Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [712 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1325 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Note marginale :Établissement
31 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.
- 1992, ch. 20, art. 31
- 2012, ch. 1, art. 60
- 2019, ch. 27, art. 10
- Date de modification :