Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :Obligations générales

• 106 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien :

  • a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie;

  • b) élabore des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence;

  • c) veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.

• Note marginale :Inspection

  (2) Il veille à ce que :

  • a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

  • b) les modalités de ces documents soient respectées.