Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (TR/93-81)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) [76 KB] |
PDFTexte complet : Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) [184 KB]

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

TR/93-81

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Enregistrement 1993-06-16

Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

C.P. 1993-1073 1993-05-25

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 29 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ci-après.

Titre abrégé

1 Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité).

Désignation

2 Le titulaire d'un poste visé à la colonne II de l'annexe est désigné, pour l'application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à titre d'administrateur général du secteur de l'administration publique fédérale mentionné à la colonne I.

ANNEXE(article 2)

Article	Secteur de l’administration publique fédérale	Poste
	Colonne I	Colonne II
1	Administration de la voie maritime du Saint-Laurent The St. Lawrence Seaway Authority	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
2	Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.	Président Chairman
3	Administration de pilotage du Pacifique Pacific Pilotage Authority	Président Chairman
4	Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Directeur général Commissioner
4.1	Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Président President
4.2	Agence canadienne d’évaluation d’impact Impact Assessment Agency of Canada	Président President
5	[Abrogé, TR/2013-72, art. 1]
5.1	Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency	Président President
5.11	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	Président President
5.12	Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Président President
5.2	[Abrogé, TR/2009-14, art. 1]
5.2	Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Président President
6	Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency	Président President
6.1	Agence des douanes et du revenu du Canada Canada Customs and Revenue Agency	Commissaire Commissioner
6.2	Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Président President
6.21	Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Président President
6.3	Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Président President
7	Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Président President
8	Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Bibliothécaire et archiviste du Canada Librarian and Archivist of Canada
9	Banque du Canada Bank of Canada	Gouverneur Governor
10	Banque fédérale de développement Federal Business Development Bank	Président President
11	Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Directeur général National Librarian
12	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board	Président Chairperson
13	Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Office of the Co-ordinator, Status of Women	Coordonnatrice Co-ordinator
13.1	Bureau de l’infrastructure du Canada Office of Infrastructure of Canada	Administrateur général Deputy Head
14	Bureau de services juridiques des pensions Bureau of Pensions Advocates	Chef avocat-conseil Chief Pensions Advocate
15	Bureau d’information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services Goods and Services Tax Consumer Information Office	Directeur général Executive Director
16	Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs	Commissaire à la magistrature fédérale Commissioner for Federal Judicial Affairs
17	Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée Office of the Privacy Commissioner	Commissaire Commissioner
18	Bureau du Commissaire à l’information du Canada Office of the Information Commissioner of Canada	Commissaire à l’information Information Commissioner
19	Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Greffier du Conseil privé Clerk of the Privy Council
20	Bureau du contrôleur général Office of the Comptroller General	Contrôleur général du Canada Comptroller General of Canada
20.1	Bureau du directeur des lobbyistes Office of the Registrar of Lobbyists	Directeur Registrar
20.2	Bureau du dirigeant principal des ressources humaines Office of the Chief Human Resources Officer	Dirigeant principal des ressources humaines Chief Human Resources Officer
21	Bureau du secrétaire du gouverneur général Office of the Secretary to the Governor General	Secrétaire Secretary
22	Bureau du surintendant des faillites Office of the Superintendent of Bankruptcy	Surintendant des faillites Superintendent of Bankruptcy
23	Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Surintendant Superintendent
24	Bureau du vérificateur général du Canada Office of the Auditor General of Canada	Sous-vérificateur général Deputy Auditor General
25	Centre canadien de gestion Canadian Centre for Management Development	Directeur Principal
25.1	[Abrogé, TR/2006-84, art. 1]
26	Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Canadian Centre for Occupational Health and Safety	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
26.001	Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada	Directeur Director
26.01	Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Chef Chief
26.1	[Abrogé, TR/2014-2, art. 1]
27	Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Security Intelligence Review Committee	Président Chairman
28	Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Président Chairman
28.1	Comité externe d’examen des griefs militaires Military Grievances External Review Committee	Président Chairperson
29	Comités du rétablissement agricole des Prairies Prairie Farm Rehabilitation Committees	Sous-ministre Deputy Minister
30	Commissaires du havre de Hamilton Hamilton Harbour Commissioners	Directeur de port Port Director
31	Commissaires du havre de Toronto Toronto Harbour Commissioners	Gestionnaire général General Manager
31.1	Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Commissaire Commissioner
32	Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Sous-commissaire Deputy Commissioner
33	Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Commission	Président Chief Commissioner
34	Commission canadienne des grains Canadian Grain Commission	Président Chief Commissioner
35	Commission canadienne des pensions Canadian Pension Commission	Président Chairman
35.1	Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
36	Commission canadienne du blé Canadian Wheat Board	Président Chief Commissioner
37	Commission canadienne du lait Canadian Dairy Commission	Président Chairman
38	[Abrogé, TR/2005-134, art. 1]
39	Commission de la capitale nationale National Capital Commission	Président Chairman
40	Commission de la fonction publique Public Service Commission	Président Chairman
41	Commission de révision des marchés publics Procurement Review Board	Président Chairman
42	Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission	Président Chairman
43	[Abrogé, TR/2014-87, art. 2]
44	Commission de l’immigration et du statut de réfugié Immigration and Refugee Board	Président Chairman
44.1	[Abrogé, TR/2009-49, art. 2]
45	Commission du droit d’auteur Copyright Board	Vice-président et premier dirigeant Vice-Chairman and Chief Executive Officer
46	Commission du port de Fraser River Fraser River Harbour Commission	Gestionnaire de port et premier dirigeant Port Manager and Chief Executive Officer
47	Commission du port de Nanaimo Nanaimo Harbour Commission	Gestionnaire de port Port Manager
48	Commission du port de North Fraser North Fraser Harbour Commission	Gestionnaire de port Port Manager
49	Commission du port de Port Alberni Port Alberni Harbour Commission	Gestionnaire de port et premier dirigeant Port Manager and Chief Executive Officer
50	Commission du port de Thunder Bay Thunder Bay Harbour Commission	Gestionnaire général et premier dirigeant General Manager and Chief Executive Officer
51	Commission du port de Windsor Windsor Harbour Commission	Gestionnaire de port et premier dirigeant General Manager and Chief Executive Officer
52	Commission du port d’Oshawa Oshawa Harbour Commission	Gestionnaire de port et premier dirigeant Port Manager and Chief Executive Officer
53	Commission nationale des libérations conditionnelles National Parole Board	Président Chairman
54	Condition physique et sport amateur Fitness and Amateur Sport	Sous-ministre Deputy Minister
55	Conseil canadien des normes Standards Council of Canada	Président President
56	[Abrogé, TR/2014-87, art. 2]
57	Conseil consultatif canadien de la situation de la femme Canadian Advisory Council on the Status of Women	Présidente President
58	[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 296]
59	Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Président Chairperson
60	Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada	Président President
61	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Natural Sciences and Engineering Research Council	Président President
62	Conseil de recherches médicales Medical Research Council	Président President
63	Conseil des sciences du Canada Science Council of Canada	Président Chairman
64	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board	Président Chairman
65	Conseil national de commercialisation des produits de ferme National Farm Products Marketing Council	Président Chairman
66	Conseil national de recherches du Canada National Research Council of Canada	Président President
67	Corporation commerciale canadienne Canadian Commercial Corporation	Président President
68	Corporation d’investissements au développement du Canada Canada Development Investment Corporation	Premier vice-président Executive Vice-President
69	Cour canadienne de l’impôt Tax Court of Canada	Greffier Registrar
70	Cour fédérale du Canada Federal Court of Canada	Administrateur Administrator
71	Cour suprême du Canada Supreme Court of Canada	Registraire Registrar
72	Directeur des terres destinées aux anciens combattants The Director, The Veterans’ Land Act	Sous-ministre des Affaires des anciens combattants Deputy Minister of Veterans Affairs
73	Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Western Economic Diversification	Sous-ministre Deputy Minister
74	Élections Canada Elections Canada	Directeur général des élections Chief Electoral Officer
75	Énergie atomique du Canada, Limitée Atomic Energy of Canada Limited	Président-directeur général President and Chief Executive Officer
75.1	Exportation et développement Canada Export Development Canada	Président President
75.1	Financement agricole Canada Farm Credit Canada	Président Chairman
76	Fonds non publics des Forces canadiennes Canadian Forces Non-Public Funds	Directeur général, Service du personnel Director General, Personnel Services
77 à 77.2	[Abrogés, TR/2014-87, art. 2]
78	Investissement Canada Investment Canada	Président President
79	Ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie Department of Industry, Science and Technology	Sous-ministre Deputy Minister
79.1	Ministère de l’Emploi et du Développement social Department of Employment and Social Development	Sous-ministre Deputy Minister
79.2	Ministère des Services aux Autochtones Canada Department of Indigenous Services Canada	Sous-ministre Deputy Minister
80	Monnaie royale canadienne Royal Canadian Mint	Président Master
81	Musée canadien de la nature Canadian Museum of Nature	Sous-directeur Deputy Director
82	Musée des beaux-arts du Canada National Gallery of Canada	Directeur Director
83	Musée canadien des civilisations Canadian Museum of Civilization	Sous-directeur Deputy Director
84	Musée national des sciences et de la technologie National Museum of Science and Technology	Directeur Director
85	Office canadien des provendes Canadian Livestock Feed Board	Président Chairman
86	Office de répartition des approvisionnements d’énergie Energy Supplies Allocation Board	Président Chairman
87	Office du transport du grain Grain Transportation Agency	Administrateur Administrator
88	[Abrogé, TR/2019-94, art. 1]
89	Office national des transports National Transportation Agency	Président Chairman
90	Office national du film National Film Board	Commissaire Commissioner
91	Opérations des enquêtes statistiques Statistical Survey Operations	Statisticien en chef Chief Statistician
92	Pétrole et gaz des Indiens Canada Indian Oil and Gas Canada	Sous-ministre Deputy Minister
93	Protection civile Canada Emergency Preparedness Canada	Administrateur général Executive Director
93.1	Régie canadienne de l’énergie Canadian Energy Regulator	Président-directeur général Chief Executive Officer
94	Secrétariat canadien Canadian Secretariat	Secrétaire adjoint et conseiller principal en politique Deputy Secretary and Senior Policy Advisor
94.1	[Abrogé, TR/2012-54, art. 1]
94.2	[Abrogé, TR/2009-49, art. 3]
95	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Canadian Intergovernmental Conference Secretariat	Secrétaire Secretary
95.1	Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Administrative Tribunals Support Service of Canada	Administrateur en chef Chief Administrator
96	Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Commissaire aux services correctionnels Commissioner of Corrections
96.1	Services partagés Canada Shared Services Canada	Président President
97	Société canadienne d’hypothèques et de logement Canada Mortgage and Housing Corporation	Président President
98	Société canadienne des ports Canada Ports Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
99	Société canadienne des postes Canada Post Corporation	Président-directeur général President and Chief Executive Officer
100	Société d’assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
101	Société de port de Halifax Halifax Port Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
102	Société de port de Prince Rupert Prince Rupert Port Corporation	Directeur général et premier dirigeant General Manager and Chief Executive Officer
103	Société de port de Québec Port of Quebec Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
105	Société du port de Montréal Montreal Port Corporation	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer
106	Société du port de Saint John Saint John Port Corporation	Directeur général et premier dirigeant General Manager and Chief Executive Officer
107	Société du port de St. John’s St. John’s Port Corporation	Directeur général et premier dirigeant Port Manager and Chief Executive Officer
108	Société du port de Vancouver Vancouver Port Corporation	Directeur général et chef de l’Exploitation Port Manager and Chief Operating Officer
109	Société immobilière du Canada Limitée Canada Lands Company Limited	Président President
111	Société Radio-Canada Canadian Broadcasting Corporation	Président-directeur général President
112	Statistique Canada Statistics Canada	Statisticien en chef Chief Statistician
113	[Abrogé, TR/2014-87, art. 2]
114	[Abrogé, TR/2009-98, art. 1]
115	[Abrogé, TR/2014-87, art. 2]
115.1	Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Veterans Review and Appeal Board	Président Chairperson
116	VIA Rail Canada Inc. VIA Rail Canada Inc.	Vice-président administratif et chef de l’Exploitation Executive Vice-president and Chief Operating Officer

1998, ch. 26, art. 85
TR/99-115, art. 1(A) et 2(F)
2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30(A), ch. 34, art. 32
TR/2001-116, art. 1(F) et 2(A)
TR/2003-46, art. 1(A) et 2(F)
2004, ch. 11, art. 52
TR/2004-110, art. 1
TR/2004-127, art. 1
TR/2005-129, art. 1(F)
TR/2005-134, art. 1 et 2
TR/2006-15, art. 1
TR/2006-21, art. 1
TR/2006-67, art. 1
TR/2006-84, art. 1
TR/2007-46, art. 1
TR/2008-47, art. 1
TR/2009-14, art. 1 et 2
TR/2009-49, art. 1 à 3
TR/2009-79, art. 1
TR/2009-85, art. 1
TR/2009-98, art. 1 et 2
TR/2010-71, art. 1
TR/2011-72, art. 1
TR/2011-97, art. 1
2012, ch. 31, art. 296
TR/2012-19, art. 1
TR/2012-54, art. 1
2013, ch. 40, art. 237
TR/2013-47, art. 1
TR/2013-72, art. 1
TR/2013-89, art. 1
TR/2014-2, art. 1 et 2
TR/2014-87, art. 1 et 2
TR/2015-12, art. 1
TR/2017-80, art. 1
TR/2019-94, art. 1
TR/2019-94, art. 2
TR/2021-48, art. 1
TR/2021-54, art. 1

Version précédente

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— TR/2024-51, art. 2
- 2 Le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)Note de bas de page ¹ est abrogé.
  - Retour à la référence de la note de bas de page ¹TR/93-81

Date de modification :: 2024-11-01

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche