Loi corrective de 2017 (L.C. 2017, ch. 26)

Texte complet :

Sanctionnée le 2017-12-12

PARTIE 1Modifications (continué)

20 Le titre de la première colonne de l’annexe de la version française de la Loi sur le tabac est remplacé par « Article ».

21 L’alinéa a) de la définition de entreprises fédérales, au paragraphe 3(1) de la version française de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est remplacé par ce qui suit :

a) ceux qui se rapportent à la navigation et à la marine marchande, maritimes ou fluviales, notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;

22 L’alinéa 44(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) publish, arrange for the publication of or distribute through an information clearing-house
- (i) information respecting pollution prevention,
- (ii) pertinent information in respect of all aspects of environmental quality, and
- (iii) a periodic report on the state of the Canadian environment.

23 (1) Le passage du paragraphe 81(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Manufacture or import of substances
- 81 (1) Where a substance is not specified on the Domestic Substances List, no person shall manufacture or import the substance unless
(2) Le paragraphe 81(2) de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe 81(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Cession des droits à l’égard d’une substance
  (5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à la substance en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.
(4) Le passage du paragraphe 81(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Application
  (6) Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s’appliquent pas :
(5) Le passage du paragraphe 81(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Dérogation
  (8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (3) et (4) si, selon le cas :

24 Les paragraphes 82(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Dérogation
(2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés au paragraphe (1) si l’un des alinéas 81(8)a) à c) s’applique. Le cas échéant, les paragraphes 81(9) à (13) s’appliquent.

25 Les alinéas 89(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 81(1), (3) ou (4) ou de l’article 82;
d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4);

26 (1) Le passage du paragraphe 106(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Manufacture or import of living organisms
- 106 (1) Where a living organism is not specified on the Domestic Substances List, no person shall manufacture or import the living organism unless
(2) Le paragraphe 106(2) de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe 106(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Cession des droits à l’égard d’un organisme vivant
  (5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à l’organisme vivant en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.
(4) Le passage du paragraphe 106(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Application
  (6) Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s’appliquent pas :
(5) Le passage du paragraphe 106(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Dérogation
  (8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (3) et (4) si, selon le cas :

27 Les paragraphes 107(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Dérogation
(2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés au paragraphe (1) si l’un des alinéas 106(8)a) à c) s’applique et, le cas échéant, les paragraphes 106(9) à (13) s’appliquent.

28 Les alinéas 114(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’article 107 et fixer les modalités de leur fourniture;
d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4);

29 (1) L’alinéa 272(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- a) contrevient aux paragraphes 16(3) ou (4), 81(1), (3), (4), (10), (11) ou (14), 84(2) ou 96(3) ou (4), à l’article 101, aux paragraphes 106(1), (3), (4), (10) ou (11) ou 109(2), aux articles 117 ou 123, aux paragraphes 124(1), (2) ou (3), 125(1), (2), (3), (4) ou (5), 126(1) ou (2) ou 139(1), aux articles 142 ou 144, aux paragraphes 150(3) ou (4), à l’article 152, au paragraphe 153(1), à l’article 154, au paragraphe 155(5), aux articles 171 ou 181, aux paragraphes 185(1), 186(2), 189(1), 202(3) ou (4) ou 213(3) ou (4), à l’alinéa 228a) ou au paragraphe 238(1);
(2) L’alinéa 272(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- c) contrevient à une interdiction imposée au titre du paragraphe 82(1), de l’alinéa 84(1)b), du paragraphe 107(1), de l’alinéa 109(1)b) ou des paragraphes 186(1) ou 225(4);

30 Le sous-alinéa 296(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) l’infraction relative à une contravention aux paragraphes 16(4), 81(1), (3) ou (4), 82(1), 84(2) ou 96(4), à l’article 99, aux paragraphes 106(1), (3) ou (4), 107(1), 109(1) ou (2), 119(1), 148(1), 202(4) ou 213(4) ou aux articles 227 ou 228 ou à toute obligation ou interdiction en découlant, le cas échéant,

31 Le paragraphe 343(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Examen permanent

343 (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l’examen d’un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.