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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Direction et gestion de l’agence (suite)

Obligations des administrateurs et indemnisation (suite)

Note marginale :Validité des contrats

 Un contrat important conclu entre l’Agence et l’un de ses administrateurs, ou entre elle et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un de ses administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 43(2), (3) ou (5) et si le conseil a approuvé le contrat, dans la mesure où, à l’époque, il s’agissait d’un contrat équitable pour l’Agence.

Note marginale :Demande au tribunal

  •  (1) Le tribunal peut, sur demande faite au nom de Sa Majesté ou faite par l’Agence lorsque l’un de ses administrateurs a omis, en violation de l’article 43, de communiquer ses intérêts dans un contrat important, annuler le contrat aux conditions qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Définition de tribunal

    (2) Au présent article, tribunal s’entend au sens du paragraphe 118(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Pouvoir d’indemniser

  •  (1) L’Agence peut indemniser ses administrateurs ou leurs prédécesseurs, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en leur qualité d’administrateur, si :

    • a) d’une part, ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Agence, compte tenu de la mission de celle-ci;

    • b) d’autre part, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (2) Les montants nécessaires aux indemnisations peuvent être prélevés sur le Trésor.

Plan d’entreprise

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) L’Agence soumet annuellement un plan d’entreprise au ministre pour que celui-ci en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ce dernier peut assortir de modalités son approbation.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le plan expose notamment, pour la période fixée par le Conseil du Trésor :

    • a) les objectifs à atteindre;

    • b) les stratégies de l’Agence pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne :

      • (i) ses opérations et ses ressources financières,

      • (ii) ses ressources humaines et l’effet qu’auront ces stratégies sur le total des salaires et des avantages;

    • c) les prévisions de résultats de l’Agence;

    • d) les budgets de fonctionnement et d’investissement de l’Agence, y compris les subventions et les contributions ainsi que les recettes qu’elle compte obtenir dans le cadre de ses activités;

    • e) les autres renseignements sur les stratégies de l’Agence qu’exige le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Présentation matérielle et autres modalités

    (3) L’Agence prépare le plan d’entreprise selon les modalités — notamment de forme et de temps — établies par le Conseil du Trésor et lui communique les renseignements afférents supplémentaires qu’il demande.

Note marginale :Observation du plan

 L’Agence agit de façon compatible avec son dernier plan d’entreprise et se conforme aux modalités fixées par le Conseil du Trésor.

Note marginale :Résumé

  •  (1) Une fois son plan d’entreprise approuvé, l’Agence en établit un résumé qu’elle soumet au ministre pour son approbation.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du résumé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’approbation.

  • Note marginale :Contenu du résumé

    (3) Le résumé traite succinctement des matières visées au paragraphe 47(2) et énonce les principes à respecter dans le cadre du programme de dotation de l’Agence.

Ressources humaines

Note marginale :Organisme distinct

 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

  • 1999, ch. 17, art. 50
  • 2003, ch. 22, art. 97
  • 2017, ch. 9, art. 55

Note marginale :Gestion des ressources humaines

  •  (1) L’Agence peut, dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines :

    • a) déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

    • b) déterminer les besoins en matière de formation et perfectionnement de son personnel et en fixer les conditions de mise en oeuvre;

    • c) assurer la classification des postes et des employés;

    • d) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit ses employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

    • e) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

    • f) établir des normes de discipline et fixer les sanctions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

    • g) prévoir, pour des motifs autres qu’un manquement à la discipline ou une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces mesures peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;

    • h) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités à verser aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

    • i) prendre les autres mesures qu’elle juge nécessaires à la bonne gestion de son personnel, notamment en ce qui touche les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent paragraphe.

  • Note marginale :Licenciement, suspension, etc., par le commissaire

    (2) Le commissaire, pour le compte de l’Agence, inflige les sanctions, y compris le licenciement et la suspension, visées à l’alinéa (1)f) et procède au licenciement ou à la rétrogradation visés à l’alinéa (1)g).

  • 1999, ch. 17, art. 51
  • 2003, ch. 22, art. 98
  • 2012, ch. 31, art. 515

Note marginale :Programmes d’assurances collectives et autres avantages

  •  (1) L’Agence peut établir des programmes d’assurances collectives ou d’autres avantages pour ses employés, fixer les conditions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, conclure des contrats à cette fin et verser les primes et cotisations.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (2) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux primes ou cotisations versées par l’Agence ou perçues auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1) ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.

Note marginale :Pouvoir d’embauche de l’Agence

  •  (1) L’Agence a compétence exclusive pour nommer le personnel qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses activités.

  • Note marginale :Nominations par le commissaire

    (2) Les attributions prévues au paragraphe (1) sont exercées par le commissaire pour le compte de l’Agence.

 
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