Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

Note marginale :Aucune date limite sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel

627.38 Il est interdit à l’institution d’imposer à la personne avec laquelle elle a conclu un accord visant l’émission d’un produit de paiement prépayé une date limite à son droit d’utiliser les fonds qui y sont versés, sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel.