Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

183. Le paragraphe 133(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

184. L’alinéa 134.1(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

• 185. (1) Le passage du paragraphe 135(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Convention collective

    (6) Si, aux termes d’une convention collective ou d’un autre accord conclu entre l’employeur et ses employés, il existe déjà un comité qui, selon le ministre, s’occupe suffisamment des questions de santé et de sécurité dans le lieu de travail en cause pour qu’il soit inutile de constituer un comité local, les dispositions suivantes s’appliquent :

    • a) le ministre peut, par écrit, exempter l’employeur de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

  (2) L’alinéa 135(7)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) collabore avec le ministre;

Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

• 186. (1) Le paragraphe 135.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mise en demeure

    (4) Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), le ministre peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué tant que la désignation n’a pas été faite.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

  (2) Le paragraphe 135.1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Registres

    (9) Le comité veille à la tenue d’un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met à la disposition du ministre sur demande de celui-ci.

Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

• 187. (1) Le paragraphe 136(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mise en demeure

    (3) Faute par le syndicat de faire la désignation prévue au paragraphe (2), le ministre peut en informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

  (2) L’alinéa 136(5)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) collabore avec le ministre;

Note marginale :2000, ch. 20, art. 10

188. L’article 137 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, par. 11(1)

189. Le paragraphe 137.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

190. L’article 140 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

• 191. (1) Le passage du paragraphe 141(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoirs accessoires

  • 141. (1) Dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de l’article 143.2, le ministre peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu de travail placé sous l’entière autorité d’un employeur. En ce qui concerne tout lieu de travail, il peut :

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (2) L’alinéa 141(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (c) be accompanied or assisted by any person and bring any equipment that the Minister deems necessary to carry out the Minister’s duties;

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (3) Les alinéas 141(1)f) à j) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (f) direct the employer to ensure that any place or thing specified by the Minister not be disturbed for a reasonable period pending an examination, test, inquiry, investigation or inspection in relation to the place or thing;

  • (g) direct any person not to disturb any place or thing specified by the Minister for a reasonable period pending an examination, test, inquiry, investigation or inspection in relation to the place or thing;

  • (h) direct the employer to produce documents and information relating to the health and safety of the employer’s employees or the safety of the work place and to permit the Minister to examine and make copies of or take extracts from those documents and that information;

  • (i) direct the employer or an employee to make or provide statements, in the form and manner that the Minister may specify, respecting working conditions and material and equipment that affect the health or safety of employees;

  • (j) direct the employer or an employee or a person designated by either of them to accompany the Minister while the Minister is in the work place; and

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (4) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Instructions données à distance

    (2) Le ministre peut donner les ordres prévus au paragraphe (1) même s’il ne se trouve pas physiquement dans le lieu de travail.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (5) Le paragraphe 141(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Return of material and equipment

    (3) On request by the person from whom material or equipment was taken or removed for testing under paragraph (1)(d), the Minister shall return that material or equipment to the person after testing is completed unless it is required for the purposes of a prosecution under this Part.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (6) Les paragraphes 141(4) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Enquête : mortalité

    (4) Le ministre fait enquête sur tout décès d’employé qui survient dans le lieu de travail ou pendant que l’employé était au travail ou qui résulte de blessures subies dans les mêmes circonstances.

  • Note marginale :Enquête : accident sur la voie publique

    (5) Lorsque le décès résulte d’un accident survenu sur la voie publique et impliquant un véhicule automobile, le ministre doit notamment obtenir dans les meilleurs délais des autorités policières compétentes une copie de tout rapport de police s’y rapportant.

  • Note marginale :Rapport

    (6) Dans les dix jours qui suivent l’achèvement du rapport écrit faisant suite à toute enquête qu’il effectue, le ministre en transmet copie à l’employeur et au comité local ou au représentant.

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

• 192. (1) Le passage du paragraphe 141.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Inspections

  • 141.1 (1) Les inspections du lieu de travail faites par le ministre doivent, si elles sont effectuées sur le lieu de travail, être faites en présence :

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (2) Les alinéas 141.1(1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit de deux membres du comité local, l’un ayant été désigné par les employés ou en leur nom et l’autre par l’employeur;

  • b) soit du représentant et d’une personne désignée par l’employeur.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (3) Le paragraphe 141.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Absence des personnes désignées

    (2) Le ministre peut procéder à l’inspection en l’absence de toute personne visée au paragraphe (1) qui décide de ne pas y assister.

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

193. Les articles 142 à 143.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

• 194. (1) Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Déposition en matière civile

  • 144. (1) Ni la personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans l’exercice de ces attributions ne peuvent être contraintes, sans l’autorisation écrite du ministre, à témoigner dans un procès civil au sujet des renseignements qu’elles ont obtenus dans l’exercice de ces attributions.

  • Note marginale :Déposition en matière civile  —  ministre

    (1.1) Le ministre ne peut être contraint à témoigner dans un procès civil au sujet des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie, à l’exception de celles qui ne peuvent faire l’objet de l’accord visé au paragraphe 140(2).

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (2) Les paragraphes 144(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Divulgation interdite

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au ministre ou à l’agent d’appel qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141  —  ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2)  —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (4) Les renseignements pour lesquels l’employeur est soustrait, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à la divulgation prévue aux alinéas 125.1d) ou e) de la présente loi ou aux alinéas 13a) ou b) ou 14a) ou b) de la Loi sur les produits dangereux, qui sont obtenus sous le régime de l’article 141 dans un lieu de travail sont protégés et ne peuvent, malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, être communiqués à qui que ce soit, sauf pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Interdiction de publication

    (5) Sauf pour l’application de la présente partie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rapportant, il est interdit de publier ou de révéler les résultats des analyses, examens, essais, enquêtes ou prélèvements effectués en vertu de l’article 141.

Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

• 195. (1) Le passage du paragraphe 145(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cessation d’une contravention

  • 145. (1) S’il est d’avis qu’une contravention à la présente partie vient d’être commise ou est en train de l’être, le ministre peut donner à l’employeur ou à l’employé en cause l’instruction :

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (2) Le passage du paragraphe 145(1.1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Confirmation in writing

    (1.1) If the Minister has issued a direction orally, the Minister shall provide a written version of it

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (3) Le passage du paragraphe 145(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Situations dangereuses

    (2) S’il estime que l’utilisation d’une machine ou d’une chose, qu’une situation existant dans un lieu ou que l’accomplissement d’une tâche constitue un danger pour un employé au travail, le ministre :

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (4) Le passage de l’alinéa 145(2)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (a) the Minister shall notify the employer of the danger and issue directions in writing to the employer directing the employer, immediately or within the period that the Minister specifies, to take measures to

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (5) L’alinéa 145(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) the Minister may, if the Minister considers that the danger or the hazard, condition or activity that constitutes the danger cannot otherwise be corrected, altered or protected against immediately, issue a direction in writing to the employer directing that the place, machine, thing or activity in respect of which the direction is issued not be used, operated or performed, as the case may be, until the Minister’s directions are complied with, but nothing in this paragraph prevents the doing of anything necessary for the proper compliance with the direction.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (6) Les paragraphes 145(2.1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Situation dangereuse : instructions à l’employé

    (2.1) S’il estime que l’utilisation d’une machine ou d’une chose par un employé, qu’une situation existant dans un lieu ou que l’accomplissement d’une tâche par un employé constitue un danger pour cet employé ou pour d’autres employés, le ministre interdit à cet employé, par instruction écrite, en plus de toute instruction donnée en application de l’alinéa (2)a), d’utiliser la machine ou la chose, de travailler dans ce lieu ou d’accomplir la tâche en cause jusqu’à ce que l’employeur se soit conformé aux instructions données en application de cet alinéa.

  • Note marginale :Affichage d’un avis de danger

    (3) S’il formule des instructions en application de l’alinéa (2)a), le ministre appose ou fait apposer dans le lieu, sur la machine ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci ou à l’endroit où s’accomplit la tâche visée, un avis de danger en la forme et la teneur qu’il peut préciser. Il est interdit d’enlever l’avis sans l’autorisation du ministre.

  • Note marginale :Cessation d’utilisation

    (4) Dans le cas visé à l’alinéa (2)b), l’employeur doit faire cesser l’utilisation du lieu, de la machine ou de la chose en cause, ou l’accomplissement de la tâche visée, et il est interdit à quiconque de s’y livrer tant que les mesures ordonnées par le ministre n’ont pas été prises.

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (7) Le passage du paragraphe 145(5) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Copies des instructions et des rapports

    (5) Dès que le ministre donne les instructions écrites visées aux paragraphes (1) ou (2) ou adresse un rapport écrit à un employeur sur un sujet quelconque dans le cadre de la présente partie, l’employeur est tenu :

    • a) d’en faire afficher une ou plusieurs copies à un endroit bien en vue, accessible à tous les employés;

• Note marginale :2000, ch. 20, art. 14

  (8) Les paragraphes 145(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Transmission au plaignant

    (6) Aussitôt après avoir donné les instructions visées aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), ou avoir rédigé le rapport visé au paragraphe (5) en ce qui concerne une enquête qu’il a menée à la suite d’une plainte, le ministre en transmet copie aux personnes dont la plainte est à l’origine de l’enquête.

  • Note marginale :Copie à l’employeur

    (7) Aussitôt après avoir donné à un employé les instructions visées aux paragraphes (1) ou (2.1), le ministre en transmet copie à l’employeur.

  • Note marginale :Réponse

    (8) Le ministre peut exiger que l’employeur ou l’employé auquel il adresse des instructions en vertu des paragraphes (1), (2) ou (2.1), ou à l’égard duquel il établit le rapport visé au paragraphe (5), y réponde par écrit dans le délai qu’il précise; copie de la réponse est transmise par l’employeur ou l’employé au comité d’orientation et au comité local ou au représentant, selon le cas.