • a) la sécurité des personnes et des biens situés dans la voie maritime et sur les biens de la voie maritime;

  • b) la protection environnementale de la voie maritime et des biens de la voie maritime;

  • c) la gestion de l’infrastructure maritime de la voie maritime ainsi que la prestation de services relatifs à l’exploitation de la voie maritime d’une façon commerciale.

Ouvrages au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables

Pouvoir de construire

 Sous réserve de toute entente conclue entre le ministre et le gestionnaire en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi, de toute entente entre le Canada et les États-Unis relative à la voie maritime ainsi que de l’article 25, le gestionnaire ou toute personne qui agit en son nom peut construire, placer, reconstruire, réparer ou modifier sur, dans ou sous les eaux navigables de la voie maritime ou au-dessus ou à travers de ces eaux un ouvrage, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, susceptible de gêner la navigation.

  • DORS/2014-102, art. 21(F).

Évaluations et rapports

  •  (1) Avant d’exercer l’une quelconque des activités visées à l’article 24, le gestionnaire procède à une évaluation des incidences de l’ouvrage sur la navigation dans la voie maritime.

  • (2) Avant le début de l’activité à l’égard de l’ouvrage, le gestionnaire veille à ce que soit établi un rapport écrit résumant l’évaluation.

  • (3) Le gestionnaire est tenu :

    • a) si l’évaluation révèle que l’ouvrage serait susceptible d’avoir un effet néfaste sur la sécurité de la navigation dans la voie maritime, de prendre des mesures appropriées pour l’atténuer, si cela est réalisable sur les plans technique et économique;

    • b) si l’évaluation révèle que l’ouvrage serait susceptible de gêner tout autre aspect de la navigation, de prendre des mesures pour s’assurer que l’ouvrage soit compatible avec l’objectif déclaré à l’article 4 de la Loi maritime du Canada.

  • DORS/2014-102, art. 13(F).

PARTIE 3Autorisations et instructions visant les activités dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime

Activités aux termes d’un contrat, d’un bail ou d’une licence

 Toute personne peut exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou bail conclu avec le gestionnaire, ou d’une licence octroyée par celui-ci.

 Le gestionnaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou d’une licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

[28 et 29 réservés]

Autorisation à une personne

  •  (1) Le gestionnaire peut accorder par écrit, en vertu du présent article, à une personne l’autorisation d’exercer, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsque la mention « X » figure à la colonne 3.

  • (2) À la réception d’une demande d’autorisation, du paiement du droit applicable, le cas échéant, et des renseignements exigés en vertu du paragraphe 31(2), le gestionnaire doit, selon le cas :

    • a) accorder son autorisation;

    • b) refuser d’accorder son autorisation si les conséquences de l’exercice de l’activité sont incertaines, ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 et si ces conséquences ne peuvent être atténuées ou prévenues;

    • c) si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5, accorder son autorisation sous réserve de conditions visant à atténuer ou à prévenir ces conséquences;

    • d) refuser son autorisation si la couverture d’assurance de la personne n’est pas suffisante à l’égard de l’exercice de l’activité.

  • DORS/2014-102, art. 14.
  •  (1) Il est interdit à toute personne d’exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe si la mention « X » figure à la colonne 3 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 30 ou est visée dans l’autorisation accordée à une entreprise ou à un organisme en vertu de cet article;

    • b) elle respecte les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas échéant.

  • (2) La personne qui demande au gestionnaire l’autorisation d’exercer l’activité dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime doit fournir au gestionnaire :

    • a) ses nom et adresse;

    • b) le droit applicable, le cas échéant;

    • c) tout renseignement relatif à l’activité proposée qui est nécessaire pour évaluer la probabilité que se produise l’une quelconque des conséquences interdites par l’article 5;

    • d) si l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 est susceptible de se produire, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante à l’égard de l’exercice de l’activité, qui désigne le gestionnaire à titre d’assuré additionnel et qui stipule que l’assureur doit aviser le gestionnaire si la police est modifiée ou annulée;

    • e) si l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 5 est susceptible de se produire, une garantie de bonne fin et une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité.

  • DORS/2014-102, art. 15.

 Le gestionnaire peut annuler l’autorisation accordée en vertu de l’article 30 ou changer les conditions auxquelles elle est assujettie dans les cas suivants :

  • a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 5 ou, du fait de nouvelles circonstances, la conséquence n’est plus claire ou l’exercice de l’activité devient susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 5;

  • b) la couverture d’assurance, la garantie de bonne fin ou la garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité que la personne a obtenue devient insuffisante compte tenu de l’activité ou est annulée;

  • c) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;

  • d) la personne à qui l’autorisation a été accordée, ou toute personne visée par l’autorisation, ne respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation.

 
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