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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Obligation de restituer la partie excédentaire du versement

 La personne qui a reçu ou obtenu, au titre des prestations, un versement auquel elle n’est pas admissible ou un versement supérieur à celui auquel elle est admissible, doit immédiatement renvoyer le mandat spécial ou en restituer le montant ou la partie excédentaire, selon le cas.


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