Loi corrective de 2017 (L.C. 2017, ch. 26)

Texte complet :

Sanctionnée le 2017-12-12

PARTIE 2Modifications terminologiques (continué)

Note marginale :Suppression de « but not limited to »

63 La version anglaise des passages ci-après est modifiée par suppression de « but not limited to » :

a) le passage de l’alinéa 21(2)f) de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux précédant le sous-alinéa (i);
b) le passage de l’alinéa 11.7(2)f) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada précédant le sous-alinéa (i);
c) le passage de l’alinéa 11.21(3)f) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs précédant le sous-alinéa (i);
d) dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
- (i) le passage de la définition de federal work or undertaking précédant l’alinéa a) au paragraphe 3(1),
- (ii) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a),
- (iii) le paragraphe 65(3),
- (iv) le passage du paragraphe 91(5) précédant l’alinéa a),
- (v) le sous-alinéa 115(1)a)(ii),
- (vi) le passage du paragraphe 209(1) précédant l’alinéa a),
- (vii) le passage du paragraphe 298(1) précédant l’alinéa a),
- (viii) le passage de l’article 309 précédant l’alinéa a),
- (ix) le passage de l’article 325 précédant l’alinéa a);
e) le passage de l’article 10.2 de la Loi sur les espèces en péril précédant l’alinéa a);
f) dans la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique :
- (i) l’alinéa 26(1)a),
- (ii) le passage de l’alinéa 37.03(3)f) précédant le sous-alinéa (i).

Note marginale :2002, ch. 7

72 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur le Yukon.
(2) Si le sous-alinéa 62l)(ii) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 72 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 72, le passage du paragraphe 34(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Vérification annuelle
- 34 (1) À la fin de chaque exercice, le vérificateur général du Yukon vérifie, conformément aux normes de vérification recommandées par Comptables professionnels agréés du Canada ou tout organisme lui succédant, les comptes — y compris ceux qui ont trait au Trésor du Yukon — et les opérations financières publics du Yukon et indique si :
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 72 de l’autre loi et celle du sous-alinéa 62l)(ii) de la présente loi sont concomitantes, cet article 72 est réputé être entré en vigueur avant ce sous-alinéa 62l)(ii).
(4) Si l’article 283 de l’autre loi entre en vigueur avant l’alinéa 62g) de la présente loi, cet alinéa 62g) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 283 de l’autre loi et celle de l’alinéa 62g) de la présente loi sont concomitantes, cet alinéa 62g) est réputé être entré en vigueur avant cet article 283.

Note marginale :Projet de loi S-2

73 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-2, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) Si l’article 17 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est abrogé.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

Note marginale :Projet de loi S-5

74 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 68(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 20 de la présente loi, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) Si l’article 20 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 68(2) de l’autre loi, ce paragraphe 68(2) est abrogé.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 68(2) de l’autre loi et celle de l’article 20 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.