Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2016-08-15

PARTIE 7Renvois

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie s’applique aux renvois dont le Tribunal est saisi en application de l’article 124.2 de la Loi.

Note marginale :Avis de renvoi
  •  (1) Le renvoi se fait par le dépôt d’un avis de renvoi au titre du paragraphe 124.2(2) de la Loi ou d’un avis de renvoi conjoint au titre du paragraphe 124.2(1) de la Loi. L’avis comporte les renseignements suivants :

    • a) le nom du demandeur;

    • b) la question qui fait l’objet du renvoi.

  • Note marginale :Dossier de renvoi

    (2) L’avis de renvoi est accompagné d’un dossier de renvoi, qui comprend un mémoire des faits et du droit et qui peut comprendre un ou plusieurs affidavits faisant état des faits sur lesquels s’appuie le renvoi ou un exposé conjoint des faits.

Note marginale :Signification
  •  (1) Dans le cas d’un renvoi du commissaire qui a trait à une instance dont est saisi le Tribunal, le commissaire signifie l’avis de renvoi et le dossier de renvoi aux autres parties à l’instance ainsi qu’aux intervenants.

  • Note marginale :Signification d’une autre partie

    (2) Toute partie à l’instance qui donne lieu au renvoi peut signifier et déposer un dossier de renvoi en réponse dans les quatorze jours suivant la signification de l’avis de renvoi.

Note marginale :Amicus curiae
  •  (1) Sans que soient limités les pouvoirs généraux dont il dispose de nommer un amicus curiae dans les cas opportuns, le Tribunal peut en nommer un si le commissaire dépose un avis de renvoi au titre du paragraphe 124.2(2) de la Loi.

  • Note marginale :Honoraires et débours

    (2) Le Tribunal fixe les honoraires et débours liés à la nomination de l’amicus curiae et, après avoir entendu les arguments des parties, désigne la partie qui doit les payer.

Note marginale :Demande de permission par des parties privées
  •  (1) La demande de permission de soumettre une question au Tribunal au titre du paragraphe 124.2(3) de la Loi se fait par le dépôt d’un avis de demande de permission.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’avis de demande de permission comporte les renseignements et documents suivants :

    • a) le nom du demandeur;

    • b) l’avis de renvoi;

    • c) un affidavit qui présente les faits à l’appui de la demande, le cas échéant;

    • d) un mémoire des faits et du droit.

Note marginale :Avis au commissaire

 Dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis de demande de permission, les parties signifient celui-ci au commissaire.

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal
  •  (1) Le Tribunal peut accueillir la demande de permission, avec ou sans conditions, ou la rejeter.

  • Note marginale :Permission accordée

    (2) Si la permission est accordée, l’avis de renvoi, accompagné du dossier de renvoi, est déposé conformément à la règle 108.

PARTIE 8Accès au tribunal par des parties privées

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie s’applique aux demandes de permission présentées en vertu du paragraphe 103.1(1) de la Loi, ainsi qu’aux consentements déposés par des personnes autres que le commissaire.

Note marginale :Demande de permission
  •  (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) L’avis de demande relatif à la demande présentée au titre des articles 75 ou 77 de la Loi comporte les renseignements visés au paragraphe 36(2).

Note marginale :Signification
  •  (1) Dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande de permission, le demandeur en signifie copie à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue ainsi qu’au commissaire.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) Dans les cinq jours suivant la signification de la copie de la demande de permission, le demandeur dépose la preuve de la signification.

Note marginale :Certificat du commissaire

 Le certificat du commissaire visé au paragraphe 103.1(3) de la Loi est remis par le dépôt d’une lettre.

Note marginale :Avis du Tribunal

 Dans les cinq jours suivant la réception du certificat du commissaire, le Tribunal fait parvenir au demandeur, au commissaire et à toute personne à l’égard de laquelle une ordonnance pourrait être rendue en vertu des articles 75 ou 77 de la Loi un avis indiquant si l’audition de la demande de permission est exclue en raison du paragraphe 103.1(4) de la Loi.

Note marginale :Observations écrites
  •  (1) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis du Tribunal visé à la règle 118, la personne qui reçoit signification de la demande de permission visée à la règle 115 et qui souhaite s’y opposer :

    • a) d’une part, signifie une copie de ses observations écrites au demandeur, au commissaire et à toute autre personne à l’égard de laquelle une ordonnance pourrait être rendue;

    • b) d’autre part, dépose ses observations avec la preuve de leur signification.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Les observations écrites comportent un mémoire des faits et du droit et précisent la langue officielle que la personne qui s’oppose à la demande entend utiliser dans l’instance.

  • Note marginale :Preuve par affidavit

    (3) Les observations écrites ne comprennent pas de preuve par affidavit, sauf avec la permission du Tribunal.

Note marginale :Réplique

 La personne qui présente la demande de permission en vertu de l’article 103.1 de la Loi peut, dans les sept jours suivant la signification des observations écrites conformément à la règle 119 signifier une réplique au commissaire et à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue, et la dépose avec la preuve de sa signification.

Note marginale :Décision sans audience

 Le Tribunal peut rendre sa décision en se fondant sur le dossier sans tenir d’audience formelle.

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

 Le Tribunal peut accueillir la demande de permission, avec ou sans conditions, ou la rejeter.

Note marginale :Signification

 Le registraire signifie sans délai la décision au demandeur, à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue ainsi qu’au commissaire qui est autorisé à intervenir en vertu de l’article 103.2 de la Loi.

Note marginale :Permission accordée
  •  (1) Si la permission est accordée dans son ensemble, l’avis de demande que le demandeur avait l’intention de déposer est réputé, en ce qui a trait à l’instance, avoir été déposé et signifié à la date à laquelle la permission a été accordée.

  • Note marginale :Permission accordée en partie

    (2) Si la permission est accordée en partie, un avis modifié, conforme à l’ordonnance qui accorde la permission, est déposé et signifié dans les cinq jours suivant la date à laquelle est rendue l’ordonnance.

Note marginale :Enregistrement

 Le dépôt du consentement par des parties privées en vertu de l’article 106.1 de la Loi se fait conformément à la règle 106.

Note marginale :Publication
  •  (1) Après le dépôt du consentement en vertu de l’article 106.1 de la Loi, le registraire fait paraître sans délai un avis dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’avis comporte les renseignements suivants :

    • a) la mention du fait qu’un consentement a été déposé pour enregistrement;

    • b) le nom de chaque partie au consentement;

    • c) le texte du consentement;

    • d) la mention du fait qu’il est possible d’examiner au bureau du registraire le consentement et les documents déposés dans l’instance;

    • e) la date limite fixée pour le dépôt d’une demande au titre du paragraphe 106.1(4) de la Loi en vue de l’annulation ou du remplacement du consentement.

 
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