Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 28)

2005, ch. 48Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :2012, ch.19, art. 61

179 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 14, art. 126Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Note marginale :2012, ch. 19, art. 54

180 Le paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31, art. 179Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

181 L’article 4 de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce est remplacé par ce qui suit :

2013, ch. 14, art. 2Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

182 L’annexe 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut est modifiée par suppression de ce qui suit :

183 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2014, ch. 2Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest

184 Le paragraphe 115(2) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est modifié par remplacement de l’alinéa 5.2(1)g) qui y édicté par ce qui suit :

2014, ch. 2, art. 2Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

185 Au paragraphe 22(2) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « Loi sur la protection de la navigation »

186 Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de la navigation » est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes » :

• a) les articles 2 et 5.013 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

• b) l’article 5 de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

• c) l’intertitre précédant l’article 5 de la version anglaise de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

• d) les articles 47, 73 et 101 de la Loi maritime du Canada;

• e) le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada;

• f) le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

• g) l’article 5 de la Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30;

• h) l’article 3 de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce.

Note marginale :Remplacement de « Loi sur la protection des eaux navigables »

187 Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection des eaux navigables » est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes » :

• a) l’article 6 du Règlement sur les ponts des eaux navigables;

• b) l’article 2 du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables;

• c) l’alinéa 67a) du Règlement sur les forces hydrauliques du Canada;

• d) l’article 2 du Règlement sur les câbles de traille;

• e) dans le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires :

  • (i) l’article 3 et l’intertitre qui le précède,

  • (ii) l’article 21 et les intertitres qui le précèdent,

  • (iii) l’intertitre à l’annexe 2;

• f) dans le Règlement sur les biens de la voie maritime :

  • (i) l’article 3 et l’intertitre qui le précède,

  • (ii) l’article 24 et les intertitres qui le précèdent;

• g) l’alinéa 4c) du Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head;

• h) l’alinéa 4b) du Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert;

• i) l’alinéa 4d) du Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash.

Note marginale :Remplacement de « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) »

188 Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) » est remplacé par « Loi sur l’évaluation d’impact » :

• a) dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie :

  • (i) l’article 116,

  • (ii) l’alinéa 130(1)c);

• b) l’article 6 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;

• c) le paragraphe 63(3) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

• d) l’alinéa 3(2)n) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations;

• e) dans la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement :

  • (i) la définition de loi environnementale, à l’article 2,

  • (ii) l’alinéa a) de la définition de ministre, à l’article 2;

• f) l’article 7 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut;

• g) l’alinéa 5(1)r) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.

Dispositions de coordination

Note marginale :2002, ch. 7

189 Aux articles 190 et 191, « autre loi » s’entend de la Loi sur le Yukon.

• 190 (1) Si l’article 210 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, cet article 10 est modifié par remplacement du paragraphe 318(1) qui y est édicté par ce qui suit :

  Note marginale :Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil

  • 318 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées, au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou de terrains tenus pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.

• (2) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 210 de l’autre loi, cet article 210 et l’intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :

  Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

  210 Le paragraphe 318(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil

  • 318 (1) Sauf avec le consentement de la première nation touchée, la compagnie ne peut prendre possession de terres désignées, au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou de terrains tenus pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, ni les utiliser ou les occuper, sans le consentement du gouverneur en conseil.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 210 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 210 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.

• 191 (1) Si l’article 211 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, cet article 10 est modifié par remplacement de l’article 328 qui y est édicté par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoir réglementaire : terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon

  328 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dispositions des lois de la Législature du Yukon qui s’appliquent dans le cas où une question d’indemnité concerne un terrain visé à l’article 318. La Commission est dans ce cas assujetti à ces dispositions comme s’il s’agissait de l’organisme établi par ces lois et compétent en matière de droits de surface.

• (2) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 211 de l’autre loi, cet article 211 est remplacé par ce qui suit :

  211 L’article 328 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pouvoir réglementaire : terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon

  328 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les dispositions des lois de la Législature du Yukon qui s’appliquent dans le cas où une question d’indemnité concerne un terrain visé à l’article 318. La Commission est dans ce cas assujetti à ces dispositions comme s’il s’agissait de l’organisme établi par ces lois et compétent en matière de droits de surface.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 211 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 211 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :2014, ch. 2

• 192 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, chapitre 2 des Lois du Canada (2014).

• (2) Si le paragraphe 115(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

  • a) les articles 164 et 184 de la présente loi sont abrogés;

  • b) à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, l’alinéa 5.2(1)g) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :

    • g) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;

• (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 115(2) de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 115(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 1, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.