Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 27)

Abrogations

Note marginale :Abrogations

274. Les lois suivantes sont abrogées :

• a) la Loi sur l’immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985);

• b) la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et d’autres lois en conséquence, chapitre 49 des Lois du Canada (1992);

• c) la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, chapitre 15 des Lois du Canada (1995);

• d) la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration, chapitre 22 des Lois du Canada (1997).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

275. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.