Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Notes :

• 1 

  Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause. Reportez-vous aux présentes lignes directrices pour savoir si des mesures spéciales s’appliquent.
• 2 

  Il y a un seuil de revenu au-dessous duquel aucune pension alimentaire pour enfants n’est exigible. Ce seuil est de 12 000 $. Les montants de pensions alimentaires sont indiqués pour les revenus annuels de 150 000 $ et moins. Pour les débiteurs alimentaires dont le revenu annuel dépasse 150 000 $, reportez-vous à l’article 4 des présentes lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
• 3 

  Le revenu est indiqué par tranche de 1 000 $. Le paiement mensuel correspond à la somme du montant de base applicable et du produit de la multiplication de la partie de revenu excédant le montant inférieur de la tranche de revenu applicable par le pourcentage indiqué.

  Exemple :

  Province : Colombie-Britannique

  Nombre d’enfants : 2

  Revenu annuel du débiteur alimentaire : 48 370 $

  Montant de base : 752 $

  Pourcentage : 1,4  %

  Montant inférieur de la tranche de revenu : 48 000 $

  Le paiement mensuel de la pension alimentaire est ainsi calculé :

  752 $ + [1,4 % × (48 370 $ - 48 000 $)]

  752 $ + [1,4/100 × 370 $]

  752 $ + [0,014 × 370 $]

  752 $ + 5,18 $ = 757,18 $

• 4 

  Il y a des tables distinctes pour chaque province. Les montants varient d’une province à l’autre en raison des différents taux d’imposition de chaque province. Les tables figurent dans l’ordre suivant :

  • a) Ontario

  • b) Québec

  • c) Nouvelle-Écosse

  • d) Nouveau-Brunswick

  • e) Manitoba

  • f) Colombie-Britannique

  • g) Île-du-Prince-Édouard

  • h) Saskatchewan

  • i) Alberta

  • j) Terre-Neuve-et-Labrador

  • k) Yukon

  • l) Territoires du Nord-Ouest

  • m) Nunavut

• 5 

  Les montants figurant dans les tables reposent sur des études économiques sur ce qu’il en coûte pour élever des enfants dans des familles à divers niveaux de revenu au Canada. Ils ont été calculés compte tenu du fait que les pensions alimentaires reçues ne sont plus imposables et que celles payées ne sont plus déductibles. Ils ont été calculés selon une formule mathématique et produits au moyen d’un programme informatique.
• 6 

  La formule visée à la note 5 permet d’établir des montants de pensions alimentaires qui tiennent compte de la dépense moyenne que représente un enfant pour un époux avec un nombre d’enfants et un revenu donnés. Le calcul se fonde sur le revenu du débiteur alimentaire. La formule tient compte du crédit d’impôt non remboursable au titre du montant personnel de base pour reconnaître les dépenses personnelles. Elle tient également compte d’autres taxes et crédits fédéraux et provinciaux sur le revenu. Les prestations fiscales fédérales pour enfants et la portion du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée attribuable aux enfants sont exclues du calcul. Pour les revenus annuels moins élevés, la formule permet d’établir le montant sans perdre de vue l’incidence combinée des impôts et des paiements de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu disponible limité dont dispose le débiteur alimentaire.