Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-01 Versions antérieures

Application

 Le présent règlement ne s’applique pas à la programmation que le titulaire diffuse au moyen d’un signal contenu dans un second canal d’émissions sonore ou dans un canal multiplexe, ou pendant l’intervalle de suppression de trame.

  • DORS/89-162, art. 2.

Émissions canadiennes

  •  (1) [Abrogé, DORS/94-220, art. 2]

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    période de programmation à caractère ethnique

    période de programmation à caractère ethnique Partie de l’année de radiodiffusion au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique. (ethnic programming period)

    période de programmation à caractère ethnique en soirée

    période de programmation à caractère ethnique en soirée Partie de la période de radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique. (evening ethnic programming period)

    période de radiodiffusion en soirée

    période de radiodiffusion en soirée Temps consacré à la radiodiffusion de 18 h à minuit au cours de chaque année de radiodiffusion. (evening broadcast period)

  • (3) Pour l’application du présent article, le temps consacré à la radiodiffusion d’une émission comprend le temps consacré au matériel publicitaire qui est intégré :

    • a) soit dans l’émission;

    • b) soit dans les pauses comprises dans l’émission;

    • c) soit entre la fin de l’émission et le début de l’émission suivante.

  • (4) Les paragraphes (6), (7), (9) et (10) ne s’appliquent pas au titulaire exploitant une station à caractère ethnique.

  • (5) Les paragraphes (6) et (7) ne s’appliquent pas au titulaire exploitant une station périphérique.

  • (6) [Abrogé, DORS/2017-160, art. 18]

  • (7) Sous réserve du paragraphe (10) :

    • a) le titulaire d’une licence publique doit consacrer au moins 60 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée à la radiodiffusion d’émissions canadiennes;

    • b) le titulaire d’une licence privée doit consacrer au moins 50 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée à la radiodiffusion d’émissions canadiennes.

  • (8) À moins qu’il n’y soit autorisé par une condition de sa licence visant à améliorer la qualité ou la diversité des émissions canadiennes, le titulaire exploitant une station à caractère ethnique ou une station périphérique doit consacrer à la radiodiffusion d’émissions canadiennes au moins :

    • a) 60 pour cent de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence;

    • b) 50 pour cent de la période de radiodiffusion en soirée.

  • (9) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins de 60 pour cent de la période de programmation à caractère ethnique à la radiodiffusion d’émissions canadiennes, le paragraphe (6) ne s’applique qu’à la partie de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.

  • (10) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins que le pourcentage applicable mentionné au paragraphe (7) à la radiodiffusion d’émissions canadiennes au cours de la période de programmation à caractère ethnique en soirée, le paragraphe (7) ne s’applique qu’à la partie de la période de radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.

  • (11) Dans les cas où le calcul du temps consacré aux émissions canadiennes au cours d’une journée de radiodiffusion donne lieu à des inégalités entre les titulaires dont les stations sont situées dans différents fuseaux horaires, le Conseil peut modifier l’application du présent article afin d’assurer aux titulaires un traitement équitable aux fins de ce calcul.

  • DORS/94-220, art. 2;
  • DORS/2000-237, art. 2;
  • DORS/2011-77, art. 1;
  • DORS/2017-160, art. 18.

Contenu de la programmation

  •  (1) Il est interdit au titulaire de diffuser :

    • a) quoi que ce soit qui est contraire à la loi;

    • b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

    • c) tout langage ou toute image obscènes ou blasphématoires;

    • d) toute nouvelle fausse ou trompeuse.

  • (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation à l’égard d’une activité ou d’un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une combinaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.

  • DORS/91-587, art. 1;
  • DORS/94-220, art. 3;
  • DORS/2011-147, art. 3.
  •  (1) Le titulaire ne peut diffuser un message publicitaire qui constitue une réclame directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées, que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les lois de la province où le message publicitaire est diffusé n’interdisent pas au commanditaire de faire la réclame de ces boissons alcoolisées;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), le message publicitaire n’est pas destiné à encourager la consommation en général de boissons alcoolisées;

    • c) le message publicitaire est conforme au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées, publié par le Conseil le 1er août 1996.

  • (2) L’alinéa (1)b) n’a pas pour effet d’interdire la réclame portant sur l’industrie, un service public ou la préférence pour une marque.

  • DORS/93-208, art. 1;
  • DORS/95-452, art. 1;
  • DORS/97-100, art. 2.
  •  (1) Avant le 1er janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :

  • (2) Avant le 1er janvier 1999, le titulaire qui diffuse un message publicitaire ou un témoignage visé au paragraphe (1) doit inscrire dans un registre qu’il conserve durant la période d’un an suivant la date de diffusion les renseignements suivants au sujet du texte :

    • a) le nom de l’instrument visé par le texte;

    • b) le nom du commanditaire ou de l’agence de publicité qui a soumis le texte pour approbation;

    • c) le numéro visé à l’alinéa (1)b).

  • (3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

  • (4) L’approbation du texte d’un message publicitaire ou d’un témoignage visé au paragraphe (1) n’a pas pour effet de reconnaître que le message publicitaire ou le témoignage est conforme aux lois et règlements applicables.

  • DORS/92-615, art. 1;
  • DORS/93-208, art. 2;
  • DORS/97-290, art. 2.

Émissions politiques

 Au cours d’une période électorale, le titulaire doit répartir équitablement entre les différents partis politiques accrédités et les candidats rivaux représentés à l’élection ou au référendum le temps consacré à la radiodiffusion d’émissions, d’annonces ou d’avis qui exposent la politique d’un parti.

Émissions à caractère ethnique

  •  (1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, présenter au Conseil pour approbation un calendrier qui :

    • a) s’étend sur une période de 52 ou 53 semaines;

    • b) commence le lundi de la semaine durant laquelle débute la prochaine année de radiodiffusion;

    • c) est divisé en 12 périodes dont chacune compte quatre ou cinq semaines.

  • (1.1) Le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer aux émissions à caractère ethnique au moins 60 pour cent du nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été approuvé par le Conseil.

  • (2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire exploitant une station à caractère ethnique doit consacrer à des émissions dans une troisième langue au moins 50 % du nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier visé au paragraphe (1) qui a été approuvé par le Conseil.

  • (3) À moins d’être autorisé par une condition de sa licence à y consacrer jusqu’à 40 % de tout mois de radiodiffusion, le titulaire exploitant une station autre qu’une station à caractère ethnique ne peut consacrer plus de 15 % de tout mois de radiodiffusion à des émissions dans une troisième langue.

  • DORS/90-320, art. 1;
  • DORS/2000-237, art. 3.
 
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