• 20. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Protonotaires

  • 12. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

• (2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Immunité

    (6) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Mandat

    (7) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

• 21. (1) Les paragraphes 13(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Shérif

  • 13. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.

  • Note marginale :Shérifs de droit

    (2) À défaut de nomination d’un shérif sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d’une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas.

• (2) Le paragraphe 13(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prévôt

    (4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale en est de droit respectivement prévôt ou prévôt adjoint.

22. L’article 14 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, art. 2

23. Les articles 15 et 16 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

24. L’intertitre précédant l’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(1)

• 25. (1) Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Réparation contre la Couronne

  • 17. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas de demande de réparation contre la Couronne.

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(1)

  (2) Le passage du paragraphe 17(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle a notamment compétence concurrente en première instance, sauf disposition contraire, dans les cas de demande motivés par :

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(2)

  (3) Les paragraphes 17(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conventions écrites attributives de compétence

    (3) Elle a compétence exclusive, en première instance, pour les questions suivantes :

    • a) le paiement d’une somme dont le montant est à déterminer, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale;

    • b) toute question de droit, de fait ou mixte à trancher, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Demandes contradictoires contre la Couronne

    (4) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d’une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l’objet de demandes contradictoires.

• (4) Le passage du paragraphe 17(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Actions en réparation

    (5) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les actions en réparation intentées :

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(4)

  (5) Le paragraphe 17(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Incompétence de la Cour fédérale

    (6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 4

• 26. (1) Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Recours extraordinaires : offices fédéraux

  • 18. (1) Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 4

  (2) Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recours extraordinaires : Forces canadiennes

    (2) Elle a compétence exclusive, en première instance, dans le cas des demandes suivantes visant un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger : bref d’habeas corpus ad subjiciendum, de certiorari, de prohibition ou de mandamus.