Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Établissement
31 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.
- 1992, ch. 20, art. 31
- 2012, ch. 1, art. 60
- 2019, ch. 27, art. 10
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