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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-04-24 Versions antérieures

Note marginale :Obligation de rembourser le trop-perçu

 La personne à l’égard de qui les sommes suivantes ont été versées au titre de l’article 61 est tenue de les rembourser :

  • a) le principal et les intérêts sur le prêt qui lui a été consenti;

  • b) la partie du cautionnement qui a été réalisée à l’égard d’un tel prêt;

  • c) les sommes auxquelles elle n’est pas admissible.

  • 1996, ch. 23, art. 65
  • 2001, ch. 4, art. 76(A)
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