Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (DORS/2003-2)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures

 Pour l’application du présent règlement, les véhicules et les moteurs d’une année de modèle donnée qui sont vendus au Canada sont considérés comme vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période si un véhicule ou un moteur de l’année de modèle en cause appartenant au même groupe d’essai ou à la même famille de moteurs est mis en vente aux États-Unis au cours des trois cent soixante-cinq jours précédant  :

  • a) s’agissant d’un véhicule ou d’un moteur importé au Canada, la date de son importation;

  • b) s’agissant d’un véhicule ou d’un moteur fabriqué au Canada :

    • (i) dans le cas où la date de l’apposition de la marque nationale sur le véhicule ou le moteur est connue, cette date,

    • (ii) dans les autres cas, la date de la fin de l’assemblage principal s’il s’agit d’un véhicule, ou celle de la fin de la fabrication s’il s’agit d’un moteur.

  • DORS/2015-186, art. 2.

OBJET

 Le présent règlement a pour objet :

  • a) de réduire les émissions d’hydrocarbures, de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, de formaldéhyde et de particules provenant des véhicules routiers et de leurs moteurs en établissant des limites d’émissions pour ces substances;

  • b) de réduire les émissions des substances toxiques 1,3-butadiène, acétaldéhyde, acroléine et benzène en établissant des limites d’émissions pour les hydrocarbures provenant des véhicules routiers et de leurs moteurs;

  • c) d’établir des normes d’émissions et des méthodes d’essai applicables aux véhicules routiers et à leurs moteurs qui soient compatibles avec celles de l’EPA.

CONTEXTE

 Le présent règlement :

  • a) désigne des catégories de véhicules routiers et de moteurs pour l’application de l’article 149 de la Loi;

  • b) énonce, pour l’application des articles 153 et 154 de la Loi, des exigences visant la conformité des véhicules routiers et de leurs moteurs aux normes d’émissions;

  • c) énonce d’autres exigences pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi;

  • d) institue un système de points pour l’application de l’article 162 de la Loi.

  • DORS/2006-268, art. 2;
  • DORS/2015-186, art. 3.

CHAMP D’APPLICATION

 Sous réserve du paragraphe 24(7), le présent règlement s’applique aux véhicules et aux moteurs dont l’assemblage principal ou la fabrication, selon le cas, a été achevé au Canada le 1er janvier 2004 ou après cette date et à ceux qui sont importés au plus tôt à cette date.

  • DORS/2013-8, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2013-8, art. 3]

ANNÉE DE MODÈLE

  •  (1) L’année utilisée par le constructeur à titre d’année de modèle correspond :

    • a) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ou de moteur ne comprend pas le 1er janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période de production;

    • b) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule ou de moteur comprend le 1er janvier d’une année civile, à cette année civile.

  • (2) La période de production d’un modèle de véhicule ou de moteur ne peut comprendre qu’un seul 1er janvier.