Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.

  • DORS/2005-9, art. 5;
  • DORS/2008-256, art. 15.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2010.

  • DORS/2008-256, art. 16.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2011.

  • DORS/2008-256, art. 16.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2012.

  • DORS/2008-256, art. 16.

 La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de blouses et de chemisiers importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers.

 La remise est accordée à la condition qu’une demande soit présentée au ministre du Revenu national dans les cinq ans suivant la date où les blouses, chemisiers et coordonnés sont importés au Canada.

  • DORS/2001-315, art. 7.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le décret entre en vigueur le 29 décembre 1997.