Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1205 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1901 KB]
Loi à jour 2024-09-16; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Note marginale :Obligation de restituer la partie excédentaire du versement
44 La personne qui a reçu ou obtenu, au titre des prestations, un versement auquel elle n’est pas admissible ou un versement supérieur à celui auquel elle est admissible, doit immédiatement renvoyer le mandat spécial ou en restituer le montant ou la partie excédentaire, selon le cas.
- Date de modification :