Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

DORS/2006-287

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2006-11-09

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

C.P. 2006-1312 2006-11-09

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1718 (2006) le 14 octobre 2006;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« aide technique »

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

« armes et matériel connexe »

« armes et matériel connexe » Tout type d’arme, de munition, de véhicule militaire ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

« articles de luxe »

« articles de luxe » S’entend notamment des bijoux, des pierres précieuses et semi-précieuses, des métaux précieux, des montres, des cigarettes, des boissons alcoolisées, du parfum, des vêtements et accessoires griffés, des fourrures, des articles de sport, des aéronefs personnels, des aliments et produits entrant dans la composition de mets fins, du homard, des ordinateurs, des téléviseurs et autres appareils électroniques et des yachts, des automobiles, des voitures de course et autres véhicules motorisés, sauf ceux assurant le transport collectif, servant au transport des personnes. (luxury goods)

« avions de combat »

« avions de combat »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« bien »

« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien »

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« chars de bataille »

« chars de bataille »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« Comité du Conseil de sécurité »

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

« données techniques »

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

« grande quantité d’argent en espèces »

« grande quantité d’argent en espèces » Somme, en devises de tout pays, dont la valeur totale est supérieure à 10 000 $ en devises canadiennes. (bulk cash)

« hélicoptères d’attaque »

« hélicoptères d’attaque »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« ministre »

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

« missiles et lanceurs de missiles »

« missiles et lanceurs de missiles »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« navires de guerre »

« navires de guerre »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« personne »

« personne » Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

« personne désignée »

« personne désignée » Personne que le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne en application de l’alinéa 8d) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes relatifs aux armes nucléaires, aux missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la RPDC. La présente définition vise également toute personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité en application de l’alinéa 12e) de cette résolution. (designated person)

« République populaire démocratique de Corée »

« République populaire démocratique de Corée »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« résolution du Conseil de sécurité »

« résolution du Conseil de sécurité »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« résolution 1718 du Conseil de sécurité »

« résolution 1718 du Conseil de sécurité » La résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1718)

« résolution 1874 du Conseil de sécurité »

« résolution 1874 du Conseil de sécurité » La résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1874)

« résolutions du Conseil de sécurité »

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1718 du Conseil de sécurité et la résolution 1874 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

« ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée »

« ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC »

« ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC » Articles, matières, matériel, marchandises et technologies figurant sur les listes contenues dans les documents du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814, S/2006/815, S/2006/853, S/2006/853/Corr.1 et S/2009/205 et dans les documents de l’Agence internationale de l’énergie atomique INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et INFCIRC/254/Rev.9/Part 1. Sont inclus dans la présente définition tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies désignés par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du sous-alinéa 8a)(ii) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (resources contributing to the DPRK’s weapons programme)

« RPDC »

« RPDC » La République populaire démocratique de Corée. Y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (DPRK)

« systèmes d’artillerie de gros calibre »

« systèmes d’artillerie de gros calibre »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

« véhicules de combat blindés »

« véhicules de combat blindés »[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

  • DORS/2009-232, art. 2;
  • DORS/2013-219, art. 5.