TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

OBJET ET PRINCIPES

Note marginale :Objet

• 2. (1) La présente loi a pour objet de traduire l’engagement du Canada à participer à l’effort concerté déployé à l’échelle internationale pour priver de soutien ceux qui s’adonnent à des activités terroristes, de protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu et de donner l’assurance aux contribuables canadiens que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu’à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance.

• Note marginale :Principes

  (2) La réalisation de l’objet de la présente loi repose sur les principes suivants :

  • a) pour donner cette assurance aux contribuables canadiens, on peut avoir à utiliser des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

  • b) l’utilisation des renseignements visés à l’alinéa a) pour déterminer l’admissibilité au statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou le maintien de ce statut doit se faire de la façon la plus équitable et transparente possible, compte tenu de la sécurité nationale et de la sécurité d’autrui.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« demandeur »

“applicant”

« demandeur » Personne morale, organisation ou fiducie qui demande au ministre du Revenu national le statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

« juge »

“judge”

« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de la Section de première instance de ce tribunal désigné par le juge en chef.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le solliciteur général du Canada.

« organisme de bienfaisance enregistré »

“registered charity”

« organisme de bienfaisance enregistré » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

CERTIFICAT

Note marginale :Signature par le ministre et le ministre du Revenu national

• 4. (1) Le ministre et le ministre du Revenu national peuvent signer un certificat attestant qu’ils estiment, sur le fondement de renseignements en matière de sécurité ou de criminalité, avoir des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  • a) qu’un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré a mis, met ou mettra, directement ou indirectement, des ressources à la disposition de quiconque est une entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel;

  • b) d’une part, qu’un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré a mis, directement ou indirectement, des ressources à la disposition d’une entité au sens du même paragraphe et, d’autre part, que cette entité se livrait à ce moment, et se livre encore, à des activités terroristes au sens de ce paragraphe ou à des activités de soutien à celles-ci;

  • c) d’une part, qu’un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré met ou mettra, directement ou indirectement, des ressources à la disposition d’une telle entité et, d’autre part, que celle-ci se livre ou se livrera à des activités visées à l’alinéa b).

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) Le certificat n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

EXAMEN JUDICIAIRE DU CERTIFICAT

Note marginale :Avis

• 5. (1) Dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le ministre, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré — à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue — une copie du certificat et un avis l’informant, d’une part, que le certificat sera déposé à la Cour fédérale au plus tôt sept jours après la signification, et, d’autre part, que si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur sera inadmissible à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le certificat, ou toute question liée à celui-ci, ne peut faire l’objet d’aucune mesure de contrôle, de restriction, de prohibition, d’évocation, d’annulation ni d’aucune autre intervention, sauf en conformité avec la présente loi.

• Note marginale :Non-publication ou confidentialité

  (3) Toutefois, le demandeur ou l’organisme de bienfaisance enregistré peut demander au juge :

  • a) de rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de son identité, sauf en conformité avec la présente loi;

  • b) d’ordonner que les documents déposés auprès de la Cour fédérale en ce qui concerne l’examen judiciaire soient considérés comme confidentiels.

• Note marginale :Interdiction de recours

  (4) Les parties à la demande ne peuvent interjeter appel ni demander la révision judiciaire de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).

• Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale

  (5) Dès que possible après la signification de l’avis prévu au paragraphe (1), mais au plus tôt sept jours après celle-ci, le ministre ou son délégué est tenu :

  • a) de déposer une copie du certificat à la Cour fédérale pour qu’il en soit disposé conformément à l’alinéa 6(1)d);

  • b) de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré — à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue — un avis l’informant du dépôt.

Note marginale :Examen judiciaire

• 6. (1) Dès que la Cour fédérale est saisie du certificat, le juge procède de la façon suivante :

  • a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité que le ministre et le ministre du Revenu national ont pris en considération et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par ces derniers ou en leur nom; il peut, à la demande du ministre ou du ministre du Revenu national, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de l’organisme de bienfaisance enregistré et de son conseiller juridique, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

  • b) il fournit au demandeur ou à l’organisme un résumé des renseignements dont il dispose — sauf ceux dont la divulgation, à son avis, porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — afin de lui permettre d’être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat;

  • c) il donne au demandeur ou à l’organisme la possibilité d’être entendu;

  • d) il décide si le certificat est raisonnable compte tenu des renseignements dont il dispose et, dans la négative, l’annule.

• Note marginale :Interdiction de recours

  (2) La décision rendue au titre de l’alinéa (1)d) n’est susceptible ni d’appel ni de révision judiciaire.

PREUVE

Note marginale :Renseignements pertinents

7. Pour l’application du paragraphe 6(1), le juge peut, sous réserve de l’article 8, admettre en preuve les renseignements dignes de foi et pertinents, indépendamment de leur recevabilité devant les tribunaux, et peut se fonder sur eux pour rendre sa décision au titre de l’alinéa 6(1)d).

Note marginale :Renseignements secrets obtenus de gouvernements étrangers

• 8. (1) Pour l’application du paragraphe 6(1), procédant à huis clos et en l’absence du demandeur ou de l’organisme de bienfaisance enregistré ou de son conseiller juridique :

  • a) le ministre ou le ministre du Revenu national peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes;

  • b) le juge examine les renseignements et accorde au conseiller juridique du ministre qui a présenté la demande la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements et le fait qu’ils ne devraient pas être communiqués au demandeur ou à l’organisme ou à son conseiller juridique parce que cette communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

• Note marginale :Renvoi des renseignements

  (2) Ces renseignements sont renvoyés au conseil du ministre qui a présenté la demande et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 6(1)d) dans les cas suivants :

  • a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;

  • b) le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au titre de l’alinéa 6(1)b);

  • c) la demande est retirée.

• Note marginale :Utilisation des renseignements

  (3) Si le juge décide que ces renseignements sont pertinents, mais que leur divulgation au titre de l’alinéa 6(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, il les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement à la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 6(1)d).

Note marginale :Inadmissibilité ou révocation

• 9. (1) Le certificat jugé raisonnable au titre de l’alinéa 6(1)d) établit de façon concluante que le demandeur n’est pas admissible au statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou que l’organisme de bienfaisance enregistré ne se conforme plus aux exigences relatives à son enregistrement, selon le cas.

• Note marginale :Publication

  (2) Dès que le certificat est jugé raisonnable, le ministre le fait publier dans la Gazette du Canada.

RÉVISION DU CERTIFICAT

Note marginale :Demande de révision ministérielle

• 10. (1) Quiconque est visé par un certificat jugé raisonnable au titre de l’alinéa 6(1)d) et croit que la situation a évolué de façon marquée depuis ce jugement peut, en s’adressant par écrit au ministre, demander à celui-ci et au ministre du Revenu national de réviser le certificat.

• Note marginale :Notification au ministre du Revenu national

  (2) Le ministre notifie la demande au ministre du Revenu national sans délai.

• Note marginale :Renseignements

  (3) Afin de statuer sur la demande, les ministres peuvent prendre en compte les renseignements présentés par l’auteur de la demande et les renseignements en matière de sécurité et de criminalité qui sont mis à leur disposition.

• Note marginale :Délai

  (4) Les ministres prennent leur décision dans les cent vingt jours suivant la réception de la demande par le ministre.

• Note marginale :Décision

  (5) Ils peuvent décider que, depuis que le certificat a été jugé raisonnable :

  • a) la situation n’a pas évolué de façon marquée, auquel cas ils rejettent la demande;

  • b) la situation a évolué de façon marquée, auquel cas ils décident soit de maintenir le certificat en vigueur, soit de le révoquer sur-le-champ, le tout pour les motifs visés au paragraphe 4(1).

• Note marginale :Révocation automatique

  (6) Si la décision n’est pas prise dans le délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande, le certificat est révoqué à l’expiration de ce délai.

• Note marginale :Avis au demandeur

  (7) Dès que la décision est prise ou que le certificat est révoqué au titre du paragraphe (6), le ministre ou son délégué fait signifier ce fait à l’auteur de la demande, à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue.

Note marginale :Demande de révision judiciaire

• 11. (1) L’auteur de la demande de révision prévue au paragraphe 10(1) peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision prise au titre de l’alinéa 10(5)a) ou celle prise au titre de l’alinéa 10(5)b) et maintenant en vigueur le certificat. Il donne au ministre un préavis écrit de la demande et ce dernier en fait part au ministre du Revenu national.

• Note marginale :Modalités de la révision

  (2) Le tribunal procède à la révision conformément à l’article 6, avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Renvoi devant les ministres

  (3) Dans le cas où le tribunal annule la décision des ministres rendue au titre de l’alinéa 10(5)a), il leur renvoie la demande pour décision au titre de l’alinéa 10(5)b).

• Note marginale :Effet de l’annulation

  (4) Dans le cas où il annule la décision des ministres de maintenir le certificat en vigueur, celui-ci est révoqué sur-le-champ.

• Note marginale :Interdiction de recours

  (5) La décision du tribunal n’est susceptible ni d’appel ni de révision judiciaire.

Note marginale :Publication

12. Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement, un avis :

• a) de la décision rendue au titre de l’alinéa 10(5)b) de révoquer le certificat;

• b) de la révocation du certificat en application du paragraphe 10(6);

• c) de la décision de la Cour fédérale visée au paragraphe 11(4).

Note marginale :Durée de validité

13. La durée de validité du certificat est de sept ans à compter de la date à laquelle il est, en premier lieu, jugé raisonnable au titre de l’alinéa 6(1)d), sous réserve de révocation en conformité avec la présente loi.

Note marginale :Règlements

14. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.