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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-03-17 Versions antérieures

Note marginale :Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence

  •  (1) Si le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables du délai de carence, il est déduit des prestations afférentes aux trois semaines visées au paragraphe 19(1) un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

  • Note marginale :Déduction pour les jours exclus après le délai de carence

    (2) Si le prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d’une semaine de chômage non comprise dans le délai de carence, il est déduit des prestations afférentes à cette semaine un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

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