Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (DORS/83-593)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

ANNEXE I

TABLEAU 1(art. 25)

Limites de tolérance applicables aux résultats des analyses sur les teneurs en éléments nutritifs des aliments selon le paragraphe 25(1)

Colonne IColonne IIColonne III
SubstanceQuantité garantieLimites de tolérance
1Calcium (Ca), Magnésium (Mg), Sodium (Na), Potassium (K), Soufre (S) et Sel (NaCl)a) maximum de 1 pour centCarence ou excédent de 0,2 pour cent de l’aliment
b) plus de 1 pour centCarence ou excédent de 20 pour cent de la teneur garantie
2Zinc (Zn), Cuivre (Cu), Manganèse (Mn), Iode (I), Cobalt (Co)Toutes les quantitésCarence ou excédent de 20 pour cent de la teneur garantie
3Fluor (F)Toutes les quantitésExcédent de 20 pour cent de la teneur garantie
4Phosphore (P)a) maximum de 5 pour centCarence ou excédent de 20 pour cent de la teneur garantie
b) plus de 5 pour centCarence de 10 pour cent ou excédent de 20 pour cent de la teneur garantie
5Fer (Fe)Toutes les quantitésCarence de 20 pour cent ou excédent de 40 pour cent de la teneur garantie
6Protéines brutes (aliment mélangé)a) maximum de 24 pour centCarence de 1,0 pour cent de l’aliment
b) plus de 24 pour centCarence de 1,5 pour cent de l’aliment
Protéines brutes (ingrédient)Toutes les quantitésCarence de 0,8 pour cent de l’aliment
7Équivalent en protéines brutesa) maximum de 5 pour centExcédent de 1 pour cent de l’aliment
b) plus de 5 pour cent, jusqu’à un maximum de 25 pour centExcédent de 20 pour cent de la teneur garantie
c) plus de 25 pour centExcédent de 5 pour cent de l’aliment
8Matière grasse bruteToutes les quantitésCarence ou excédent de 0,5 pour cent de l’aliment
9Fibre brutea) maximum de 5 pour centCarence ou excédent de 0,5 pour cent de l’aliment
b) plus de 5 pour cent jusqu’à un maximum de 15 pour centCarence ou excédent de 10 pour cent de la quantité garantie
c) plus de 15 pour centCarence ou excédent de 1,5 pour cent de l’aliment
10Vitamine A Vitamine EToutes les quantitésCarence de 20 pour cent de la teneur garantie
11Vitamine DToutes les quantitésCarence de 25 pour cent de la teneur garantie
12Sucre (inverti)a) maximum de 24 pour centCarence de 1,5 pour cent de l’aliment
b) plus de 24 pour centCarence de 2 pour cent de l’aliment
13Protéines digestibles par la pepsineToutes les quantitésCarence de 10 pour cent de la teneur garantie

TABLEAU 2(art. 25)

Limites de tolérance applicables aux résultats des analyses sur les teneurs en substances médicatrices, selon le paragraphe 25(2)

Colonne IColonne II
SubstanceLimites de tolérance
1Substances médicatrices, à l’exception des antibiotiquesCarence ou excédent de 20 pour cent de la teneur garantie
2AntibiotiquesCarence ou excédent de 25 pour cent de la teneur garantie

TABLEAU 3(art. 22, 24 et 26)

Description de l’aliment et renseignements exigés dans la garantie

Colonne IColonne II
ArticleAlimentDétail de la garantie, conformément à l’article 24 (voir note)
1Un aliment complet, un aliment destiné à remplacer le lait entier et un aliment (à l’ex-ception d’un aliment broyé) moulu ou écrasé ou sous forme de farine, de tourteaux, de granulés, de miettes ou de biscuits, non prévu ailleurs dans le présent tableau et auquel s’appliquent les détails précisés.
  • (1) Le pourcentage minimal de protéines brutes, qui doit comprendre la teneur équivalente en protéines brutes.

  • (2) Le pourcentage maximal de l’équivalent en protéines brutes provenant de sources non protéiques, intentionnellement ou supposément présentes.

  • (3) Le pourcentage minimal de matière grasse brute.

  • (4) Le pourcentage maximal de fibre brute.

  • (5) Le pourcentage maximal et le type de gravier, s’il est intentionnellement ou supposément présent.

  • (6) Le pourcentage réel des éléments suivants : sodium (Na), calcium (Ca) ou phosphore (P).

  • (7) Si l’aliment est destiné aux porcins, la quantité réelle de zinc (Zn) et de cuivre (Cu) en milligrammes par kilogramme.

  • (8) Si l’aliment est destiné aux ovins, la quantité réelle de cuivre supplémentaire ajouté intentionnellement à l’aliment, en milligrammes par kilogramme.

  • (9) Le nombre minimal d’unités internationales de vitamines A, D ou E par kilogramme de produit.

  • (10) La quantité réelle, en milligrammes par kilogramme de produit, de tout facteur de croissance ajouté à l’aliment et pour lequel aucune allégation n’est permise dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices.

  • (11) Si l’aliment est destiné à remplacer le lait entier, le pourcentage minimal de protéines d’origine laitière.

  • (12) Si l’aliment est destiné aux lapins, le pourcentage minimal de fibre brute.

2Un supplément ou un macro-prémélange
  • (1) Le pourcentage minimal de protéines brutes, qui doit comprendre la teneur équivalente en protéines brutes si elles sont intentionnellement ou supposément présentes.

  • (2) Le pourcentage maximal de l’équivalent en protéines brutes provenant de sources non protéiques, intentionnellement ou supposément présentes.

  • (3) Le pourcentage maximal de matière grasse brute, s’il dépasse 7 pour cent et si de la matière grasse brute est intentionnellement ou supposément présente.

  • (4) Le pourcentage minimal de matière grasse brute.

  • (5) Le pourcentage maximal de fibre brute.

  • (6) Le pourcentage maximal et le type de gravier, s’il est intentionnellement ou supposément présent.

  • (7) Le pourcentage réel des éléments suivants, s’ils sont intentionnellement ou supposément présents : calcium (Ca), phosphore (P), magnésium (Mg), soufre (S), sodium (Na) ou potassium (K). La quantité réelle, en milligrammes par kilogramme, d’iode (I), de fer (Fe), de cuivre (Cu), de manganèse (Mn), de zinc (Zn), de cobalt (Co) ou de sélénium (Se) ajouté, si ces éléments sont intentionnellement ou supposément présents.

  • (8) Si l’aliment est destiné aux porcins, la quantité réelle de zinc (Zn) et de cuivre (Cu) en milligrammes par kilogramme.

  • (9) Si l’aliment est destiné aux ovins, la quantité réelle de cuivre supplémentaire ajouté intentionnellement à l’aliment, en milligrammes par kilogramme.

  • (10) Si l’aliment est destiné aux bovins, aux ovins, ou aux chevaux, la quantité maximale de fluor (F) en milligrammes par kilogramme.

  • (11) Le nombre minimal d’unités internationales des vitamines A, D ou E par kilogramme de produit, si elles sont intentionnellement ou supposément présentes.

  • (12) La quantité réelle, en milligrammes par kilogramme de produit, de tout facteur de croissance ajouté à l’aliment et pour lequel aucune allégation n’est permise dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices.

3Aliment minéral (y compris un tonique ou un fortifiant)
  • (1) Le pourcentage réel des éléments suivants, s’ils sont intentionnellement ou supposément présents : calcium (Ca), phosphore (P), magnésium (Mg), soufre (S), sodium (Na) ou potassium (K). La quantité réelle, en milligrammes par kilogramme, d’iode (I), de fer (Fe), de cuivre (Cu), de manganèse (Mn), de zinc (Zn), de cobalt (Co) ou de sélénium (Se) ajouté, si ces éléments sont intentionnellement ou supposément présents.

  • (2) Si l’aliment est destiné aux porcins, la quantité réelle de zinc (Zn) et de cuivre (Cu) en milligrammes par kilogramme.

  • (3) Si l’aliment est destiné aux bovins, aux ovins ou aux chevaux, la quantité maximale de fluor (F) en milligrammes par kilogramme.

  • (4) Si l’aliment est destiné aux ovins, la quantité réelle de cuivre supplémentaire ajouté intentionnellement à l’aliment, en milligrammes par kilogramme.

  • (5) Dans le cas d’un aliment minéral vitaminé, le nombre minimal d’unités internationales des vitames A, D ou E par kilogramme de produit, le nombre minimal de microgrammes de vitamine B12 et de biotine par kilogramme de produit et le nombre minimal de milligrammes de toute autre vitamine par kilogramme de produit, intentionnellement ou supposément présentes.

  • (6) La quantité réelle, en milligrammes par kilogramme de produit, de tout facteur de croissance ajouté à l’aliment et pour lequel aucune allégation n’est permise dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices.

4Micro-prémélange
  • (1) La quantité réelle, en milli-grammes par kilogramme, des éléments suivants s’ils sont intentionnellement ou supposément présents : iode (I), fer (Fe), cobalt (Co), manganèse (Mn), zinc (Zn), cuivre (Cu) ou sélénium (Se) ajouté.

  • (2) Si l’aliment est destiné aux porcins, la quantité réelle de zinc (Zn) et de cuivre (Cu) en milligrammes par kilogramme.

  • (3) Si l’aliment est destiné aux ovins, la quantité réelle de cuivre supplémentaire ajouté intentionnellement à l’aliment, en milligrammes par kilogramme.

  • (4) Dans le cas d’un micro-prémélange vitaminé, le nombre minimal d’unités internationales des vitamines A, D ou E par kilogramme de produit, le nombre minimal de microgrammes de vitamine B12 et de biotine par kilogramme de produit et le nombre minimal de milligrammes de toute autre vitamine par kilogramme de produit, intentionnellement ou supposément présentes.

  • (5) La quantité réelle, en milli-grammes par kilogramme de produit, de tout facteur de croissance ajouté à l’aliment et pour lequel aucune allégation n’est permise dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices.

5Sel (chlorure de sodium) auquel est ajoutée au moins l’une des substances suivantes : un composé d’iode, de fer, de cuivre, de manganèse, de zinc, de cobalt ou de sélénium.Le pourcentage minimal de sel (NaCl) et la quantité réelle, en milligrammes par kilogramme, de l’un ou l’autre des éléments suivants, intentionnellement ou supposément présents : iode (I), fer (Fe), cuivre (Cu), manganèse (Mn), zinc (Zn), cobalt (Co) ou sélénium (Se).
6Aliment modificateurLes garanties sont celles requises pour l’aliment qui est produit avec l’aliment modificateur.
7Aliment mélangé non prévu ailleurs dans le présent tableauLes garanties servant à décrite l’utilité de l’aliment.
  • Note :Tout pourcentage figurant dans la colonne II est exprimé par rapport à la masse de la substance.

TABLEAU 4(article 5)

Échelle des garanties en éléments nutritifs pour les aliments completsNote de bas de page 1 exemptés de l’enregistrement

ALIMENTS DESTINÉS AUXLIMITESCOBALT (mg/kg)CUIVRE (mg/kg)IODE (mg/kg)FER (mg/kg)MANGA- NÈSE (mg/kg)SÉLÉ- NIUM (mg/kg)ZINC (mg/kg)CAL- CIUM (%)PHOS- PHORE (%)MAGNÉ- SIUM (%)SODIUM (%)POTAS- SIUM (%)SOUFRE (%)VITA- MINE A (%)VITA- MINE C (UI/kg)VITA- MINE D (%)VITA- MINE E (UI/kg)
POULETSMIN.PEP40,48055PEP65
  • 0,6 (G)
  • 0,7 (V)
  • 2,75 (R)
  • 3,25 (PO)
  • 0,4 (G)
  • 0,5 (V,PO,R)
0,060,150,2PEP
  • 1 500 UI/kg (A)
  • 4 000 UI/kg (PO,R)
PEP
  • 200 UIP/kg (A)
  • 500 UIP/kg (PO,R)
10
MAX5125107505000,3 (ajouté)500
  • 1,2 (A)
  • 6 (PO,R)
  • 2,5 (PP)
  • 1,5 (PO,R)
  • 1,2 (A)
0,30,82PEP
  • 20 000 UI/kg (A)
  • 40 000 UI/kg (PO,R)
PEP5 000 UIP/kgPEP
DINDONSMIN.PEP60,46055PEP75
  • 0,8 (A)
  • 2,25 (R)
0,70,050,150,4PEP4 000 UI/kgPEP900 UIP/kg10 (A) 25 (R)
MAX5125107505000,3 (ajouté)500
  • 2,5 (A)
  • 4 (R)
1,20,3
  • 0,8 (O)
  • 0,4 (PS)
2PEP40 000 UI/kgPEP5 000 UIP/kgPEP
PORCINSMIN.PEP60,2
  • 40 (A)
  • 80 (R)
  • 150 (V)
10PEP100
  • 0,5 (A)
  • 0,75 (L,R)
  • 0,8 (PS)
  • 0,5 (A)
  • 0,6 (PS)
0,04
  • 0,1 (A)
  • 0,15 (R)
  • 0,2 (L)
0,2PEP
  • 1 300 UI/kg (G)
  • 2 000 UI/kg (A)
  • 4 000 UI/kg (R)
PEP
  • 125 UI/kg (P)
  • 200 UI/kg (A)
10
MAX5125107502000,3 (ajouté)500220,30,82PEP20 000 UI/kgPEP1 500 UI/kgPEP
BOVINS LAITIERSMIN.0,110
  • 0,5 (L)
  • 0,25 (A)
  • 100 (V)
  • 50 (A)
40PEP400,40,3
  • 0,2 (L)
  • 0,16 (A)
  • 0,07 (V)
  • 0,1  (A)
  • 0,18 (L)
0,80,1
  • 2 200 UI/kg (A)
  • 3 200 UI/kg (L,R)
PEP300 UI/kgPEP
MAX10100107503000,3 (ajouté)5002,51,312,430,4200 000 UI/jourPEP33 000 UI/jourPEP
BOVINS DE BOUCH- ERIEMIN.0,140,11020PEP200,180,18
  • 0,04 (A)
  • 0,18 (L,R)
0,060,60,1
  • 2 200 UI/kg (A)
  • 2 800 UI/kg (VG)
  • 3 900 UI/kg (L,R)
PEP275 UI/kg15
MAX1050107502000,3 (ajouté)250210,51,2Note de Échelle des garanties en éléments nutritifs pour les aliments complets 230,4100 000 UI/jourPEP33 000 UI/jourPEP
OVINSMIN.0,1PEP
  • 0,1 (A)
  • 0,8 (L)
3020PEP350,210,160,040,040,50,1
  • 1 400 UI/kg (A)
  • 3 000 UI/kg (L)
PEP
  • 150 UI/kg (A)
  • 300 UI/kg (L,R)
10
MAX108 (ajouté)102502000,3 (ajouté)15020,60,51,2Note de Échelle des garanties en éléments nutritifs pour les aliments complets 230,475 000 UI/jourPEP7 500 UI/jourPEP
CHEVAUXMIN.0,190,15040PEP40
  • 0,8 (V)
  • 0,6 (G,R)
  • 0,4 (A)
  • 0,55 (V)
  • 0,45 (G,R)
  • 0,3 (A)
0,10,350,50,153 000 UI/kgPEP275 UI/kg15
MAX101252,5500400PEP500220,31,23PEP40 000 UI/kgPEP5 000 UI/kgPEP
CHÈVRESMIN.0,1100,25040PEP500,40,30,20,2
  • 0,8 (L)
  • 0,5 (A)
0,163 000 UI/kgPEP500 UI/kg30
MAX1040105002000,3 (ajouté)250210,51,2PEPPEP40 000 UI/kgPEP3 000 UI/kgPEP
CANARDS ET OIESMIN.PEP90,410040PEP70
  • 0,8 (V)
  • 2,75 (RC)
  • 2,25 (RO)
  • 0,6 (A)
  • 0,65 (V)
  • 0,6 (A)
0,060,150,4PEP4 000 UI/kgPEP500 UIP/kg
  • 20 (R)
  • 10 (A)
MAX5125107505000,3 (ajouté)500
  • 4 (R)
  • 1,5 (A)
1,20,3
  • 0,4 (V)
  • 0,8 (A)
2PEP40 000 UI/kgPEP5 000 UIP/kgPEP
SALMON- IDÉSMIN.PEP555020PEP750,510,10,20,7PEP2 500 UI/kg1002 400 UI/kg30
MAXPEP75205001500,130032,50,31,21,3PEP25 000 UI/kgPEP10 000 UI/kgPEP
VISONSMIN.PEP4,50,260
  • 40 (A)
  • 44 (R)
PEP
  • 60 (A)
  • 66 (R)
  • 0,3 (A)
  • 0,4 (G,R)
  • 0,6 (L)
  • 0,3 (A)
  • 0,4 (G,R)
  • 0,6 (L)
0,040,2
  • 0,2 (A)
  • 0,3 (G,R)
PEP6 000 UI/kgPEP500 UI/kg25
MAXPEP10020700PEPPEP50032,5PEP0,8PEPPEP60 000 UI/kgPEP25 000 UI/kgPEP
LAPINSMIN.0,1100,2
  • 50 (A)
  • 100 (L)
10PEP
  • 50 (A)
  • 70 (L,R)
  • 0,5 (A)
  • 1 (L)
  • 0,3 (A)
  • 0,6 (L,R)
0,250,20,6PEP3 000 UI/kgPEP400 UI/kg40
MAX5125105002000,1 (ajouté)500210,60,52PEP50 000 UI/kgPEP4 000 UI/kgPEP

ABRÉVIATIONS

A :

A : Autres

G :

G : Poulet âgé de 8 à 20 semaines

Dindon âgé de 8 semaines jusqu’à la mise en marché

Porc de 20 kg à 60 kg

Cheval sevré jusqu’à 12 mois

Vison âgé de 4 à 12 semaines

L :

L : En lactation

P :

P : Porc de 60 à 100 kg

PEP :

PEP : Pas d’exigence précise

PO :

PO : Pondeuse

PP :

PP : Pré-pondeuse âgée de 17 à 20 semaines

PS :

PS : Dindon âgé de 0 à 4 semaines

Porc de 1 kg à 10 kg

R :

R : Reproduction

RC :

RC : Reproduction — canard

RO :

RO : Reproduction — oie

V :

V : Poulet âgé de 0 à 8 semaines;

aliment de démarrage pour veau, poulin, canard et oie

Porc sevré jusqu’à 20 kg

VG :

VG : Vache tarie en gestation

  • DORS/88-473, art. 5;
  • DORS/90-73, art. 13 à 20;
  • DORS/90-92, art. 2;
  • DORS/90-730, art. 3;
  • DORS/93-232, art. 2.
 
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