Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Rapport annuel
263 La société envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 263
- 2001, ch. 14, art. 129
- 2018, ch. 8, art. 42
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