Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

ANNEXE 7.4(paragraphe 23.02(4))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE RETRAIT DU CONSENTEMENT À LA SIGNIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) retire son consentement à la signification par courrier électronique des documents dans le cadre de la présente instance donné dans l’avis de consentement à la signification par courrier électronique daté du (date de l’avis).

line blanc

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
line blanc
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)
 

Date de modification :