Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 25)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-10-25
Note marginale :1997, ch. 36, art. 166
44. Le sous-alinéa 61(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) à tout moment, si le destinataire de l’avis de la décision prise sur la conformité des marques en application de l’article 57.01 ou d’une révision faite en vertu de l’alinéa 59(1)a) ne s’est pas conformé à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,
Note marginale :1992, ch. 28, par. 16(1)
45. (1) L’alinéa 65(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l’article 67, payer cette somme ou donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;
Note marginale :1992, ch. 28, par. 16(2)
(2) Le paragraphe 65(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Paiement des sommes
(2) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (1) ou 66(3) ou suite à une décision, une révision ou un réexamen faits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer immédiatement, même si appel a été interjeté en vertu de l’article 67 de la présente loi ou du paragraphe 61(1) de cette loi.
46. L’article 65.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Conformité des marques
(3) Le présent article ne s’applique pas aux décisions qui portent sur la conformité des marques.
Note marginale :1997, ch. 36, art. 168
47. (1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Intérêts remboursés sur paiement d’un excédent
66. (1) La personne qui verse, au titre des droits qu’elle s’attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une somme qui excède les droits dus par suite d’une intervention — détermination, révision ou réexamen — reçoit, en plus de l’excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l’excédent pour la période commençant le lendemain du versement de la somme et se terminant le jour de l’intervention.
Note marginale :1997, ch. 36, art. 168
(2) Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Intérêts reçus avec le remboursement d’excédents
(3) Quiconque reçoit un remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la présente loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.
Note marginale :1997, ch. 36, art. 169; 1999, ch. 17, al. 127d)
48. Le paragraphe 67(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur
67. (1) Toute personne qui s’estime lésée par une décision du commissaire rendue conformément aux articles 60 ou 61 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d’appel auprès du commissaire et du secrétaire de ce Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis de décision.
49. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :
Note marginale :Prorogation du délai d’appel
67.1 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel dans le délai prévu à l’article 67 peut présenter au Tribunal canadien du commerce extérieur une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.
Note marginale :Motifs de la demande
(2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été déposé dans le délai prévu.
Note marginale :Modalités
(3) La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du commissaire et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.
Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande
(4) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 67;
b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :
(i) au cours du délai d’appel prévu à l’article 67, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,
(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,
(iii) la demande a été présentée dès que possible,
(iv) l’appel est fondé sur des motifs raisonnables.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 19(1)
50. Le paragraphe 69(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Remboursement en cas d’appel
69. (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.
51. (1) L’alinéa 74(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, le réclamant donne à l’agent toute possibilité d’examiner les marchandises en cause ou, d’une façon générale, d’apprécier les motifs de la réclamation;
(2) L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Note marginale :Remboursement en l’absence d’une demande
(6) Si la personne ayant payé des droits à l’égard de marchandises importées ne réclame pas de remboursement, le ministre peut lui rembourser, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail faite en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), tout ou partie des droits qui ont été payés s’il est établi que leur paiement était excédentaire ou erroné :
a) dans les cas prévus aux alinéas (1)a) à c) et d);
b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)g), si le remboursement ne découle pas du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine.
Note marginale :Droits qui ne peuvent être remboursés
(7) Les droits qui peuvent être remboursés au titre du paragraphe (6) n’incluent pas les droits ou taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni les surtaxes et droits temporaires imposés en vertu de la section 4 de la partie II du Tarif des douanes.
Note marginale :Affectation du remboursement
(8) Une personne d’une catégorie réglementaire peut, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), dans les cas et aux conditions réglementaires, affecter le montant d’un remboursement auquel elle a droit en vertu du présent article au paiement d’une somme dont elle est redevable ou dont elle peut devenir redevable au titre de la présente loi.
52. Le paragraphe 76(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Marchandises défectueuses
76. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu’elle a payés sur des marchandises importées qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre, ou ont été exportées.
Note marginale :1992, ch. 28, par. 20(1); 1997, ch. 36, art. 178
53. L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Intérêts sur remboursements
80. Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l’alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l’octroi des remboursements.
Note marginale :1997, ch. 36, art. 180
54. Le paragraphe 80.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Remboursement de l’excédent : alinéa 74(1)f)
(2) Dans le cas où les marchandises sont vendues, cédées ou affectées à un usage non conforme aux conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou au titre de règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé à l’alinéa 74(1)f) est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le manquement :
a) de signaler celui-ci à un agent d’un bureau de douane;
b) de payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n’avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.
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