Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Obligation de rembourser le trop-perçu

65 La personne à l’égard de qui les sommes suivantes ont été versées au titre de l’article 61 est tenue de les rembourser :

• a) le principal et les intérêts sur le prêt qui lui a été consenti;

• b) la partie du cautionnement qui a été réalisée à l’égard d’un tel prêt;

• c) les sommes auxquelles elle n’est pas admissible.