Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DORS/2003-2)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

OBJET

 Le présent règlement a pour objet :

  • a) de réduire les émissions d’hydrocarbures, de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, de formaldéhyde et de particules provenant des véhicules routiers et de leurs moteurs en établissant des limites d’émissions pour ces substances;

  • b) de réduire les émissions des substances toxiques 1,3-butadiène, acétaldéhyde, acroléine et benzène en établissant des limites d’émissions pour les hydrocarbures provenant des véhicules routiers et de leurs moteurs;

  • c) d’établir des normes d’émissions et des méthodes d’essai applicables aux véhicules routiers et à leurs moteurs qui soient compatibles avec celles de l’EPA.

CONTEXTE

 Le présent règlement :

  • a) désigne des catégories de véhicules routiers et de moteurs pour l’application de l’article 149 de la Loi;

  • b) énonce, pour l’application des articles 153 et 154 de la Loi, des exigences visant la conformité des véhicules routiers et de leurs moteurs aux normes d’émissions;

  • c) énonce d’autres exigences pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi.

  • DORS/2006-268, art. 2.

CHAMP D’APPLICATION

 Sous réserve du paragraphe 24(7), le présent règlement s’applique aux véhicules et aux moteurs dont l’assemblage principal ou la fabrication, selon le cas, a été achevé au Canada le 1er janvier 2004 ou après cette date et à ceux qui sont importés au plus tôt à cette date.

  • DORS/2013-8, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2013-8, art. 3]

ANNÉE DE MODÈLE

  •  (1) L’année utilisée par le constructeur à titre d’année de modèle correspond :

    • a) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ou de moteur ne comprend pas le 1er janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période de production;

    • b) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ou de moteur comprend le 1er janvier d’une année civile, à cette année civile.

  • (2) La période de production d’un modèle de véhicule ou de moteur ne peut comprendre qu’un seul 1er janvier.

CATÉGORIES DE VÉHICULES ET DE MOTEURS

  •  (1) Dans le présent règlement et sous réserve du paragraphe (3), les catégories de véhicules ci-après sont désignées pour l’application de la définition de « véhicule » à l’article 149 de la Loi :

    • a) les véhicules légers;

    • b) les camionnettes, notamment les camionnettes légères et les camionnettes lourdes;

    • c) les véhicules moyens à passagers;

    • d) les véhicules lourds complets;

    • e) les véhicules lourds;

    • f) les motocyclettes.

  • (2) Dans le présent règlement et sous réserve du paragraphe (3), les moteurs de véhicules lourds sont désignés pour l’application de la définition « moteur » à l’article 149 de la Loi.

  • (3) Les catégories de véhicules et de moteurs prévues aux paragraphes (1) et (2) ne comprennent pas :

    • a) les véhicules dont l’assemblage principal a été terminé quinze ans ou plus avant la date de leur importation au Canada;

    • b) les véhicules ou les moteurs destinés à être exportés, s’ils sont accompagnés d’une preuve écrite attestant qu’ils ne seront pas utilisés ou vendus au Canada.

  • (4) Pour l’application de l’article 152 de la Loi, les véhicules et moteurs en cause sont les véhicules appartenant à l’une des catégories de véhicule visées au paragraphe (1) dont l’assemblage principal est achevé au Canada et les moteurs visés au paragraphe (2) dont la fabrication est achevée au Canada, à l’exception des suivants :

    • a) tout véhicule ou moteur destiné à être utilisé au Canada à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales;

    • b) tout moteur destiné à être installé dans un véhicule lourd avant la vente du véhicule au premier usager;

    • c) tout moteur destiné à être installé pour remplacer un moteur dans un véhicule lourd sur lequel la marque nationale a été apposée, à condition que le moteur de remplacement soit :

      • (i) de la même année de modèle que le moteur original,

      • (ii) identique à tous égards au moteur original en ce qui a trait aux émissions.

  • DORS/2013-8, art. 4.