Règlement sur l’enregistrement des garanties particulières des banques (DORS/92-301)
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Règlement à jour 2024-06-11
ANNEXE III(article 9)
Préavis
À qui de droit :
Le(La), soussigné(e)
(nom et adresse postale de la personne ou de l’entreprise)
donne avis qu’il(elle) a l’intention de donner une garantie, sous le régime de l’article 427 de la Loi sur les banques, à la Banque
Fait à, le
19
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(Signature)
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