Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)

1 [Abrogé, DORS/2018-121, art. 2]

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

autorisation PAD

autorisation PAD Autorisation d’autocotisation délivrée en vertu de l’article 10.5. (CSA authorization)

bateau

bateau Toute marchandise désignée au chapitre 89 du Tarif des douanes. (vessel)

boisson alcoolisée

boisson alcoolisée[Abrogée, DORS/2005-210, art. 1]

CADEX

CADEX[Abrogée, DORS/96-150, art. 1]

Carnet A.T.A.

Carnet A.T.A.[Abrogée, DORS/2001-197, art. 2]

Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique

Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives. (Electronic Commerce Client Requirements Document)

énoncé des besoins des participants

énoncé des besoins des participants[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

facture douanière

facture douanière Facture douanière établie en la forme réglementaire. (customs invoice)

importateur PAD

importateur PAD Importateur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA importer)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)

liste des dispositions tarifaires

liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises admissibles

marchandises admissibles Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. (eligible goods)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. (commercial goods)

marchandises occasionnelles

marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. (casual goods)

marchandises servant à la production d’automobiles

marchandises servant à la production d’automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

messager

messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)

numéro d’entreprise

numéro d’entreprise Numéro d’entreprise assigné par l’Agence à un importateur ou à un transporteur. (business number)

PAD

PAD Le programme d’autocotisation des douanes. (French version only)

période de dédouanement

période de dédouanement Dans le cas du dédouanement des marchandises importées comme courrier, période commençant le premier jour du mois où les marchandises sont dédouanées et se terminant le dernier jour de ce mois. (release period)

période de facturation

période de facturation À l’égard de marchandises commerciales, période commençant le 25^e jour du mois et se terminant le 24^e du mois suivant et qui comprend le premier en date des jours suivants :

• a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;

• b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail. (billing period)

pièces de rechange pour véhicules automobiles

pièces de rechange pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

pièces de service pour véhicules automobiles

pièces de service pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/91-83, art. 1]

transporteur PAD

transporteur PAD Transporteur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA carrier)

véhicule

véhicule[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

véhicule commercial spécifié

véhicule commercial spécifié[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

PARTIE I[Abrogée, DORS/2006-152, art. 2]

Déclaration en détail — dispositions générales

• 3 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, la personne tenue, aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises ou, aux termes de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, de faire une déclaration provisoire de marchandises doit le faire :

  • a) soit par écrit au bureau de douane où les marchandises ont été ou seront dédouanées;

  • a.1) [Abrogé, DORS/2006-152, art. 3]

  • b) soit oralement, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi, dans le cas d’une personne qui est titulaire d’une autorisation de se présenter selon l’un des modes substitutifs prévus aux alinéas 11b), c) ou e) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;

  • c) soit par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique.

• (2) L’importateur PAD déclare en détail, en vertu du paragraphe 32(3) de la Loi, les marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique.

• 4 (1) La personne qui fait une déclaration en détail de marchandises, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, ou une déclaration provisoire de marchandises, en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi, doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, tous les certificats, licences, permis ou autres documents ou renseignements requis en vertu de la Loi, du présent règlement, de toute autre loi fédérale ou de tout règlement d’application de celle-ci qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importateur PAD dans le cas où les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi.

Déclaration en détail des marchandises occasionnelles et paiement des droits

• 5 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, au titre de l’alinéa 3(1)b), fait oralement une déclaration en détail de marchandises occasionnelles.

• 5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 7 et 8, les marchandises occasionnelles peuvent être dédouanées avant le paiement des droits afférents si l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournit, à titre de paiement conditionnel, un montant égal à ces droits :

  • a) soit par un versement au moyen d’une carte de crédit dont l’importateur ou le propriétaire des marchandises est le détenteur ou l’usager autorisé et dont l’émetteur a conclu une entente avec le gouvernement du Canada prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte;

  • b) soit avec un chèque de voyage, un mandat ou un chèque visé.

• (2) En cas de dédouanement des marchandises occasionnelles avant le paiement inconditionnel des droits afférents, l’auteur de la déclaration en détail doit payer ces droits dans les cinq jours qui suivent le dédouanement des marchandises.

Déclaration en détail des marchandises commerciales

• 6 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail des marchandises commerciales doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées :

  • a) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui excède 2 500 $, l’un des documents suivants :

    • (i) la facture douanière dûment remplie,

    • (ii) la facture commerciale, si elle renferme les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie,

    • (iii) la facture commerciale accompagnée d’une facture douanière partiellement remplie si les deux documents ensemble contiennent les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie;

  • b) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importateur PAD dans le cas où les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi.

Dédouanement sans déclaration en détail

• 7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans avoir fait l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits et peuvent faire l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées :

  • a) les marchandises, à l’exception des bateaux, classées dans les n^os tarifaires 9801.00.10 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

  • b) les moyens de transport commerciaux fabriqués au Canada et classés dans le n^o tarifaire 9813.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

  • c) les moyens de transport commerciaux déjà déclarés en détail au Canada en vertu de la Loi sur les douanes et classés dans le n^o tarifaire 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

  • d) les marchandises classées dans le n^o tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires qui ne sont pas importées comme courrier;

  • e) les marchandises admissibles à l’importation temporaire et classées dans le n^o tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires.

  • f) [Abrogé, DORS/95-409, art. 3]

  • g) [Abrogé, DORS/98-53, art. 6]

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans faire l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits :

  • a) les bateaux classés dans les n^os tarifaires 9801.00.20 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

  • b) les marchandises classées dans les n^os tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires et faisant partie des bagages d’une personne arrivant au Canada, que la personne et ses bagages soient ou non transportés à bord du même moyen de transport.

  • c) [Abrogé, DORS/98-53, art. 6]

• (2.1) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises suivantes peuvent être dédouanées sans faire l’objet de la déclaration en détail prévue à l’article 32 de la Loi :

  • a) les marchandises auxquelles s’applique le Décret de remise visant les importations par la poste ou le Décret de remise visant les importations par messager;

  • b) les marchandises importées comme courrier et classées dans le n^o tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

  • c) les marchandises classées dans les n^os tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.40.00 de la liste des dispositions tarifaires, si les marchandises font l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées;

  • d) les marchandises dont la valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $, si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) elles ne sont pas frappées de droits autres que la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

    • (ii) elles sont des marchandises auxquelles s’applique l’article 7.1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise,

    • (iii) le fournisseur des marchandises est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

• (3) Les marchandises peuvent être dédouanées en conformité avec les paragraphes (1), (2) ou (2.1) à la condition que leur importateur ou leur propriétaire fournisse, avant le dédouanement, les certificats, licences, permis ou autres documents et les renseignements requis aux termes de toute loi fédérale ou de ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.

• (4) [Abrogé, DORS/2011-208, art. 3]

Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits

7.1 Malgré les articles 5 et 5.1 et sous réserve des articles 7, 7.2 et 7.3, les marchandises importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les marchandises :

  • (i) ont une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $,

  • (ii) ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d’application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’importation de marchandises,

  • (iii) sont dédouanées à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi;

• b) le messager est un transporteur cautionné.