Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)

Suspension ou annulation de l’agrément

• 18 (1) Le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi peut suspendre ou annuler l’agrément d’un courtier en douane pour l’une des raisons suivantes :

  • a) le courtier enfreint une loi ou règlement fédéral ayant trait à l’importation ou à l’exportation de marchandises;

  • b) le courtier agit de façon à frauder Sa Majesté ou un client;

  • c) le courtier propose un moyen d’éluder le paiement des droits ou d’autres montants dus à Sa Majesté du chef du Canada, de façon à enfreindre une loi ou un règlement fédéral;

  • d) le courtier omet de se conformer au présent règlement;

  • e) le courtier devient insolvable ou déclare faillite;

  • f) le courtier fait preuve de malhonnêteté dans les opérations qu’il effectue à titre de courtier en douane;

  • g) le courtier cesse ses opérations comme courtier en douane ou ne remplit pas ses devoirs et obligations à ce titre d’une façon compétente;

  • h) le courtier cesse de remplir les conditions établies par le présent règlement.

• (2) Avant de suspendre ou d’annuler l’agrément d’un courtier en douane, le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi donne au courtier en douane :

  • a) un préavis de 30 jours;

  • b) des renseignements suffisants sur les faits reprochés qui, aux termes de l’un des alinéas (1)a) à h), justifient la suspension ou l’annulation de l’agrément;

  • c) la possibilité de présenter ses objections contre la suspension ou l’annulation de l’agrément.

Restitution de l’agrément

19 Le courtier en douane doit immédiatement restituer son agrément à l’agent en chef des douanes du bureau de douane précisé sur l’agrément, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) l’agrément est annulé;

• b) le courtier en douane cesse de faire profession à ce titre.