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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Renseignements

 Si, dans l’examen d’une demande de prestations, elle trouve dans les documents y afférents une indication selon laquelle le prestataire a perdu son emploi pour mauvaise conduite ou l’a quitté volontairement, la Commission doit à la fois :

  • a) offrir au prestataire et à l’employeur la possibilité de donner des renseignements sur les raisons de la cessation d’emploi;

  • b) tenir compte de ces renseignements dans sa décision.


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