Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

DORS/2006-287

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2006-11-09

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

C.P. 2006-1312 2006-11-09

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1718 (2006) le 14 octobre 2006;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’arme, de munition, de véhicule militaire ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

articles de luxe

articles de luxe S’entend notamment des bijoux, des pierres précieuses et semi-précieuses, des métaux précieux, des montres, des cigarettes, des boissons alcoolisées, du parfum, des vêtements et accessoires griffés, des fourrures, des articles de sport, des aéronefs personnels, des aliments et produits entrant dans la composition de mets fins, du homard, des ordinateurs, des téléviseurs et autres appareils électroniques et des yachts, des automobiles, des voitures de course et autres véhicules motorisés, sauf ceux assurant le transport collectif, servant au transport des personnes. (luxury goods)

avions de combat

avions de combat[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

chars de bataille

chars de bataille[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

grande quantité d’argent en espèces

grande quantité d’argent en espèces Somme, en devises de tout pays, dont la valeur totale est supérieure à 10 000 $ en devises canadiennes. (bulk cash)

hélicoptères d’attaque

hélicoptères d’attaque[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

missiles et lanceurs de missiles

missiles et lanceurs de missiles[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

navires de guerre

navires de guerre[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

personne

personne Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

personne désignée

personne désignée Personne que le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne en application de l’alinéa 8d) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes relatifs aux armes nucléaires, aux missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la RPDC. La présente définition vise également toute personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité en application de l’alinéa 12e) de cette résolution. (designated person)

République populaire démocratique de Corée

République populaire démocratique de Corée[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

résolution 1718 du Conseil de sécurité

résolution 1718 du Conseil de sécurité La résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1718)

résolution 1874 du Conseil de sécurité

résolution 1874 du Conseil de sécurité La résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1874)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité La résolution 1718 du Conseil de sécurité et la résolution 1874 du Conseil de sécurité. (Security Council Resolutions)

ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée

ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC

ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC Articles, matières, matériel, marchandises et technologies figurant sur les listes contenues dans les documents du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814, S/2006/815, S/2006/853, S/2006/853/Corr.1 et S/2009/205 et dans les documents de l’Agence internationale de l’énergie atomique INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et INFCIRC/254/Rev.9/Part 1. Sont inclus dans la présente définition tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies désignés par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du sous-alinéa 8a)(ii) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. (resources contributing to the DPRK’s weapons programme)

RPDC

RPDC La République populaire démocratique de Corée. Y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (DPRK)

systèmes d’artillerie de gros calibre

systèmes d’artillerie de gros calibre[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

véhicules de combat blindés

véhicules de combat blindés[Abrogée, DORS/2009-232, art. 2]

  • DORS/2009-232, art. 2;
  • DORS/2013-219, art. 5.

Application

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou des provinces.

Interdictions

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier, directement ou indirectement, les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en RPDC :

  • a) des armes et du matériel connexe;

  • b) des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC;

  • c) des articles de luxe;

  • d) une grande quantité d’argent en espèces.

  • DORS/2009-232, art. 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 6 et 12(F).

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC, des articles de luxe ou une grande quantité d’argent en espèces, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne en RPDC.

  • DORS/2009-232, art. 3;
  • DORS/2013-219, art. 7.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer ou obtenir les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC :

  • a) des armes et du matériel connexe;

  • b) des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC;

  • c) une grande quantité d’argent en espèces.

  • DORS/2009-232, art. 4 et 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 8 et 12(F).

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, des ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC ou une grande quantité d’argent en espèces, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne au Canada et qui ont été obtenus de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC.

  • DORS/2009-232, art. 5;
  • DORS/2013-219, art. 9.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir des services financiers à la RPDC ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir sciemment de tels services auprès de celles-ci, relatifs aux activités interdites par les articles 3 à 6 et 6.3 à 8.

  • DORS/2009-232, art. 5;
  • DORS/2013-219, art. 9.
 
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