Note marginale :Annulation

17. Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, annuler tout programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle.

Allocation pour perte de revenus

Note marginale :Admissibilité : vétéran

• 18. (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour perte de revenus au vétéran s’il décide, par suite de l’évaluation des besoins de celui-ci conformément au paragraphe 10(1), qu’un programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle devrait être élaboré à son égard.

• Note marginale :Début de l’allocation

  (2) L’allocation est exigible à compter du jour où le ministre décide qu’un programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle devrait être élaboré.

• Note marginale :Fin de l’allocation

  (3) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 21, le vétéran n’a plus droit à l’allocation à partir du premier en date des jours suivants :

  • a) celui où le vétéran termine le programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle;

  • b) celui où le programme est annulé;

  • c) celui où le vétéran atteint l’âge de soixante-cinq ans.

• Note marginale :Continuation

  (4) Si le ministre est d’avis que le vétéran présente un problème de santé physique ou mentale pour lequel un programme de réadaptation a été élaboré et que ce problème de santé entraîne son incapacité totale et permanente à occuper un emploi rémunérateur et convenable, l’allocation continue d’être versée même si le vétéran a terminé le programme ou si celui-ci a été annulé, et ce jusqu’au premier en date des jours suivants :

  • a) celui où le ministre est d’avis que le vétéran ne présente plus le problème de santé qui a entraîné son incapacité totale et permanente à occuper un emploi rémunérateur et convenable;

  • b) celui où le vétéran atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Note marginale :Montant de l’allocation

• 19. (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 18 correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

  A - B

  où :

  A

  représente soixante-quinze pour cent du revenu attribué du vétéran pour un mois;

  B

  toute somme exigible d’une source réglementaire par le vétéran pour un mois.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) régissant la détermination du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans;

  • b) prévoyant les montants maximum et minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans;

  • c) prévoyant le rajustement périodique de la valeur des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (1);

  • d) régissant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par le vétéran pour un mois.

Note marginale :Examen médical et évaluation

• 20. (1) Le ministre peut exiger du vétéran qui, en raison d’une incapacité totale et permanente, reçoit — ou recevrait n’était le niveau de son revenu — l’allocation pour perte de revenus au titre de l’article 18 que celui-ci subisse un examen médical ou une évaluation par la personne que le ministre précise dans le but d’établir si le vétéran a encore droit au versement de l’allocation.

• Note marginale :Défaut

  (2) Si le vétéran omet sans raison de se présenter à l’examen médical ou à l’évaluation, le ministre peut annuler l’allocation.

Note marginale :Annulation

21. Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, annuler l’allocation pour perte de revenus versée au titre de l’article 18.

Note marginale :Admissibilité : survivant et orphelins

• 22. (1) Le ministre peut, sur demande, verser au survivant ou à l’orphelin, en conformité avec l’article 23, une allocation pour perte de revenus si le militaire ou vétéran est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

• Note marginale :Début des versements

  (2) L’allocation est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :

  • a) le lendemain du décès du militaire ou vétéran;

  • b) un an avant l’approbation de la demande.

• Note marginale :Fin des versements

  (3) L’allocation cesse d’être versée le jour où le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Note marginale :Montant de l’allocation

• 23. (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 22 correspond à soixante-quinze pour cent du revenu attribué du militaire ou vétéran pour un mois.

• Note marginale :Répartition de l’allocation

  (2) Les règles ci-après s’appliquent à la répartition de l’allocation pour perte de revenus accordée au survivant ou à l’orphelin :

  • a) s’il y a un survivant mais aucun orphelin, l’allocation est versée en entier au survivant;

  • b) s’il y a un survivant et un ou plusieurs orphelins :

    • (i) le survivant reçoit soixante pour cent du montant de l’allocation,

    • (ii) chaque orphelin reçoit la somme résultant de la division de quarante pour cent du montant de l’allocation par le nombre d’orphelins;

  • c) s’il y a un ou plusieurs orphelins mais pas de survivant, chaque orphelin reçoit la moindre des sommes suivantes :

    • (i) quarante pour cent du montant de l’allocation,

    • (ii) la somme résultant de la division du montant de l’allocation par le nombre d’orphelins.

• Note marginale :Réduction

  (3) Sous réserve des règlements, le versement mensuel de l’allocation accordée au survivant est réduit de toute somme que celui-ci peut exiger d’une source réglementaire pour un mois à l’égard du militaire ou vétéran.

• Note marginale :Règlements

  (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) régissant la détermination du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans;

  • b) prévoyant les montants maximum et minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de militaires ou vétérans;

  • c) prévoyant le rajustement périodique du montant de l’allocation visé au paragraphe (1) et de la somme visée au paragraphe (3);

  • d) régissant la détermination, pour l’application du paragraphe (3), de toute somme exigible par le survivant pour un mois.

Note marginale :Versement au prorata

24. Toute allocation pour perte de revenus exigible pour une partie de mois est calculée au prorata sur la base d’un mois de trente jours.

Prestation de retraite supplémentaire

Note marginale :Admissibilité : vétéran

• 25. (1) Le ministre peut, sur demande, verser une prestation de retraite supplémentaire au vétéran qui a reçu — ou aurait reçu n’eût été le niveau de son revenu — l’allocation pour perte de revenus au titre du paragraphe 18(4), si celui-ci n’a plus droit à cette allocation.

• Note marginale :Admissibilité : survivant

  (2) Le ministre peut, sur demande, verser une prestation de retraite supplémentaire au survivant du vétéran qui, au moment de son décès, recevait — ou aurait reçu n’eût été le niveau de son revenu — l’allocation pour perte de revenus au titre du paragraphe 18(4), à la condition que le survivant n’ait pas lui-même droit à cette allocation en vertu de l’article 22.

• Note marginale :Admissibilité : survivant

  (3) Le ministre peut, sur demande, verser la prestation de retraite supplémentaire au survivant qui recevait l’allocation pour perte de revenus en vertu de l’article 22 si celui-ci n’a plus droit à cette allocation.

Note marginale :Montant de la prestation

26. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant le montant de la prestation de retraite supplémentaire à verser à l’égard d’une ou de plusieurs catégories de vétérans ou de survivants.

Allocation de soutien du revenu

Note marginale :Admissibilité : vétéran

27. Le ministre peut, sur demande présentée dans le délai réglementaire, verser une allocation de soutien du revenu au vétéran qui a reçu — ou aurait reçu n’eût été le niveau de son revenu — l’allocation pour perte de revenus visée à l’article 18 si, à la fois :

• a) le vétéran n’a plus droit à l’allocation pour perte de revenus;

• b) il remplit les conditions réglementaires relatives à l’emploi;

• c) pour le mois au cours duquel la demande est présentée, le résultat obtenu par la formule figurant au paragraphe 37(1) est supérieur à zéro.

Note marginale :Admissibilité : survivant

28. Le ministre peut, sur demande présentée dans le délai réglementaire, verser une allocation de soutien du revenu au survivant du vétéran qui recevait cette allocation au moment de son décès si, à la fois :

• a) le vétéran est décédé d’une cause autre que celle visée à l’alinéa 29a);

• b) le survivant remplit les conditions réglementaires relatives à l’emploi;

• c) pour le mois au cours duquel la demande est présentée, le résultat obtenu par la formule figurant au paragraphe 37(1) est supérieur à zéro.

Note marginale :Admissibilité : survivant

29. Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de soutien du revenu au survivant si, à la fois :

• a) le militaire ou vétéran est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service;

• b) le jour où la demande est approuvée, le militaire ou vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Note marginale :Admissibilité : orphelin

30. Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de soutien du revenu à l’orphelin si, à la fois :

• a) le vétéran est décédé d’une cause autre que celle visée à l’alinéa 31a);

• b) il recevait cette allocation au moment de son décès.