Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Demande de renouvellement de bail
  •  (1) Le preneur à bail qui désire renouveler son bail présente par écrit, au moins six mois avant l’expiration du bail en cours, une demande au registraire minier accompagnée des droits applicables prévus à l’annexe 1.

  • Note marginale :Réduction de la superficie du claim

    (2) Au moment du renouvellement, le registraire minier réduit la superficie indiquée au bail si, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du bail en cours :

    • a) le preneur à bail le demande et si :

      • (i) dans le cas d’un bail visant un seul claim enregistré, la superficie de celui-ci a été réduite conformément à l’article 52,

      • (ii) dans le cas d’un bail visant plus d’un claim enregistré, au moins un des claims enregistrés n’est plus visé par le bail;

    • b) un plan d’arpentage officiel de la superficie réduite a été établi conformément à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada et transmis au registraire minier pour enregistrement.

  • Note marginale :Annulation de l’enregistrement d’un claim

    (3) L’enregistrement d’un claim qui n’est plus visé par un bail à la suite de la réduction de superficie visée au sous-alinéa (2)a)(ii) est annulé au moment de la prise d’effet du renouvellement du bail.

  • Note marginale :Condition de renouvellement

    (4) Le ministre renouvelle le bail pour une période de vingt et un ans si, avant l’expiration du bail en cours, le preneur à bail paye le loyer pour la première année du bail renouvelé.

Note marginale :Avis d’exigibilité du loyer
  •  (1) Si le loyer annuel n’est pas payé dans les trente jours suivant la date à laquelle il devient exigible, le registraire minier envoie au preneur à bail un avis indiquant la somme due à ce titre et le taux d’intérêt applicable.

  • Note marginale :Bail annulé

    (2) Si cette somme et les intérêts courus depuis la date à laquelle le loyer est devenu exigible ne sont pas payés dans les soixante jours suivant la date d’envoi de l’avis, le bail est annulé le soixante et unième jour.

Note marginale :Avis d’annulation de bail
  •  (1) Le bail est annulé sur présentation par le preneur à bail d’un avis écrit au registraire minier. L’annulation prend effet à la date à laquelle le registraire minier reçoit l’avis ou, si elle est postérieure, à la date demandée par le preneur à bail.

  • Note marginale :Interdictions temporaires en cas d’annulation de bail

    (2) Pendant l’année suivant la date d’annulation du bail, l’ancien preneur à bail et toute personne qui lui est liée ne peuvent :

    • a) présenter une demande de permis de prospection à l’égard d’une zone ou une demande d’enregistrement d’un claim si la zone ou le claim sont situés, en tout ou en partie, dans les limites de la superficie faisant l’objet du bail qui a été annulé;

    • b) acquérir un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire à l’égard du permis de prospection ou du claim visés à l’alinéa a).

Transfert d’un permis de prospection, d’un claim ou d’un bail

Note marginale :Conditions de transfert — permis de prospection

 Le transfert d’un permis de prospection — ou d’un intérêt à l’égard du permis — ne peut être enregistré que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne à qui le permis en cause est transféré est titulaire d’une licence;

  • b) le titulaire du permis de prospection présente une demande par écrit au registraire minier, signée par lui et la personne à qui le permis est transféré;

  • c) les droits applicables prévus à l’annexe 1 sont payés au registraire minier.

Note marginale :Conditions de transfert — claim enregistré ou bail
  •  (1) Le transfert d’un claim enregistré ou d’un bail visant un claim enregistré — ou d’un intérêt à l’égard de l’un d’eux — ne peut être enregistré que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne à qui le claim ou le bail en cause est transféré est titulaire d’une licence;

    • b) dans le cas du transfert d’un claim enregistré, le détenteur du claim présente la demande de transfert au registraire minier sur la formule prescrite, signée par lui et la personne à qui le claim est transféré;

    • c) dans le cas du transfert d’un bail :

      • (i) le preneur à bail présente la demande de transfert par écrit au registraire minier, signée par lui et la personne à qui le bail est transféré,

      • (ii) le loyer et les intérêts sur celui-ci ont été payés;

    • d) les droits applicables prévus à l’annexe 1 sont payés au registraire minier.

  • Note marginale :Transfert de bail et des claims visés par le bail

    (2) Le transfert d’un bail emporte celui de tout claim enregistré visé par ce bail.

  • Note marginale :Enregistrement sous condition de garantie

    (3) Le transfert d’un claim enregistré ou d’un bail qui fait partie d’une propriété minière ne peut être enregistré que si une garantie équivalant à la somme des redevances minières impayées à l’égard de cette propriété a été déposée auprès du ministre.

Note marginale :Annulation d’un claim ou d’un bail
  •  (1) L’enregistrement d’un claim ou d’un bail et des claims enregistrés qu’il vise est annulé à la date où survient l’un des événements suivants :

  • Note marginale :Réouverture différée

    (2) Les terres visées par un claim ou un bail dont l’enregistrement est annulé aux termes du paragraphe (1) ne sont rouvertes à la prospection et au jalonnement que lorsque le ministre les rouvre.

  • Note marginale :Disposition des intérêts dans les terres

    (3) Sous réserve du paragraphe (7), à tout moment après l’annulation de l’enregistrement d’un claim (ci-après « claim initial ») aux termes du paragraphe (1), le ministre peut, à l’égard des terres visées par ce claim, ordonner au registraire minier d’enregistrer un nouveau claim à l’égard de ces terres au nom de la personne qu’il désigne.

  • Note marginale :Conditions

    (4) Lorsqu’un nouveau claim est enregistré en application du paragraphe (3) :

    • a) il n’a pas à être jalonné;

    • b) la date d’enregistrement est considérée comme étant celle du claim initial;

    • c) les renseignements inscrits dans le registre, les demandes et les documents présentés à l’égard du claim initial sont considérés comme ayant été inscrits ou présentés à l’égard du nouveau claim comme s’il s’agissait du claim initial;

    • d) malgré le paragraphe 33(5), la période de validité du nouveau claim commence à la date à laquelle le ministre a ordonné l’enregistrement de celui-ci (ci-après « date de commencement ») et se termine à la prochaine date anniversaire de l’enregistrement du claim initial qui suit de « x » jours la date de commencement, « x » représentant le nombre de jours qui restait à la période de validité du claim initial immédiatement avant l’annulation;

    • e) les exigences prévues aux alinéas 39(1)b) et 43(1)b) s’appliquent à l’égard du nouveau claim.

  • Note marginale :Délivrance d’un nouveau bail dans certaines circonstances

    (5) Sous réserve du paragraphe (7), à tout moment après qu’un bail est annulé en application du paragraphe (1), le ministre peut délivrer un nouveau bail à l’égard des terres visées par le bail.

  • Note marginale :Présomption

    (6) La délivrance du nouveau bail est considérée comme le transfert du bail annulé; le premier expire à la date à laquelle aurait expiré le second.

  • Note marginale :Conditions

    (7) Le ministre peut procéder en vertu du paragraphe (3) ou du paragraphe (5) seulement si :

    • a) les terres visées par le nouveau claim ou visées par le nouveau bail n’ont pas été rouvertes à la prospection et au jalonnement;

    • b) il est dans l’intérêt financier de la Couronne de le faire ou cela contribuera à la réparation des dommages causés à l’environnement sur des terres territoriales.

 
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