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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

Sanctionnée le 2010-12-15

Note marginale :1999, ch. 2, par. 12(1)
  •  (1) Le paragraphe 52(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Indications

      (1.2) Il est entendu que, pour l’application du présent article et des articles 52.01, 52.1, 74.01, 74.011 et 74.02, le fait de permettre que des indications soient données ou envoyées est assimilé au fait de donner ou d’envoyer des indications.

  • Note marginale :1999, ch. 2, par. 12(1)

    (2) L’alinéa 52(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • d) sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale à l’aide de tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel;

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

Note marginale :Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet
  • 52.01 (1) Nul ne peut, aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet d’un message électronique.

  • Note marginale :Indications fausses ou trompeuses dans un message électronique

    (2) Nul ne peut, aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer dans un message électronique, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

  • Note marginale :Indications fausses ou trompeuses dans un localisateur

    (3) Nul ne peut, aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner ou faire donner, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses dans un localisateur.

  • Note marginale :Preuve non nécessaire

    (4) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire, afin d’établir qu’il y a eu infraction à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), de prouver que quelqu’un a été trompé ou induit en erreur.

  • Note marginale :Prise en compte de l’impression générale

    (5) Dans toute poursuite intentée en vertu des paragraphes (1) à (3), il est tenu compte de l’impression générale que les indications donnent ainsi que de leur sens littéral.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Comportement susceptible d’examen

    (7) Les dispositions de la partie VII.1 n’ont pas pour effet d’exclure l’application du présent article au fait de donner des indications qui constitue un comportement susceptible d’examen au sens de cette partie.

  • Note marginale :Procédures en vertu de la partie VII.1

    (8) Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application du présent article si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une ordonnance demandée à l’endroit de cette personne en vertu de la partie VII.1.

  • Note marginale :Interprétation

    (9) Pour l’application du présent article :

    • a) le fait d’amorcer la transmission d’un message électronique est assimilé à l’envoi de celui-ci;

    • b) ne sont pertinents ni le fait que l’adresse électronique à laquelle le message électronique est envoyé existe ou non ni le fait que ce message soit reçu ou non par son destinataire.

Note marginale :Aide aux États étrangers
  • 52.02 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par les articles 52, 52.01, 52.1, 53, 55 et 55.1 :

    • a) mener toute enquête qu’il juge nécessaire pour recueillir des renseignements utiles en vertu des pouvoirs que lui confère la présente loi ou le Code criminel pour enquêter sur une infraction visée par l’un ou l’autre de ces articles;

    • b) communiquer ces renseignements au gouvernement de l’État étranger ou à l’organisation internationale, ou à tout organisme de ceux-ci qui est chargé de mener des enquêtes ou d’intenter des poursuites relativement à la loi à l’égard de laquelle l’aide est accordée, si le destinataire des renseignements déclare par écrit que ceux-ci :

      • (i) d’une part, ne seront utilisés qu’à des fins se rapportant à cette enquête, instance ou poursuite,

      • (ii) d’autre part, seront traités de manière confidentielle et, sauf pour l’application du sous-alinéa (i), ne seront pas communiqués par ailleurs sans le consentement exprès du commissaire.

  • Note marginale :Réciprocité

    (2) Pour décider s’il doit accorder son aide en vertu du paragraphe (1), le commissaire vérifie si l’État étranger, l’organisation internationale ou l’organisme accepte d’aider les enquêtes, instances ou poursuites relatives aux articles visés à ce paragraphe.

Note marginale :1999, ch. 2, art. 13
  •  (1) Le paragraphe 52.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Définition de « télémarketing »

    • 52.1 (1) Au présent article, « télémarketing » s’entend de la pratique qui consiste à communiquer oralement à l’aide de tout moyen de télécommunication aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  • Note marginale :1999, ch. 2, art. 13

    (2) L’alinéa 52.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) à la divulgation, d’une manière juste et raisonnable, au début de chaque communication, de l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est effectuée, de la nature du produit ou des intérêts commerciaux dont la promotion est faite et du but de la communication;

  • Note marginale :1999, ch. 2, art. 13

    (3) Le paragraphe 52.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Moment de la divulgation

      (5) La divulgation de renseignements visée aux alinéas (2)b) ou c) ou (3)b) ou c) doit être faite au cours d’une communication, sauf si l’accusé établit qu’elle a été faite dans un délai raisonnable antérieur à la communication, par n’importe quel moyen, et que les renseignements n’ont pas été demandés au cours de la communication.

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.01, de ce qui suit :

Note marginale :Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet
  • 74.011 (1) Est susceptible d’examen le comportement de quiconque envoie ou fait envoyer des indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet d’un message électronique aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  • Note marginale :Indications fausses ou trompeuses dans un message électronique

    (2) Est susceptible d’examen le comportement de quiconque envoie ou fait envoyer dans un message électronique des indications fausses ou trompeuses sur un point important aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  • Note marginale :Indications fausses ou trompeuses dans un localisateur

    (3) Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne ou fait donner des indications fausses ou trompeuses dans un localisateur aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

  • Note marginale :Prise en compte de l’impression générale

    (4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article, il est tenu compte, pour déterminer si le comportement est susceptible d’examen, de l’impression générale que les indications donnent ainsi que de leur sens littéral.

  • Note marginale :Interprétation

    (5) Pour l’application du présent article :

    • a) le fait d’amorcer la transmission d’un message électronique est assimilé à l’envoi de celui-ci;

    • b) ne sont pertinents ni le fait que l’adresse électronique à laquelle le message électronique est envoyé existe ou non ni le fait que ce message soit reçu ou non par son destinataire.

Note marginale :Aide aux États étrangers
  • 74.012 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gouvernements visant des comportements essentiellement semblables à ceux susceptibles d’examen au titre des articles 74.01, 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 :

    • a) mener toute enquête qu’il juge nécessaire pour recueillir des renseignements utiles en vertu des pouvoirs que lui confère la présente loi pour enquêter sur un comportement susceptible d’examen au titre de l’un ou l’autre de ces articles;

    • b) communiquer ces renseignements au gouvernement de l’État étranger ou à l’organisation internationale, ou à tout organisme de ceux-ci qui est chargé de mener des enquêtes ou d’intenter des poursuites relativement à la loi à l’égard de laquelle l’aide est accordée, si le destinataire des renseignements déclare par écrit que ceux-ci :

      • (i) d’une part, ne seront utilisés qu’à des fins se rapportant à cette enquête, instance ou poursuite,

      • (ii) d’autre part, seront traités de manière confidentielle et, sauf pour l’application du sous-alinéa (i), ne seront pas communiqués par ailleurs sans le consentement exprès du commissaire.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la sanction de la contravention de la loi de l’État étranger serait considérée comme pénale sous le régime du droit canadien.

  • Note marginale :Réciprocité

    (3) Pour décider s’il doit accorder son aide en vertu du paragraphe (1), le commissaire vérifie si l’État étranger, l’organisation internationale ou l’organisme accepte d’aider les enquêtes, instances ou poursuites relatives aux articles visés à ce paragraphe.

Note marginale :1999, ch. 2, art. 22

 L’alinéa 74.03(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale à l’aide de tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel;

 
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