Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DORS/2003-2)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures

 Pour l’application du présent règlement, les véhicules et les moteurs d’une année de modèle donnée qui sont vendus au Canada sont considérés comme vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période si un véhicule ou un moteur de l’année de modèle en cause appartenant au même groupe d’essai ou à la même famille de moteurs est mis en vente aux États-Unis au cours des trois cent soixante-cinq jours précédant  :

  • a) s’agissant d’un véhicule ou d’un moteur importé au Canada, la date de son importation;

  • b) s’agissant d’un véhicule ou d’un moteur fabriqué au Canada :

    • (i) dans le cas où la date de l’apposition de la marque nationale sur le véhicule ou le moteur est connue, cette date,

    • (ii) dans les autres cas, la date de la fin de l’assemblage principal s’il s’agit d’un véhicule, ou celle de la fin de la fabrication s’il s’agit d’un moteur.

  • DORS/2015-186, art. 2.

Objet

 Le présent règlement a pour objet :

  • a) de réduire les émissions d’hydrocarbures, de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, de formaldéhyde et de particules provenant des véhicules routiers et de leurs moteurs en établissant des limites d’émissions pour ces substances;

  • b) de réduire les émissions des substances toxiques 1,3-butadiène, acétaldéhyde, acroléine et benzène en établissant des limites d’émissions pour les hydrocarbures provenant des véhicules routiers et de leurs moteurs;

  • c) d’établir des normes d’émissions et des méthodes d’essai applicables aux véhicules routiers et à leurs moteurs qui soient compatibles avec celles de l’EPA.

Contexte

 Le présent règlement :

  • a) désigne des catégories de véhicules routiers et de moteurs pour l’application de l’article 149 de la Loi;

  • b) énonce, pour l’application des articles 153 et 154 de la Loi, des exigences visant la conformité des véhicules routiers et de leurs moteurs aux normes d’émissions;

  • c) énonce d’autres exigences pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi;

  • d) institue un système de points pour l’application de l’article 162 de la Loi.

  • DORS/2006-268, art. 2;
  • DORS/2015-186, art. 3.

Champ d’application

 Sous réserve du paragraphe 24(7), le présent règlement s’applique aux véhicules et aux moteurs dont l’assemblage principal ou la fabrication, selon le cas, a été achevé au Canada le 1er janvier 2004 ou après cette date et à ceux qui sont importés au plus tôt à cette date.

  • DORS/2013-8, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2013-8, art. 3]

Année de modèle

  •  (1) L’année utilisée par le constructeur à titre d’année de modèle correspond :

    • a) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ou de moteur ne comprend pas le 1er janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période de production;

    • b) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ou de moteur comprend le 1er janvier d’une année civile, à cette année civile.

  • (2) La période de production d’un modèle de véhicule ou de moteur ne peut comprendre qu’un seul 1er janvier.

Catégories de véhicules et de moteurs

  •  (1) Dans le présent règlement et sous réserve du paragraphe (3), les catégories de véhicules ci-après sont désignées pour l’application de la définition de véhicule à l’article 149 de la Loi :

    • a) les véhicules légers;

    • b) les camionnettes légères et les camionnettes lourdes;

    • c) les véhicules moyens à passagers;

    • d) les véhicules de classe 2B et les véhicules de classe 3;

    • e) les véhicules lourds autres que les véhicules moyens à passagers, les véhicules de classe 2B et les véhicules de classe 3;

    • f) les motocyclettes.

  • (2) Dans le présent règlement et sous réserve du paragraphe (3), les moteurs de véhicules lourds sont désignés pour l’application de la définition moteur à l’article 149 de la Loi.

  • (3) Les catégories de véhicules et de moteurs prévues aux paragraphes (1) et (2) ne comprennent pas :

    • a) les véhicules dont l’assemblage principal a été terminé quinze ans ou plus avant la date de leur importation au Canada;

    • b) les véhicules ou les moteurs destinés à être exportés, s’ils sont accompagnés d’une preuve écrite attestant qu’ils ne seront ni utilisés au Canada ni vendus pour y être utilisés.

  • (4) Pour l’application de l’article 152 de la Loi, les véhicules et moteurs en cause sont les véhicules appartenant à l’une des catégories de véhicule visées au paragraphe (1) dont l’assemblage principal est achevé au Canada et les moteurs visés au paragraphe (2) dont la fabrication est achevée au Canada, à l’exception des suivants :

    • a) tout véhicule ou moteur destiné à être utilisé au Canada à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales;

    • b) tout moteur destiné à être installé dans un véhicule lourd avant la vente du véhicule au premier usager;

    • c) tout moteur destiné à être installé pour remplacer un moteur dans un véhicule lourd sur lequel la marque nationale a été apposée, à condition que le moteur de remplacement soit :

      • (i) de la même année de modèle que le moteur original,

      • (ii) identique à tous égards au moteur original en ce qui a trait aux émissions.

  • DORS/2013-8, art. 4;
  • DORS/2015-186, art. 4.

Demande d’autorisation d’apposer la marque nationale

  •  (1) L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale sur un véhicule ou un moteur doit présenter au ministre une demande pour obtenir une autorisation en la forme prévue à l’annexe 1.

  • (2) La demande doit être signée par une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise et comporter les renseignements suivants :

    • a) le nom et l’adresse municipale du siège social de l’entreprise ainsi que l’adresse postale, si elle est différente;

    • b) les catégories de véhicules ou de moteurs pour lesquelles l’autorisation est demandée;

    • c) l’adresse municipale de l’endroit où la marque nationale sera apposée sur les véhicules ou les moteurs;

    • d) l’adresse municipale du lieu de conservation des dossiers visés à l’article 38;

    • e) des renseignements permettant d’établir que l’entreprise peut vérifier si les normes fixées dans le présent règlement sont respectées.

Marque nationale

  •  (1) La marque nationale est celle figurant à l’annexe 2.

  • (2) La marque nationale a au moins 7 mm de hauteur et 10 mm de largeur.

  • (3) La marque nationale doit se trouver :

  • (4) La marque nationale doit se trouver sur une étiquette qui :

    • a) est apposée en permanence sur le véhicule ou sur le moteur;

    • b) résiste aux intempéries ou est à l’abri des intempéries;

    • c) porte des inscriptions claires et indélébiles qui sont renfoncées, en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du fond de l’étiquette.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), l’entreprise qui est autorisée à apposer la marque nationale doit afficher le numéro d’autorisation que lui a assigné le ministre, lequel doit être formé de caractères d’au moins 2 mm de hauteur, juste au-dessous ou à droite de la marque nationale.

  • (6) L’entreprise n’est pas tenue d’afficher son numéro d’autorisation si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le ministre des Transports autorise l’entreprise à apposer la marque nationale de sécurité conformément à la Loi sur la sécurité automobile;

    • b) la marque nationale est apposée sur le véhicule par l’entreprise qui appose la marque nationale de sécurité;

    • c) la marque nationale est apposée sur la même étiquette que la marque nationale de sécurité.

  • DORS/2015-186, art. 5.
 
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