Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) [115 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) [273 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 18.1Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle)
(paragraphe 18.1(1))
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant).
Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi par la poste de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page *
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant) |
Retour à la référence de la note de bas de page *VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue à l’article 4.1.
- DORS/95-114, art. 8
- DORS/2004-101, art. 19
- DORS/2007-143, art. 16
- DORS/2014-26, art. 33
- Date de modification :