Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

DORS/2006-287

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2006-11-09

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

C.P. 2006-1312 2006-11-09

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1718 (2006) le 14 octobre 2006;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire et leurs pièces de rechange. (arms and related material)

articles de luxe

articles de luxe S’entend notamment des bijoux, des pierres précieuses et semi-précieuses, des métaux précieux, du cristal au plomb, des montres, des cigarettes, des boissons alcoolisées, du parfum, des vêtements et accessoires griffés, des fourrures, des articles de sport, des aéronefs personnels, des aliments et produits entrant dans la composition de mets fins, du homard, des ordinateurs, des téléviseurs et autres appareils électroniques et des yachts, des motomarines, des motoneiges, des automobiles, des voitures de course et autres véhicules motorisés, sauf ceux assurant le transport collectif, servant au transport des personnes. (luxury goods)

avions de combat

avions de combat[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

bien

bien Bien meuble ou immeuble, personnel ou réel. (property)

Canadien

Canadien Tout citoyen, au sens de la Loi sur la citoyenneté, ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

chars de bataille

chars de bataille[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité établi en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2016-278, art. 1]

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne physique qui, selon le cas :

  • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

  • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

  • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

grande quantité d’argent en espèces

grande quantité d’argent en espèces Somme, en devises de tout pays, dont la valeur totale est supérieure à 10 000 $ en devises canadiennes. (bulk cash)

hélicoptères d’attaque

hélicoptères d’attaque[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

missiles et lanceurs de missiles

missiles et lanceurs de missiles[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

national

national Toute personne physique qui selon le droit de la RPDC en possède la nationalité. (national) 

navires de guerre

navires de guerre[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des alinéa 8d) ou 12e) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité, toute personne que le Conseil de sécurité désigne en application de l’alinéa 8d) de cette résolution ou toute personne dont le nom figure sur la liste établie au titre de la résolution 2270 du Conseil de sécurité. (designated person)

point focal pour les demandes de radiation

point focal pour les demandes de radiation Le point focal pour les demandes de radiation créé en application de la résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006 adoptée par le Conseil de sécurité. (Focal Point for De-listing)

République populaire démocratique de Corée

République populaire démocratique de Corée[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

résolution 1718 du Conseil de sécurité

résolution 1718 du Conseil de sécurité La résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1718)

résolution 1874 du Conseil de sécurité

résolution 1874 du Conseil de sécurité La résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1874)

résolution 2087 du Conseil de sécurité

résolution 2087 du Conseil de sécurité La résolution 2087 (2013) du 22 janvier 2013, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2087)

résolution 2094 du Conseil de sécurité

résolution 2094 du Conseil de sécurité La résolution 2094 (2013) du 7 mars 2013, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2094)

résolution 2270 du Conseil de sécurité

résolution 2270 du Conseil de sécurité La résolution 2270 (2016) du 2 mars 2016, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2270)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité La résolution 1718 du Conseil de sécurité, la résolution 1874 du Conseil de sécurité, la résolution 2087 du Conseil de sécurité, la résolution 2094 du Conseil de sécurité et la résolution 2270 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée

ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC

ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC[Abrogée, DORS/2016-278, art. 1]

RPDC

RPDC S’entend de la République populaire démocratique de Corée, notamment :

  • a) de ses subdivisions politiques; 

  • b) de son gouvernement, de ses ministères et du gouvernement et des ministères de ses subdivisions politiques;

  • c) de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (DPRK)

systèmes d’artillerie de gros calibre

systèmes d’artillerie de gros calibre[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

véhicules de combat blindés

véhicules de combat blindés[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

  • DORS/2009-232, art. 2;
  • DORS/2013-219, art. 5;
  • DORS/2016-278, art. 1.

Application

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou des provinces.

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites — personnes désignées
  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire, sciemment, ce qui suit :

    • a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions ou à une personne qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée par elle;

    • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

    • c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

    • d) rendre disponible des biens ou fournir des services financiers ou connexes, même indirectement, à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à une personne qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée par elle.

  • Note marginale :Argent en espèces

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, fournir ou transférer, même indirectement, une grande quantité d’argent en espèces destinée à la RPDC, à une personne qui s’y trouve ou un national ou d’accepter que lui soit fournie ou transférée une grande quantité d’argent en espèces provenant de la RPDC, d’une personne qui s’y trouve ou d’un national.

  • DORS/2009-232, art. 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 6 et 12(F);
  • DORS/2016-278, art. 2.
 
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