Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-03-17 Versions antérieures

Note marginale :Suspension de l’inadmissibilité

 L’inadmissibilité visée aux articles 31 à 33 est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a par ailleurs droit à des prestations spéciales.

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