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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Ministre (suite)

Note marginale :Caractère obligatoire des instructions

 Le destinataire des instructions visées aux articles 9 ou 10 ou au paragraphe 11(1) doit s’y conformer.

Note marginale :Pouvoir d’enquête

 Le ministre peut faire enquête sur toute activité de l’Agence et a accès à tout renseignement qui relève d’elle.

Structure organisationnelle de l’agence

Conseil de direction

Note marginale :Constitution du conseil

 Est constitué le conseil de direction de l’Agence, composé de quinze administrateurs, dont son président, le commissaire, les administrateurs proposés respectivement par chaque province et un administrateur proposé par les territoires.

Note marginale :Nomination et mandat des administrateurs

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible les administrateurs, autres que le président du conseil et le commissaire, pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Administrateurs proposés par les provinces et territoires

    (2) Le gouverneur en conseil choisit les administrateurs proposés par les provinces et territoires sur des listes de candidats que lui soumet le ministre responsable de l’administration fiscale — ou tout autre ministre désigné — dans chaque province et un des territoires.

  • Note marginale :Absence de nomination

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), si une province ou aucun des territoires ne lui soumet de liste de candidats répondant aux conditions de nomination dans les deux mois suivant la date de sanction de la présente loi ou dans les six mois suivant la vacance du poste de l’administrateur proposé par la province ou les territoires, le gouverneur en conseil peut nommer l’administrateur.

Note marginale :Conditions de nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme administrateurs les personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

  • Note marginale :Conditions de nomination et d’exercice

    (2) Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

    • a) être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale ou territoriale;

    • c) ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.

  • Note marginale :Réserve

    (3) L’alinéa (2)c) ne s’applique pas au commissaire.

  • 1999, ch. 17, art. 16
  • 2001, ch. 27, art. 210
  • 2003, ch. 22, art. 95(A)

Note marginale :Renouvellement du mandat

 Le gouverneur en conseil peut renouveler deux fois, pour trois ans au maximum, le mandat d’un administrateur, à l’exception du président du conseil et du commissaire, pourvu que, dans le cas où l’administrateur a été nommé sur proposition d’une province ou des territoires, la proposition soit renouvelée.

Note marginale :Prolongation du mandat

 S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur, à l’exception du président du conseil et du commissaire, se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Note marginale :Temps partiel

  •  (1) Les administrateurs, à l’exception du commissaire, assument leur charge à temps partiel.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) L’Agence verse aux administrateurs, à l’exception du commissaire, pour leur participation aux réunions du conseil ou d’un comité de celui-ci et pour l’exécution de leurs autres fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Les administrateurs, à l’exception du commissaire, sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Note marginale :Indemnisation

 Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1999, ch. 17, art. 21
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2004, ch. 16, art. 2(F)

Président du conseil

Note marginale :Nomination et mandat du président du conseil

 Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable une fois pour au plus cinq ans.

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à un autre administrateur les attributions du président du conseil; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Attributions

 Le président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.

Commissaire et commissaire délégué

Note marginale :Nomination et mandat du commissaire

 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

  • 1999, ch. 17, art. 25
  • 2005, ch. 38, art. 140

Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

  • Note marginale :Attributions du commissaire délégué

    (2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.

  • 1999, ch. 17, art. 26
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)
  • 2005, ch. 38, art. 43

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 17, art. 27
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)

Note marginale :Temps plein

  •  (1) Le commissaire et le commissaire délégué assument leur charge à temps plein.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) L’Agence verse au commissaire et au commissaire délégué la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 17, art. 28
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

  • 1999, ch. 17, art. 29
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)

Compétence générale de l’agence

Note marginale :Compétence générale de l’Agence

  •  (1) L’Agence a compétence dans les domaines suivants :

    • a) ses grandes orientations administratives;

    • b) son organisation;

    • c) les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence, au sens de l’article 73;

    • d) la gestion de ses ressources humaines, notamment la détermination de ses conditions d’emploi;

    • e) sa vérification interne.

  • Note marginale :Règlements et exigences non applicables

    (2) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Agence n’est pas assujettie aux règlements ou exigences du Conseil du Trésor ayant trait aux questions visées au paragraphe (1), sauf dans la mesure où ils ont trait à la gestion financière.

  • 1999, ch. 17, art. 30
  • 2001, ch. 4, art. 129
  • 2003, ch. 22, art. 96
  • 2006, ch. 9, art. 237
 
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