Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2014-08-05

Note marginale :Calendrier pour le règlement de la demande
  •  (1) Dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse, les parties se consultent et, si elles en conviennent, déposent un projet de calendrier pour le règlement de la demande, qui indique notamment la date du début, le lieu et la durée de l’audience.

  • Note marginale :Défaut d’entente

    (2) Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur un calendrier, chacune signifie aux autres un projet de calendrier et le dépose, avec la preuve de sa signification, dans le délai prévu au paragraphe (1).

Note marginale :Ordonnance en cas de défaut
  •  (1) Si le défendeur ne dépose pas de réponse dans le délai prévu au paragraphe 38(1), le demandeur peut, par voie de requête, demander au Tribunal de rendre contre le défendeur l’ordonnance demandée dans l’avis de demande.

  • Note marginale :Décision

    (2) Saisi de la requête, le Tribunal rend l’ordonnance qu’il juge indiquée, s’il est convaincu que l’avis de demande a été signifié conformément aux présentes règles et qu’il a recueilli les éléments de preuve qu’il peut exiger.

  • Note marginale :Signification

    (3) Dès que l’ordonnance est rendue, le registraire la signifie au défendeur et à chacune des autres parties.

Intervention

Note marginale :Requête en autorisation d’intervenir

 La requête en autorisation d’intervenir présentée au titre du paragraphe 9(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est déposée dans les dix jours suivant l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse.

Note marginale :Signification et dépôt
  •  (1) La requête se fait :

    • a) d’une part, par la signification, à chaque partie, de la requête et d’un affidavit faisant état des faits sur lesquels elle se fonde;

    • b) d’autre part, par le dépôt de la requête et de l’affidavit avec la preuve de leur signification.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Elle comporte les renseignements suivants :

    • a) le titre de l’instance dans laquelle la personne qui a présenté la requête souhaite intervenir;

    • b) les nom et adresse de la personne;

    • c) un résumé des questions en litige qui la touchent et la perspective particulière qu’elle apporte à l’instance;

    • d) un résumé des conséquences pour la concurrence découlant des questions visées à l’alinéa c) et à propos desquelles elle souhaite présenter des observations;

    • e) le nom de la partie dont elle a l’intention d’appuyer la position, le cas échéant;

    • f) la langue officielle qu’elle entend utiliser à l’audience relative à la requête et, si la requête est accueillie, celle qu’elle entend utiliser dans l’instance;

    • g) la façon dont elle se propose de participer à l’instance.

  • Note marginale :Trancher sans audience

    (3) La personne qui présente la requête peut demander au Tribunal, par écrit, qu’il la tranche sans tenir d’audience.