Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2019, ch. 2)
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Sanctionnée le 2019-02-28
ANNEXE(article 10)
ANNEXE(articles 2 et 12.3)
1 Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques
2 Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
3 Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques
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