Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-02-19 Versions antérieures

 Si le manquement visé à l’un des alinéas ci-après a été commis par inadvertance, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement :

  • a) le prêt a servi à financer un achat ou une amélioration qui ne relève pas de l’une des catégories de prêts visées au paragraphe 5(1) ou qui n’est pas autorisé en application du paragraphe 6(1);

  • b) les conditions prévues au paragraphe 5(3) n’ont pas été remplies à l’égard d’un prêt dans lequel était compris le coût de la décontamination d’immeubles ou de biens réels;

  • c) [Abrogé, DORS/2009-102, art. 15]

  • d) les exigences du présent règlement relatives aux sûretés n’ont pas été respectées à l’égard du prêt;

  • e) le prêteur n’a pas fourni, à l’appui de sa réclamation, les documents visés au paragraphe 38(4).

  • DORS/2009-102, art. 15 et 25(F);
  • DORS/2014-7, art. 13;
  • DORS/2016-18, art. 5.
  •  (1) Bien que les exigences en matière d’évaluation prévues à l’article 9 ou au paragraphe 16(2) n’aient pas été respectées à l’égard d’ un prêt, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le manquement a été commis par inadvertance;

    • b) le prêteur fournit au ministre les documents justificatifs indiquant la valeur des éléments d’actif ou des services visant à améliorer les éléments d’actif, selon le cas, durant les cent quatre-vingts jours précédant l’approbation du prêt par le prêteur ou à la date de l’approbation.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux immeubles ou aux biens réels.

  • (3) Malgré le fait que le prêteur n’ait pas fourni les documents visés à l’alinéa (1)b), le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

  • DORS/2009-102, art. 16;
  • DORS/2014-7, art. 14.

 Bien que le contrat de prêt ne contienne pas toutes les modalités mentionnées à l’article 10, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le manquement a été commis par inadvertance;

  • b) le prêteur fournit au ministre les documents justificatifs indiquant les modalités manquantes.

  • DORS/2009-102, art. 16;
  • DORS/2014-7, art. 15(F).

 Bien que la sûreté principale exigée par le prêteur ne soit pas exécutoire, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui est visée par le manquement, si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le manquement a été commis par inadvertance;

  • b) les exigences prévues à l’article 14 relativement à la validité et au rang de la sûreté sont respectées;

  • c) le prêteur fournit au ministre des documents justificatifs indiquant ce qui suit :

    • (i) le prêteur, ou son mandataire, a visité, pendant la période commençant à la date d’approbation du prêt et se terminant quatre-vingt-dix jours suivant la remise de fonds finale aux termes du contrat de prêt, les locaux de la petite entreprise exploitée par l’emprunteur ou sur le point de l’être,

    • (ii) le prêteur, ou son mandataire, s’est assuré, au moment de la visite, que les éléments d’actif pour lesquels le prêt visé au paragraphe 5(1) a été approuvé ont été livrés et, le cas échéant, installés dans les locaux de la petite entreprise exploitée par l’emprunteur ou sur le point de l’être.

  • DORS/2014-7, art. 16.

 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant du prêt impayé visé aux alinéas 4(2)b), c) ou d) de la Loi, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

  • DORS/2014-7, art. 16;
  • DORS/2016-18, art. 6.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti avant le 1er avril 2014, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le manquement a été commis par inadvertance et n’a eu aucun effet sur la perte subie;

    • b) le montant total recouvré grâce à la réalisation des garanties et cautionnements de personnes physiques, le cas échéant, ne dépasse pas le total des montants suivants :

      • (i) 25 % du montant initial du prêt,

      • (ii) les intérêts sur un éventuel jugement contre le garant ou la caution,

      • (iii) les frais taxés relatifs ou accessoires aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution,

      • (iv) les honoraires d’avocat et débours — autres que les frais visés au sous-alinéa (iii) — ainsi que les autres frais engagés par le prêteur pour les services rendus par des personnes autres que ses employés relativement aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), dans les cas où, par inadvertance, les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt consenti après le 31 mars 2014, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), déduction faite de tout cautionnement ou garantie accepté mais non réalisé en raison du manquement.

  • (3) Dans le cas où ou une garantie ou un cautionnement de personne physique assorti d’une sûreté a été accepté à l’égard d’un prêt, le ministre indemnise le prêteur du montant de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le prêteur a accepté la garantie ou le cautionnement assorti d’une sûreté par inadvertance;

    • b) le prêteur n’a pas réalisé la sûreté et a donné une mainlevée de la sûreté dont la garantie ou le cautionnement est assorti.

  • DORS/2009-102, art. 24(F);
  • DORS/2014-7, art. 16.
  •  (1) Si les conditions prévues au paragraphe (2) sont remplies, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant d’un prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), malgré l’un ou l’autre des manquements suivants :

    • a) [Abrogé, DORS/2009-102, art. 17]

    • b) des droits ou des frais autres que ceux visés à l’article 10 de la Loi sont payables;

    • c) le taux d’intérêt du prêt excède celui prévu à l’article 12;

    • d) les frais ou le montant de la prime d’assurance visés aux alinéas 13(1)a) ou b) — lorsqu’ils sont exprimés en pourcentage du solde impayé du prêt — ont été ajoutés au taux d’intérêt du prêt sans que ce pourcentage soit clairement indiqué dans le contrat de prêt;

    • e) les frais exigés pour convertir le prêt en prêt à taux fixe ou à taux variable ou pour le remboursement anticipé de tout ou partie du prêt excèdent les frais que le prêteur imposerait s’il s’agissait d’un prêt ordinaire du même montant;

    • f) d’autres frais non imposés aux prêts ordinaires d’un même montant ou supérieurs à ceux imposés aux prêts ordinaires d’un même montant ont été exigés.

  • (2) Le ministre indemnise le prêteur selon le paragraphe (1) si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le manquement a été commis par inadvertance et n’a eu aucun effet sur la perte subie;

    • b) le prêteur a remboursé à l’emprunteur toute surcharge résultant du manquement, à moins que le prêteur ne fournisse au ministre les documents justificatifs indiquant qu’il est incapable de retrouver la trace de l’emprunteur;

    • c) le prêteur a par ailleurs remédié au manquement.

  • DORS/2009-102, art. 17 et 24(F);
  • DORS/2014-7, art. 17.

 Malgré l’article 35, lorsque le prêteur ne fournit le relevé mentionné à l’article 34 qu’après la date qui y est prévue et que ce manquement est commis par inadvertance, le ministre l’indemnise de la perte résultant des prêts visés par le relevé, calculée conformément au paragraphe 38(7), après avoir reçu le relevé.

  • DORS/2009-102, art. 24(F).
 
Date de modification :